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27 octobre 2013 7 27 /10 /octobre /2013 15:24

 

Suite à l’instructive lecture que nous avons faite, nous sommes retournés faire un petit tour pour essayer d’évaluer les bénéfices annoncés dans des publicités quant aux aménagements réalisés par la municipalité. Evaluations, sous un angle pratique à pieds, à bicyclette et en voiture(s) sous le regard intrigué de passants

 

Et comme nous n’avions pas de camion ni d’autocar à disposition… Donc…

 

Ne voulant pas être considérés comme des esprits fermés, nous laissons à d'autres personnes plus compétentes le soin de vérifier avec d'autres moyens et avec un point de vue plus élevé.

 

 

Aménagements cette fois-ci conçus par l’actuelle municipalité.

 

Rendons à … ce qui est à … Surtout quand les actes contredisent les engagements.

 

Notamment aussi quand on a la sagesse de faire nettoyer ce qui obstrue dangereusement la visibilité dans un virage mais uniquement sur une portion de 2 mètres en prévision de la commémoration du 11 novembre…

 

 

Ce qui nous a amené à ce petit[sic] rappel basé sur quelques notions de droit que nous avons recueillies auprès de personnes compétentes au sujet de l’implantation chaotique de plots sur la voie publique, sur l’abandon de sens de circulation, etc.

 

Choses constatées ici mais aussi là.

 

Et autres choses que des personnes pourtant en charge de, il y a un certain temps ont nié.

Mais faut-il de là tirer de conclusions pour le printemps qui s’annonce ?

 

Nos compétences ne vont pas jusque là !

 

Cependant, nous tenons à indiquer que qui suit a été avalisé par une association de maires de France.

 

 

La compétence matérielle des maires

 

Les trois grands pouvoirs du maire sont :

                  1-   les pouvoirs de réglementation,

                  2-   le pouvoir d’action, qui peut être considéré comme une obligation d’agir,

                  3-   le pouvoir de sanction.

 

Les pouvoirs de réglementation

                  Prévus aux articles L2213-1 et s. du CGCT, ces pouvoirs permettent au maire de réglementer la circulation et le stationnement. Il s’agit de mesures de police, qui se doivent donc de toujours être justifiées, circonstanciées et motivées

 

Le pouvoir d’action

                  Il résulte des compétences de police générale que détient le maire en vertu de l’article L221 2-2 1° qu’il est compétent pour prendre toute mesure nécessaire à assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voie publique, et ce, quelle que soit la voie et bien que la commune n’en soit pas propriétaire.

 

Le pouvoir de sanction

                  Le maire peut agir pour faire respecter les règles établies en matière de circulation et de stationnement et ce, qu’elles soient établies et prévues par le Code de la route ou qu’elles résultent de décisions spécifiques ou d’arrêtés de police (Articles R610-5 du code de procédure pénale).

                  Le maire peut dresser des contraventions.

                  Par principe, le maire est officier de police judiciaire, comme ses adjoints, et à ce titre il est compétent pour constater les infractions commises dans les limites territoriales de sa commune.

                  Placés sous la direction du procureur de la République, ils ont l’obligation d’informer le parquet de l’existence de tout crime, délit et contravention dont ils ont la connaissance

                  Concernant les infractions pouvant faire l’objet de la procédure simplifiée dite de l’amende forfaitaire, reprises à l’article R48-1 du Code de procédure pénale, le maire pourra se doter d’un carnet à souches et verbaliser lui-même les contrevenants.

 

                  Le garde champêtre est également en mesure de verbaliser.

S’il peut toujours chercher la conciliation au moyen d’un avertissement, face à une infraction, il a en théorie l’obligation de verbaliser…

Dans la pratique, toutes les infractions ne sont pas relevées. Les forces de l’ordre, policiers, gendarmes eux-mêmes ne verbalisent pas à tout prix.

 

 

 

En matière de police de la circulation et du stationnement, la réglementation est prévue par le Code de la route, qui établit des règles et des infractions, et qui renvoie :

                  1-   au CGCT (Code général des collectivités territoriales) ;

                  2-   aux pouvoirs du maire (particulièrement aux articles L 2213-1 et suivants du CGCT).

 

La mesure de police a un caractère contraignant ; elle est dans la plupart des cas restrictive de liberté. Elle ne peut donc être prise dans n’importe quelle circonstance.

 

Les mesures de police doivent être adaptées, circonstanciées et motivées.

Les articles L 2213-1 et suivants qui donnent au maire la capacité de réglementer la circulation et le stationnement précisent bien que les mesures prises doivent être motivées.

 

Réponse ministérielle de 2001, apportée par le ministre de l’Équipement qui recensait les conditions devant encadrer la prise de mesure de police de la circulation :

 

« Comme toute mesure de police, les dispositions prises par le maire dans ce domaine [– circulation et stationnement –] doivent d’une part procéder de considérations ayant trait à la nécessité d’assurer la sécurité et la sûreté publique aussi bien que la tranquillité publique, et d’autre part respecter la règle de l’économie de moyen, c'est-à-dire être justifiée tant par l’importance du but à atteindre que par l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée l’autorité municipale d’adopter une solution moins rigoureuse. »

 

La mesure doit donc être proportionnelle à l’atteinte à l’ordre public, à l’atteinte à la circulation qu’elle est censée éviter ou encadrer, elle doit être la mesure la plus adaptée et la moins rigoureuse pour les administrés.

