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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 14:31

 

Contrairement à une tambouille magique de croyances mythiques et mystiques parfois savamment (arrière-)cuisinée par les personnes-ayant-tout-intérêt-à…[sic] , il nous a paru obligatoire de commencer par rappeler deux ou trois petites choses.

 

Parce qu’à Beuvry (62660), il s‘en affirme tellement de listes de choses…

 

D’abord, que les textes législatifs et réglementaires restent applicables tant qu'ils n'ont pas été abrogés, même s'ils sont tombés en désuétude, c'est-à-dire sont restés inappliqués pendant une longue période, et même en cas d'usage contraire, à moins que des textes nouveaux ne procèdent explicitement à leur abrogation ou ne soient jugés incompatibles avec eux.

 

Donc, une fois cette bonne note prise, vous pourrez tout à la fois juger et jauger les personnes qui affirmeront péremptoirement sur le principe qu’elle se pensent investies d’une mission quasi-divine telles des élues, telles d’ancestraux membres de famille, telles des mères de famille d’un peuple qui le serait sur une terre sanctifiée…

 

 

Ainsi, l’abrogation est synonyme d'annulation.

 

On parle d'abrogation d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, d'un règlement,...

 

En principe, normalement (mais comme en France toute règle a ses exceptions) une annulation ne porte ses effets que pour l'avenir et ne peut donc pas être rétroactive.

 

Et si on suit la pyramide de Kelsen, un texte ne peut être en principe abrogé que par un texte de même nature ou de nature supérieure :

                  -     il faut au moins une loi pour abroger une loi,

                  -     il faut un décret (ou mieux une loi) pour abroger un décret,

                  -     il faut un règlement ou arrêté (ou mieux un décret, ou « plus » mieux une loi) pour abroger un règlement ou arrêté.

 

Référence :   http://www.cours-de-droit.net/droit-civil/la-hierarchie-des-normes-et-la-pyramide-de-kelsen,a3745387.html

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Ensuite, pour les puristes, et nous en connaissons (hélas), n’allons pas jusqu’à l’abrogation d’une loi résultant d’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d'État.

 

Le dernier cas exposé qui intéresse les parents interrogateurs ne semblant pas y être sujet.

 

 

Il ne reste donc que deux options, avec quelques détails techniques à surveiller :

 

A-  L'abrogation par modification ou remplacement 

                  1-   Où la réécriture d'un texte implique nécessairement l'abrogation du texte dans sa rédaction antérieure sans besoin d’indiquer que les dispositions de tel ou tel article sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes …

                  2-   Cette abrogation n'entre en vigueur qu'à la date à laquelle le texte ainsi modifié entre lui-même en vigueur, cette date pouvant être :

                              a-   soit la date d'entrée en vigueur explicitement choisie,

                              b-   soit, lorsque des textes d'application sont nécessaires, la date à laquelle ces textes entreront eux-mêmes en vigueur.

 

B-  L'abrogation pure et simple

                  1-   Comme la création d'une nouvelle règle, la disparition de celle-ci peut faire l'objet d'un dispositif particulier d'entrée en vigueur, notamment d'une entrée en vigueur différée.

                  2-   On doit donc écrire, dans ce nouveau texte législatif, que tel ou tel article est abrogé à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le... 

 

Attention :      Petit point de détail : Éviter de se contenter d’une abrogation implicite ou sur l’emploi de la formule « toutes dispositions contraires sont abrogées. » qui augure mal de l'application de la règle future en raison d’une apparente méconnaissance de l'état exact du droit. Ce qui risque à son tour…

 

Mieux vaut donc particulièrement, lors de la conception d'un texte, abroger explicitement les dispositions exhaustivement recensées auquel le nouveau texte doit se substituer.

 

L'administration n’est tenue d'abroger un règlement illégal depuis l'origine ou devenu illégal, après son édiction, qu’à la suite de changements de circonstances de fait ou de droit.

 

L'abrogation d'une loi n'entraîne pas automatiquement celle des règlements qui ont été pris pour son application et qui restent conciliables avec la nouvelle législation.

