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26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 14:01

 

Avertissement :

 

Contrairement à une tambouille magique de croyances mythiques et mystiques parfois savamment (arrière-)cuisinée par les personnes-ayant-tout-intérêt-à…[sic] , il nous a paru obligatoire de rappeler certaines choses.

 

Cet article n’est donc normalement destiné qu’aux personnes au verbe fort et aux gesticulations de moulinets qui ont eu l’idée saugrenue de nous parler de promotion touristique qu’il faudrait faire à et de Beuvry (62660).

 

     

 

 

Cela après avoir exprimé encore une fois leur regret de ne pas avoir vu la commune  de Beuvry 62660) retenue en tant que base arrière lors des jeux olympiques de Londres.

 

Malgré la somme des démarches et actions (même symboliques) que la commune aurait entreprises et qui n’ont pas reçu la reconnaissance tant méritée !

 

Mais sans être à nos yeux justifiée…

 

Il s’agit d’un copier-coller d’un extrait de travail olympique que nous avions entrepris il y a quelques mois de cela. Travail qui n’avait pas attiré d’attention particulière lors de ses présentations.

 

L’histoire nous donnera-t-elle enfin raison un jour malgré tous ces préjugés et la faillibilité de sa mémoire ?

 

Mais rappelons que nous ne sommes ni des personnes dotées de pouvoirs spéciaux n’étant ni autorité en la matière ni ne voulant porter préjudice ni aux chaises ni au barreau, ni des professionnels du tourisme. Surtout organisé.

 

 

Principaux textes régissant le tourisme en France

  1. Le code du tourisme

L’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du Tourisme a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2004. Le Code du Tourisme rassemble les règles de droit applicables au secteur du tourisme. Il met également à la disposition des utilisateurs un instrument lisible et clair facilitant l’accessibilité au droit du tourisme, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Les décrets n° 2006-1228 et n° 2006-1229 du 6 octobre 2006, tous deux relatifs à la partie réglementaire du code du Tourisme, achèvent la codification du droit du tourisme.

  • Contenu et organisation du Code du Tourisme

Le Code du Tourisme comporte quatre livres.

-Le livre I

-Le livre II

-Le livre III

-Le livre IV

 

  1. Principaux textes législatifs
    1. Textes adoptés avant la codification et codifiés en 2004

-       La loi du 3 janvier 1987 relative à l’organisation régionale du tourisme, codifiée aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du Code du tourisme consacre l’évolution des comités régionaux du tourisme. Elle fait d’eux des instruments d’action des conseils régionaux lesquels, à l’exception de la promotion touristique de la région, attribution imposée par la loi, ont toute latitude pour définir leur champ de compétence et choisir leur statut. L’article 3 de la loi du 3 janvier 1987 codifiée (article L.131-7 du code du tourisme) a, par ailleurs, prévu que le comité régional du tourisme élabore, à la demande du conseil régional, un schéma régional de développement du tourisme de loisirs.

-La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée

-La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée

Cette loi pose également le principe de concertation entre la commune, le département et la région afin de faciliter la définition d’objectifs cohérents et privilégier les procédures contractuelles pour permettre une meilleure coordination de leurs actions. Il faut relever que les lois de compétences dans le domaine du tourisme ont été également des lois d’organisation prévoyant, pour chaque échelon de collectivités territoriales, la constitution d’organismes de tourisme : régionaux, départementaux et locaux qui constituent un maillage institutionnel dense et vivant de ce secteur (3600 offices de Tourisme, 96 comités départementaux du tourisme et 26 comités régionaux de tourisme).

La répartition des compétences est la suivante :

Etat.

Il définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. Il réglemente, agrée et classe les équipements, organismes et activités touristiques. Il assure la promotion du tourisme français sur les marchés extérieurs et au sein des organisations internationales compétentes. Enfin, il favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme et apporte son concours aux actions de développement touristique des collectivités territoriales.

Région.

Elle définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional dans le cadre d’un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. La loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité précise que le conseil régional coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de l'information touristique et de la promotion dont les actions sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par les comités départementaux du tourisme présents dans la région. En outre, il assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’activité touristique dans la région.

Département.

Le conseil général définit la politique du tourisme du département. Il établit un schéma d’aménagement touristique départemental qui prend en compte les orientations portées par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Il peut créer un comité départemental du tourisme dont il choisit librement le régime juridique. La composition et les attributions du comité départemental du tourisme sont déterminées par la loi afin de lui permettre d’exercer son activité en harmonie avec les collectivités territoriales et en partenariat avec les organismes intéressés au développement du tourisme dans le département.

Commune.

Elle définit la politique locale du tourisme. Elle peut créer un office de tourisme, chargé des missions d’accueil, d’information, de promotion touristique locale et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Elle peut le faire participer à la définition et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique ainsi que lui déléguer l’animation des loisirs, l’organisation de fêtes et l’exploitation d’équipements publics.

