Contrairement à ce que certains propos tenus ont laissé comprendre dans Beuvry (62660), la loi de finances 2013 aurait donc bien prévu une « majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les zones tendues », ceci afin d’impacter directement les taxes foncières perçues et donc les rentrées d’argent qui suivent pour les communes !
Mais selon les usages et coutumes locales revenues, certaines paroles valent plus que les textes officiels qui sont eux librement consultables…
Les systèmes de taxation locale changent depuis peu. C’est vrai quoi, on nous l’a clairement annoncé : il faut que ça bouge !
Car rappelons que tout se paie, même ce qui est subventionné.
Là où ça ne change pas, c’est que ce sont les mêmes.
Avec là où ça bouge, le nombre de personnes qui vont devoir contribuer…
Cette majoration voulue par nos élu(e)s devra avoir un impact "coup de poing" sur la taxe foncière sur les propriétés non bâtie C'est l'objectif voulu.
En effet, la loi prévoit une hausse normale de 25 % de la valeur locative cadastrale pour les terrains constructibles auquel il faudrait ajouter une valeur forfaitaire de 5 euros par m2 en 2014 et en 2015, puis une hausse de 10 euros en 2016.
C’est sur cette base que sera calculée la taxe foncière.
L’objectif de nos élu(e)s est donc clairement de réduire par ce biais le droit à la propriété et d'obliger les propriétaires à vendre, à moindre prix que celui du marché, sous la menace d’une contrainte fiscale certaine…
Et parmi les premiers visés : les agriculteurs (cf réunion de Toufflers – 59)
L'argumentation des élu(e)s pour justifier ce changement tarifaire, ce bougement vers le relativement très-haut, donc cette hausse de la taxe foncière serait le manque de terrains pour construire les ensembles de nouveaux logements.
Ou, plus exactement, la volonté pour les élu(e)s qui ici soutiennent cette volonté étatique d'acquérir à des prix redevenus « abordables » des terrains constructibles pour édifier les nouveaux logements sociaux normalement obligatoires.
Il s'agirait là ni plus ni moins d'une forme d’expropriation « douce » par l’incitation qui ne dirait pas tout son nom.
Précision "moralisatrice" apportée par ces élu(e)s : cette mesure vise les "terrains constructibles" et non pas les terrains "à bâtir" qui sont déjà viabilisés. Il s’agit là de rassurer les nouveaux arrivants et ceux qui auraient encore quelques espoirs d’accession…
Mais revenons à un autre « détail »
En commission départementale de réforme (non encore totalement créée), sur la base de l’article 34-II de la LFR 2010, on décidera des coefficients de localisation appliqués, en fonction de sa connaissance du tissu foncier local et des diverses situations pouvant être rencontrées.
Et vous ne devinerez jamais qui en fera parti(e) et avec quel soutien…
Etonnant, non ?
En pratique, et sans changement depuis, la révision des valeurs locatives foncières est un test à échelle réduite avant d’envisager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Si au plan national les risques pour les plus de 45 millions de locaux d’habitation ont conduit à une certaine prudence. :
- certains contribuables payant moins (ce qu’ils acceptent),
- mais d’autres payant plus (ce qui devrait normalement poser électoralement quelques difficultés sauf à Beuvry pour diverses raisons qui n’en ont pas réellement).
Il a donc été décidé de débuter la réforme par les seuls locaux professionnels (locaux commerciaux et locaux des professions libérales), et de tester grandeur nature cette réforme dans un premier temps sur cinq départements (l’Hérault, le Pas de Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne) avant de généraliser la réforme à tout le territoire national.
Ce sont les résultats de ce test qui devraient normalement être demandés et examinés avec soins.
Dans certaines catégories, l’application de la réforme conduit à des résultats étonnants. Même si le nombre de ces cas aberrants est marginal, il existe et devra trouver solution.
- Le cas des maisons de retraite et maisons de repos : l’application de la réforme conduirait, pour ce type de locaux, avec le scénario A, à + 173 % dans le Pas de Calais.
- Le cas des centres médicaux sociaux, centres de soins, crèches et haltes-garderies : l’application de la réforme conduirait, pour ce type de locaux, avec le scénario A, à + 139 % dans le Pas de Calais
Pour information, le scénario A correspond à ce que prévoit l’article 34 de la LFR 2010 et inclut les locaux industriels dans le calcul du coefficient de neutralisation qui permet d’éviter l’augmentation de la part de la taxe foncière concernant les locaux professionnels par rapport aux parts (non modifiées) de taxe foncière concernant les locaux industriels et les locaux d’habitation.
Et oui, on y regarde à 2 fois…
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Donc voilà le programme pour 2015.
Ce qui devrait attirer le regard des amateurs de chiffres et laisser les autres… là où ils sont.
Bonne nuit !
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