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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 17:29

 

Comme certaines choses entendues, comme des interrogations et des affirmations, mercredi dernier n’étaient pas tout à fait exactes, voici quelques références que nous sommes allés rechercher dans nos vieux dossiers afin de rectifier leurs propos.

 

Parce que si quelqu'un(e) affirmait que l'on doit normalement obséquieusement appliquer cette loi-là (qui est d'abord un décret), mais que l'on peut refuser d'appliquer d'autres lois, nous ne saurions à ce jour trouver aucun texte, ou partie de texte l'indiquant, du moins dans un cadre aussi général !

 

Surtout quand il s'agit de l'intérêt général !

Et oui, mon colonel.

 

Mais n'étant pas au fait de tout, contrairement à d'autres qui le claironnent surtout les 11 novembre, et en l'absence de plus amples informations, c'est ce que nous avons trouvé de plus approprié comme réponse.

 

Ce qui est normalement valable partout en France, donc même à Beuvry (62660), sauf changements de dernière minute…

 

Code pénal

(Extraits)

 

LIVRE IV

DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L'ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE

 

TITRE III

DES ATTEINTES À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT

 

Chapitre II

Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

 

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Section 1

Des abus d'autorité dirigés contre l'Administration

 

 

Art. 432-1

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

Art. 432-2

 

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

Art. 432-3

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Section 2

Des abus d'autorité commis contre les particuliers

 

Paragraphe 1

Des atteintes à la liberté individuelle

 

 

Art. 432-4

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

 

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

 

Art. 432-5

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

 

Art. 432-6

 

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.


Paragraphe 2

Des discriminations

 

 

Art. 432-7

 

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

                  1°  à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

                  2°   à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

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Published by Panglos
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