 

…« D’une façon générale, les avantages procurés aux populations doivent largement excéder les inconvénients ressentis par les catégories d’usagers mis en cause. De plus, elles ne doivent pas porter une atteinte intolérable à des libertés ou des droits mais satisfaire aux exigences de la desserte intra-urbaine. Enfin, comme toute mesure de police, elles ne doivent pas présenter un caractère général et absolu, ce qui implique des discriminations catégorielles. »

 

(Réponse du ministre de l’Équipement au Sénat n°32203 publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2752)

 

 

L’obligation d’agir

 

Le maire, face à une situation de danger, d’atteinte à la sûreté ou aux commodités de passage, a l’obligation d’agir afin de pallier ces désagréments. S’il ne le fait pas, la responsabilité de la commune pourra être recherchée et éventuellement engagée.

 

 

La compétence géographique des maires

 

En agglomération, le maire est compétent, pour l’exercice de ses pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur :

• la voirie communale, qu’il s’agisse des voies communales ou des chemins ruraux,

• les routes nationales et départementales,

• les routes à grande circulation, sous réserve des pouvoirs du préfet

• les voies privées ouvertes à la circulation publique.

 

Définition de l’agglomération

 

L’agglomération, définie par le Code de la route (article R110-2) est « l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis, rapprochés, et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

 

Donc ce qui caractérise l’agglomération, c’est une continuité du bâti, matérialisée par des panneaux d’entrée et de sortie. L’agglomération n’est pas liée à la constructibilité d’une zone ou d’un terrain, mais au bâti ;

 

Le maire est compétent pour fixer les limites de l’agglomération.

Cependant, s’il est seul compétent pour déterminer les limites de l’agglomération quelles que soient les voies, ces limites doivent être fixées dans le cadre de la définition donnée par le Code de la route et motivées par l’intérêt de la sécurité et de la circulation.

 

Les limites de l’agglomération sont fonction d’une continuité du bâti.

 

Le cas d’un hameau : Si un hameau était classé en agglomération, le maire deviendrait alors compétent en matière de police de la circulation et du stationnement, puisque son pouvoir s’exerce sur les voies départementales en agglomération. Mais, un hameau n’est pas rapproché d’autres immeubles bâtis, ce qui signifie que l’agglomération ne peut lui être étendue. Finalement, si le maire étendait l’agglomération à ce hameau, cette décision pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

 

Hors agglomération

 

Par principe, hors agglomération, les pouvoirs de réglementation de la circulation et du stationnement du maire s’appliquent sur les voies communales. Au-delà, le maire sera compétent pour prendre toute mesure nécessaire à assurer la sûreté et les commodités de passage sur tous les types de voies, en contrepartie de quoi il est redevable d’une obligation d’information des propriétaires de ces voies.

 

 

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Published by Panglos
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commentaires

Pugwash 29/10/2013 18:07

Interpelés à la sortie d’un commerce, donc pas à Beuvry (62660), nous avons eu à faire face à un courroux en raison de propos trop peu valorisants que nous aurions tenu à l’encontre de personnes (trop) perçues comme des méritantes.

Nous allons nous mettre à la mode de Pierre Ménès puisqu’on nous prend pour des footeux…

Si on nous présente 8 interventions intelligentes constructives et à-propos réparties sur les 5 dernières années de et par ces personnes, c’est juré nous éviterons de citer leurs impairs et manqués et nous nous concentrerons sur là où elles veulent mettre leur bille et à leur tour rafler les mises.

Pugwash 31/10/2013 15:27

Vous attendez :

1- pour savoir si P. Evra tiendra sa parole comme le journaliste d'un magazine sportif a tenu la sienne en 1997-98 ? Alors là, un conseil : Ste Rita ! Quoique la soeur Marie-Thérèse des Batignolles serait plus efficace et plus rapide !

2- pour savoir s'il y a eu un minimum de 8 "miracles" ? Alors là un détour par Lourdes s'impose avant de réviser le multimédia 3D !

Christine 30/10/2013 13:36

Alors là, j'attends pour voir et vérifier

Fantômette, celle qui rit et qui... 29/10/2013 13:10

Quant est-ce qu'on crée un Comité Consultatif de l'Opposition ? Parce que pour ce qui est de consulter, toutes les équipes sont toujours aussi silencieuses.

Picnic d'Ouye 29/10/2013 17:40

Le monde du silence 2 sera tourné à Beuvry. Après les discussions à huis clos et les arrangements entre amies pour avoir les places sur les listes, plus rien à dire ? ça promet. ça sera :"Votez pour moi." "Votez pour moi parce que.....heu........." "Bin, parce que je vous le demande tiens !"
Comme pour le programme télé, le choix va être difficile. Programmes minimums pour tous !

Pugwash 29/10/2013 11:12

Les marchés publics et leurs mystères…

Il y existe une procédure mal connue dont voici l’une d’elles que nous avons décortiquée en réponse à une question posée.

Pour le règlement amiable des litiges, il existe des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)

Ce sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public.

Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (code des marchés publics, article 127).

Les comités ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage.

Attention : Ils ne font qu’émettre des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006204422&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20110210&oldAction=rechCodeArticle

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/presentation_generale_comites_locaux.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/autres-questions/fiche-decret-2010-1525.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/autres-questions/comment_saisir_comite_competent.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=76FBC825CEEC178155608E5536DF5197.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000023217416&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/autres-questions/comment_deroule_procedure.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/autres-questions/apres_avis_comite.pdf

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N’oubliez pas qu’il existe aussi la possibilité de créer un Comité Local Consultatif des Retraités à l’initiative du CCAS et donc de la personne qui en a la responsabilité…

http://www.unccas.org/banque/default.asp?id=525

Donc, s’il se trouve dans Beuvry des personnes concernées et intéressées…

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
  • Beuvry ces jours-ci...
  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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