La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l’ordonnance du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances, codifiée aux articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, conforte le chèque-vacances en tant qu’instrument de politique sociale dans un objectif de redistribution sociale.

  1. Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

Ses principaux apports sont les suivants :

  1. La ratification d’ordonnances

Il s’agit de l’ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du Tourisme et de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjour. Cette ratification a permis de donner une valeur législative aux ordonnances, qui ne peuvent donc plus être contestées devant le juge administratif et offert au législateur une occasion de modifier la partie législative du code annexée à l'ordonnance.

  1. La réforme du régime des stations et la valorisation de l’action des communes touristiques

Cette réforme, apport majeur de la loi du 14 avril 2006, vise à valoriser l’action des communes et des intercommunalités dans le développement du tourisme en les dotant d’un statut spécifique et adapté, en unifiant le dispositif des stations classées et en simplifiant la procédure de classement :

- La loi, en posant le principe d’un classement des communes, élaboré au moyen de critères précis et clairement identifiés, tient compte de l’ensemble du potentiel territorial, reconnaît un statut spécifique à ces communes touristiques et permet, par cette dénomination, une plus grande visibilité internationale et un argument promotionnel plus fort auprès des touristes étrangers.

-

-

- La loi de 2006 opère une disjonction avec la législation sur les casinos (loi du 15 juin 1907). L’autorisation d’exploiter des casinos n’est plus, en principe, liée au classement en station de tourisme, sauf quelques cas particuliers bénéficiant aux grandes agglomérations de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions ou aux villes de Guyane de plus de 15 000 habitants.

- Le classement n’est plus pérenne. La loi fixe sa durée à douze ans. Il est prononcé par décret simple et non plus par décret en Conseil d’Etat. Pour sa part, la dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.

- La loi permet également à des groupements de communes de créer au moyen d’un syndicat mixte un office de tourisme « intercommunautaire » sous toute forme (régie, établissement public administratif ou industriel et commercial, association de la loi de 1901, société d’économie mixte, etc).

  1. L’organisation et la vente de voyages et de séjours

Ratifiée par la loi du 14 avril 2006, l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours avait pour objectif d’améliorer la protection du consommateur tout en simplifiant les démarches d'autorisations administratives des professionnels. Les quatre régimes d’autorisation préfectorale définis par la loi du 13 juillet 1992 permettant de vendre des prestations touristiques étaient remplacés par deux régimes : la licence pour les agents de voyages et l'habilitation regroupant les trois autres régimes d’autorisation existants. Cependant, faute de décret d’application, cette ordonnance n’a jamais été appliquée.

d) La reconnaissance au plan législatif des chambres d’hôtes

Ce secteur connaît un développement considérable avec un quasi triplement du nombre de chambres en 15 ans. Les nouvelles dispositions, introduites par la loi de 2006, donnent une définition claire et précise de la chambre d’hôtes qui est une chambre meublée chez l’habitant, assortie de certaines prestations et destinée à accueillir des touristes. L’objectif recherché par cette reconnaissance législative est l’amélioration de la protection du consommateur par l’information sur ce produit mais aussi la protection des professionnels de l’hébergement touristique en particulier les hôteliers. C’est ainsi que la location d’une ou plusieurs chambres doit désormais donner lieu à une déclaration en mairie, ce qui contribuera à la transparence de cette activité et devrait permettre une meilleure perception de la taxe de séjour sur cette catégorie d’hébergement touristique. Enfin, cette réforme devrait contribuer à améliorer la qualité des chambres d’hôtes.

e) L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances

La loi du 14 avril 2006 a permis de modifier la composition du conseil d’administration de cet établissement public, notamment en prévoyant une représentation de l’État. Par ailleurs, cette loi a précisé, à l’intérieur même de la partie législative du Code du Tourisme, que la tutelle de cet établissement public était assurée, de façon conjointe, par le ministre de l’économie et des finances et le ministre chargé du tourisme. Enfin, une commission spécifique chargée de l'attribution des aides à vocation sociale de l'agence a été créée.

f) L’actualisation du Code du tourisme

Cette loi a aussi été l’occasion d’actualiser le Code du tourisme, issu de l’ordonnance du 20 décembre 2004, pour y insérer des textes législatifs élaborés postérieurement. Ainsi, ont été codifiés l’article 48 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui concerne l’agrément « vacances adaptées organisées », une disposition sur la définition d’un refuge issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi que les dispositions pertinentes relatives au commerce électronique, issues pour l'essentiel de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La loi modifie également d’autres codes (par exemple, l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme, fondement légal pour le décret habitations légères de loisirs). De même, le Code du tourisme a été complété par de nouvelles dispositions du code rural, du code de l’environnement, du code des collectivités territoriales ou du code général des impôts.

