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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 19:55

 

Quelle est belle l’harmonie de(s) facade(s) des constructions qui sortent du sol ici ou là dans Beuvry. Les autres aussi d'ailleurs...

 

 

Le P.L.U. et ses multiples retouches ont décidément bien des spécificités bien beuvrygeoises. Spécificités sur lesquelles les propriétaires qui ont eu à faire face aux foudres municipales et historiques doivent encore se poser bien des questions demandant d’autres éclair- - -cissements !

 

Pour rappel :

Ni à gauche, ni à droite, mais central, le deuxième pilier de la République Française :

 

Liberté     ÉGALITÉ     Fraternité

 

Ce qui fait s’interroger sur les méandres administratifs beuvrygeois et aux nombreux points laissés obscurs…

 

Méandres plutôt gauches selon ce qu’on peut en comprendre.

 

Les personnes qui nous ont interrogés cet après-midi lors de notre promenade dans rue Lefebvre à Beuvry, nous ont permis de leur rappeler un petit texte qui pourrait bientôt leur être très utile si nous avons bien compris ce qui fondait leurs interrogations.

 

Un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public.

 

Et comme d’habitude, nous vous donnons la référence des trois articles du texte dont nous vous parlons :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=1841649A7FF9424CF50E4DB04EEDB654.tpdjo08v_1?idDocument=JORFDOLE000027383954&type=contenu&id=2

 

Ce code regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes.

 

En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation.

 

Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes.

 

                  a-   Il crée un droit de saisir l’administration par courrier électronique.

 

                  b-   Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux.

 

                  c-   Il expérimente la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable.

 

 

Ces mesures seront prises par ordonnance.

 

Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Car l'Assemblée nationale a voté le projet de loi "habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens". 

 

Un nouveau principe révolutionnaire en ressort :

 

Le silence gardé par l'administration vaudra accord.

 

Ce projet de loi tend à inverser un principe très ancien du droit administratif.

Dorénavant, passé un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande d'un administré, le silence de l'administration vaudra accord ! 

 


Mais comme toujours, en pratique, pour ce nouveau principe mieux vaudra garder quelques précautions car en réalité deux règles cohabitent : dans certains cas le silence de l'administration vaudra accord, dans d'autres il vaudra rejet.

 

Elle est pas belle l’administration ?

 
S’il ne simplifie pas forcément les choses, ce texte va contraindre l'administration à une refonte importante de son organisation à travers la mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre administrations.


D’abord, le délai au terme duquel se forme une décision valant accord ne peut commencer à courir tant que l'administration n'a pas été rendue destinataire de toutes les informations, qu'elle en a fait part à l'auteur de la demande et que ce dernier a fourni tous documents requis. 

 

Paf !


Conclusion, le point de départ du délai est fixé à réception par l'administration d'une demande complète. 

 

Alors que personne n’oublie de bien vérifier que toutes les copies soient là, agrafées, numérotées, sponsorisées…

 

Parce que ce nouveau principe du silence gardé deux mois et valant acceptation est très conditionné !

Et oui, c’est de l’administration dont il s’agit.

Des fois que quelqu’un aurait oublié de se réveiller quand nous avons signalé ce petit détail-là aussi !

 

Normal ?

 

Le nouveau principe selon lequel silence de l'administration vaut accord constituerait d'avantage une règle de droit qui ne s'appliquera que dans des cas déterminés. 


Déjà, cette règle ne s'appliquera en effet que pour des procédures dont la liste exhaustive sera publiée sur "un site internet relevant du Premier Ministre". 

 

Ce sur quoi la loi fixe toute une série de dérogations à cette nouvelle règle et le silence gardé deux mois vaudra rejet

 

                  1°  Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ; 

 

                  2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

 

                  3°  Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 

 

                  4°  Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ; 

 

                  5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ; 

 

Des décrets en Conseil d’État et en Conseil des ministres pourront, pour certaines décisions, écarter son application eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Et voilà déjà une bonne précaution !

 

Des décrets en Conseil d’État peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

Encore une exemption qui allonge bien la liste. 

 

 

Pour comprendre précisément la portée de cette nouvelle règle selon laquelle le silence de l'administration vaudra accord il conviendra d’abord de consulter régulièrement le site internet relevant du Premier Mministre et toute une série de décrets.

 

Normal !

 

Vous étiez contents de savoir que ça allait être simplifié parce qu’on vous avait dit que le changement avait commencé maintenant l’autre jour ?

 

A change, c’est certain. Mais est-ce franchement, parce que l’adjectif franc est à la mode surtout chez nos vingt-neufz €ros) que ça en devient vraiment plus simple ?

 

 

 

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Published by Panglos
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