 

La même règle vaut pour un arrêté pris sur le fondement d’un décret abrogé mais compatible avec les dispositions du nouveau décret.

 

L'abrogation par un texte C d'un texte B qui avait lui-même abrogé un texte A ne fait pas revivre le texte A. Sauf en cas de mention expresse en ce sens ou, par exception, si cette seconde abrogation ne peut avoir que cet objet ou cet effet ; tel pourra être le cas, si la volonté de l’autorité compétente ne fait pas de doute, d’une disposition ayant pour seul objet d’abroger une disposition qui n’avait elle-même pas eu d’autre objet que d’abroger ou de modifier une disposition antérieure.

 

                  1-   Si l'on souhaite abroger un texte A - par exemple une disposition codifiée - dans sa rédaction issue d'un texte B, c'est le texte A qu'il convient d'abroger et non le texte B.

 

                  2-   Si l’on veut revenir sur les modifications apportées par le texte B, il faut non pas abroger ce dernier, mais apporter les corrections correspondantes au texte A.

                        On peut aussi écrire que « le texte A est rétabli dans sa rédaction antérieure au texte B. »

 

 

Beuvry : Robert, toi aussi tu respectes les écritures ?
Beuvry : Robert, toi aussi tu respectes les écritures ?
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Published by Panglos
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commentaires

Christine 23/11/2013 10:42

A quoi ça sert tout ce travail c'est trop compliqué personne ne comprend. A Beuvry la maire a calmé le jeu et fait des nouvelles promesses et les parents sont reparti contents. Mais qu'est ce qu'ils ont obtenu ? RIEN

Pugwash 24/11/2013 14:22

Réponse A

Bah, si vous cherchez des écrits qui suivent (ou précèdent afin d’espérer leur offrir une minimale assise un peu moins branlante et bruyante) des propos, où l’on ne trouve qu’un amalgame ou « melting pot » bourré d’arguties simplistiques(*), ce n’est que normal.
Nous laissons le soin à d’autres d’affirmer. La panacée est ailleurs !
Ce n’est pas ce que nous cherchons.

(*) Qu’il ne pas confondre avec simple mais plutôt rapprocher de simpliste, puisque qu'ils impliquent qu'il n’existe seulement que deux côtés opposés alors qu'une situation locale particulière peut avoir plusieurs perspectives qui interagissent par des façons bien plus complexes qu'une simple, primaire et directe opposition.
Ce qui est une définition pour sympathisant(e)s fan(ée)s à tics.
Alambiquée, peut-être. Mais si pertinente.

Réponse B

On nous refuse et souvent par toc (pas si saints que ça) ou systématiquement si vous préférez, la moindre écoute(*). Alors, nous écrivons.

Mais comme nous avons remarqué qu’il existe trop souvent des alternatives qu’on a sciemment effacées sous divers prétextes (plus ou) moins avouables. Alors nous essayons de vulgariser(**) certaines choses qu’on présente de manière édulcorée assaisonnée à forte dose de colorant E161j.
Ce qui n’est pas simple si on ne veut pas dénaturer les bons produits !
Et surtout sans donner de possibilité par de primaires avanies faute d’argument consistant d’être taxés de juste chercher dans une autre pharma-copée.

Et parfois aussi, nous opposons à ce qui est imposé « à la hussarde » parce qu’on se sent investi(e) d’une mission qui dépasse largement les termes annoncés, au moins une alternative plausible et argumentée qui essaie d’être convaincante.

(*) À ne pas confondre avec entendre, car cela nous avons pu le remarquer par les réactions observées lors de rencontres fortuites…

(**)Mettre des connaissances, des idées le plus possible à la portée de tous, les faire connaître au grand public sans les altérer d’aucune manière.

Réponse tout court

Repartis gros-jean par derrière comme devant ?

Ecoutés ? Non, juste entendus.
Mais encore une fois encore pas compris. Parce que pas envie…
Parce que vous aviez encore un espoir ?

Alors quoi de plus normal que RIEN ?

Qui ?

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  • Beuvry ces jours-ci...
  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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