 

 

A. La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses textes d’application

Cette loi a permis de donner aux professionnels du tourisme des conditions rénovées de leur compétitivité. Afin de moderniser l’offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace.

Les modalités d’application de ces dispositions législatives ont été précisées par trois décrets : les décrets nos 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme ont assuré une harmonisation de la partie réglementaire du code du tourisme, notamment s’agissant des définitions des différentes catégories d’hébergements touristiques, en cohérence avec les nouveaux régimes de classement.

La circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 apporte les informations nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles procédures.

D’autres décrets et de nombreux arrêtés sont venus compléter ce cadre juridique nouveau.

Sont présentées ci-après les principales modifications introduites par la loi et les dispositions réglementaires d’application.

 

a)     Création d’Atout France

La création, par la loi, de l'agence de développement touristique Atout France, née du rapprochement d’Odit France et de Maison de la France, permet la mise en œuvre d'une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l'étranger. Atout France est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Ce GIE est crée par contrat approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

L'agence exerce également des missions d'intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages et de séjours et du registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur.

  • Pour les dispositions réglementaires, voir aussi :

- Arrêté du 28 décembre 2009 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » (JORF du 29/12/09) ;

Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination à la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme (JORF du 31/12/09) ;

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme (JORF du 27/12/09) ;

- Arrêté du 17 mars 2010 portant nomination à la commission de l’hébergement touristique marchand mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme (JORF du 20/03/10).

- Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination à la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L.141-2 du code du tourisme (non paru JORF)

 

  1. L’accès aux vacances

La loi a pour objet d’accroitre la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. Elle réforme notamment la réglementation de ces chèques dans le but de « créer les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises ». L'objectif est de parvenir à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés. Ainsi, la loi :

- étend le bénéfice des chèques-vacances et des aides aux vacances aux partenaires liés par un PACS et concubins des salariés bénéficiaires ainsi qu'aux chefs d'entreprise de moins de 50 salariés (C. tourisme, art. L. 411-1 et L. 411-19 modifiés) ;

- rend éligible aux chèques-vacances tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence (C. tourisme, art. L. 411-4 abrogé) ;

- supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, avec versement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) (C. tourisme, art. L. 411-11, al. 1 et 2 supprimés), qui constitue un frein à l'utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances dans des conditions fixées par décret : ces plafonds tiendront désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné (C. tourisme, art. L. 411-11, al. 3 modifié).

Les missions de l'ANCV sont complétées (C. tourisme, art. L. 411-14 modifié) : gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises ; concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme ; mettre en place des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ; attribuer des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances.

Les modalités d’application de la loi ont été précisées par le décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l’application de l’article L. 411-11 du Code du tourisme.

Le décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 fixe les plafonds (C. tourisme, art. D. 411-6-1 nouveau) de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, qui ne peut dépasser :

- 80 % de la valeur libératoire du chèque-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Cette contribution est également limitée à un plafond global annuel, qui correspond à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total des salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales, la contribution est exonérée de cotisations et contributions sociales, sauf CSG et CRDS, dans la limite des plafonds susvisés (C. tourisme, art. L. 411-9).

 

  1. La vente de voyages et séjours

Le régime juridique en matière d’organisation et de vente de voyages et de séjour issu de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 faisait l’objet de quatre régimes d’autorisation préfectorale (licence, habilitation, agrément, autorisation).

Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2009-888 du 23 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ces régimes sont fusionnés en un seul, l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours d’Atout France, qui s’applique à tous les opérateurs exerçant sans obligation d’exclusivité l’activité d’organisation ou de vente de prestations touristiques.

Certains opérateurs continuent d’être soumis à une limitation de leur activité touristique : limitation à leur zone géographique d’intervention pour les organismes locaux de tourisme, limitation de la vente à leurs membres pour les associations ou organismes sans but lucratif, activité accessoire à leur activité principale pour les gestionnaires d’hébergement et d’activités de loisirs.

Le régime de l’immatriculation s’applique également aux émetteurs de coffrets-cadeaux comportant des prestations touristiques mais non aux opérateurs qui n’en effectuent que le vente. Les opérateurs concernés sont immatriculés par la commission indépendante mentionnée à l’article L. 141-2 placée au sein du GIE Atout France.

L’exercice de la vente de voyages et de séjours (article L. 211-18) est toujours soumis aux conditions de garantie financière suffisante, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle qui existaient précédemment.

Cette dernière condition cependant est allégée et simplifiée puisque désormais (article R. 211-41) elle peut être remplie soit par la réalisation d’un stage auprès d’un centre de formation, soit par une expérience professionnelle d’un an dans le domaine du tourisme, soit encore par la possession d’un diplôme figurant sur une liste prévue par un arrêté du 23 décembre 2009.

