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14 novembre 2013 4 14 /11 /novembre /2013 22:39

 

A Beuvry (62660) mais loin des micros et caméras si une majorité d’élu(e)s écharpé(e)s refusait d’appliquer une loi qui vient en aide les familles et si ces mêmes soudain costumé(e)s en représentant(e)s de l’Etat se déclaraient soudain obligé(e)s de respecter un décret qui gêne ces mêmes familles…


*serait-ce là la promesse d’un art de double discours ?


Nous avons présenté une ébauche de ce texte à diverses personnes dans plusieurs « chapelles », dont des personnes autorisées à (dé)penser selon leur bon vouloir. 
Et à chaque fois les attitudes ont couvert la palette fuchsia du démenti de mauvaise foi au jeu de nuances subtiles du délayement affadissant mais approprié…


Dans cette présentation, nous n’avions pourtant demandé qu’une estimation du fondé si l'on constatait par hasard ces deux attitudes contradictoires :

 


ÉLU(E)S
(à tout : opposition)



1-    Obstruction à la loi créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires


Loi n° 2008-790 du 20 août 2008


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019344416&dateTexte=&categorieLien=id


Pourtant suivi d’un autre texte :


http://www.education.gouv.fr/cid22275/menb0800708c.html


Où il est pourtant clairement indiqué que la commune doit mettre en place un service d'accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement.


Le calcul s'effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l'école.


Le législateur a choisi de laisser aux communes une grande souplesse d'organisation du service.


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REPRÉSENTANT(E)S

de l’ÉTAT
( atout : obéissance )


2-    Obéissance au décret publié au Journal officiel du samedi 26 janvier 2013 prévoyant la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées (quatre jours et demi).


Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000026979018


http://www.education.gouv.fr/pid29074/rythmes-scolaires.html


http://www.education.gouv.fr/cid66696/la-reforme-des-rythmes-a-l-ecole-primaire.html

 


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QUESTIONS


a-    Peut-on désobéir à la loi quand on a juré de l’appliquer ?


b-    Dans quelles conditions peut-on le faire ?


c-    Doit-on renoncer alors à (une partie) la rémunération versée par l’Etat pour remplir toutes ses fonctions ?


d-    Existe-t-il un risque réel de sanction, la loi étant normalement la même pour everybody tout le monde ?


e-    Peut-on trahir ses promesses, ses engagements ?


f-    Peut-on alors encore réclamer la confiance ?

 

 

ALORS ?



 

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Published by Panglos
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commentaires

parents d'élève de beuvry 15/11/2013 10:54

nous lisons souvent votre blog et nous savons tres bien que vous avez dénoncer depuis le début que madame le maire ne respecte pas la loi en cas de greve des instituteurs. par contre nous avons été étonné de voir mercredi des gens qui nous ont laissé dans la m.... avec les probleme de cantine ou de sécurité à la sortie des écoles. on se souvient bien de leur tracts contre tout ce qui est dépense pour l'école. les parents n'étaient pas nombreux devant la mairie car certains avaient peur d'avoir des problemes ensuite. et ceux qui sont venu faire de la politique et se montré étaient déçus et ont regrété etre venu car il n'y avait pas assez de monde pour faire leur campagne électorale . ils sont tellement dégoutés qu'ils disent qu'on a besoin d'eux pour manifesté . ils peuvent être rassurés on n'a pas besoin d'eux ni pour nous défendre ni pour nous faire insulter .

Pugwash 19/11/2013 14:07

Comme certaines choses entendues dites comme interrogations et affirmations mercredi dernier n’étaient pas tout à fait exactes, voici quelques références afin de rectifier leurs propos.

Ce qui est normalement valable partout en France, donc même à Beuvry, sauf changements de dernière minute…

Code pénal
(Extraits)

LIVRE IV
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L'ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE

TITRE III
DES ATTEINTES À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT

Chapitre II
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

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Section 1
Des abus d'autorité dirigés contre l'Administration

Art. 432-1

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Art. 432-2

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

Art. 432-3

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Section 2
Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1
Des atteintes à la liberté individuelle

Art. 432-4

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

Art. 432-5

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

Art. 432-6

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Paragraphe 2
Des discriminations

Art. 432-7

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Pugwash 15/11/2013 19:26

Merci de passer par ici de temps à autre.

Mais ce qui nous étonne c'est votre étonnement de croiser enfin certaines personnes bien timorées mais si fières de s’être autoproclamées en hypogée, petit comité et en toute amitié, et la politesse dont vous faites preuve à leur égard en ne disant que "nous ont laissé dans".

Nous disons plutôt qui "nous ont mises dans"...

Ce qui correspondrait bien plus aux réalités. Et que nous ne manquerions pas de vous démontrer si vous le souhaitiez.

Peut-être est-ce là une des raisons qui les font (ap)paraître si peu souvent quand on en éprouve encore le besoin.

Mais là aussi vous devez en connaître la musique…

Démonstration d’une pratique en majorité si commune d'hypocrisie ?

A vous, comme nous, de juger.

Et condamner ?

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