Le régime de la responsabilité de plein droit des opérateurs de voyages est maintenu mais cette responsabilité est plafonnée dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales (article L.211-16)

En effet, s’agissant des forfaits touristiques, l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que toute personne qui organise ou qui procède à la vente d’un voyage à forfait est responsable des obligations résultant de ce contrat. Tout opérateur qui intervient en tant qu’organisateur ou simplement en qualité de distributeur d’un voyage à forfait est personnellement tenu d’une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait et quant à la sécurité des voyageurs. La responsabilité de l’opérateur peut ainsi être mise en cause alors que celle du prestataire ne le serait pas.

Cependant, dans le cadre des conventions hors forfait relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière contractés par voie électronique ou non, la responsabilité de plein droit est écartée (L. 211-17).

En ce qui concerne la libre prestation de services fournie par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord de l’Espace économique européen, il est fait obligation à l’opérateur de se déclarer auprès de la commission d’immatriculation, en fournissant les informations relative à sa garantie financière, à son assurance de responsabilité civile et à son aptitude professionnelle (articles L. 211-20 et R. 211-50).

 

  1. les dispositions relatives aux visites dans les musées et monuments historiques

Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 est relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques.

 

e)     Le transport routier de personnes

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 modernise le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur et donne une base juridique aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (motos-taxis).

Avant l’entrée en vigueur de la loi, la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur nécessitait la détention d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrée par le préfet du département du siège de l’exploitation après avis de la commission départementale de l’action touristique.

Désormais, les particuliers ou les entreprises qui désirent exercer cette profession doivent être immatriculés par la commission placée auprès d’Atout France au registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (articles R. 231-2 et suivants). Il s’agit d’une procédure purement déclarative.

Les véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort spécifiques (article D. 231-1 et arrêté du 23 décembre 2009) et les chauffeurs doivent justifier de conditions d’aptitude (articles D. 231-7 à D. 231-11). Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par Atout France le cas échéant par une radiation (R. 231-5).

Les motos-taxis font l’objet du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ce texte fixe les conditions à remplir par le conducteur pour le transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues : être titulaire d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité et qui n'est pas affecté par le délai probatoire; posséder une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique; être titulaire d'une carte professionnelle ; utiliser un véhicule de moins de quatre ans et muni d'une signalétique. Le code de la route est modifié en ce sens.

Il modifie aussi les condamnations qui empêchent l'exercice de l'activité de conducteur de taxi et les sanctions applicables en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur.

 

Ø      Pour la vente de voyages et le transport de tourisme avec chauffeur, voir aussi les textes suivants : 

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ;

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ;

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ;

- Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (signalétique).

- Arrêté du 8 novembre 2010 portant autorisation d’un groupement d’associations de souscrire l’engagement de cautionnement mentionné à l’article R. 211-26.

- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur (longueur du véhicule).

- Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (puissance du véhicule).

 

f)        La modernisation de l’offre touristique

La loi a également réalisé un important effort de rénovation de l’offre de l’hébergement touristique (hôtels, résidences de tourisme, village de vacances, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, terrains de camping et parcs résidentiels de loisir…). Les classements avaient en effet vieilli, leurs critères étaient devenus obsolètes et la procédure, dans laquelle le rôle de l’État était très important, avait besoin d’être revue. La loi a permis d’engager le processus de modernisation des classements. Le classement demeure volontaire mais il est dorénavant limité à 5 ans. Des organismes accrédités par le COFRAC sont chargés des visites dans les établissements. Atout France, l’agence de développement touristique de la France, élabore et actualise le référentiel de classement avec des catégories classées de une à cinq étoiles. L'Etat demeure le garant du classement en validant la procédure et en attribuant le classement.

Concernant les résidences de tourisme et habitations de loisirs, le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme actualise la définition des résidences de tourisme (C. tourisme, art. D. 321-1), insère à droit constant en partie réglementaire la définition des éléments constitutifs des villages de vacances (C. tourisme, art. D. 325-3-1 et s.) et introduit une définition des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (C. tourisme, art. D. 331-1-1).

Dans un souci de simplification du droit, quelques ajustements sont par ailleurs apportés par le décret du 6 juillet 2010 à la nouvelle procédure de classement, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission du règlement intérieur des terrains de camping au préfet par l'exploitant, le formulaire de demande de classement et les régimes transitoires applicables.

Le décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme est relatif au classement des meublés de tourisme.

  • Pour les autres dispositions réglementaires, voir aussi :

- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme ;

- Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme ;

- Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;

- Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances ;

- Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;

- Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs ;

- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ;

- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme ;

- Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation.

 

  1. Offices de tourisme

L’article 6 de la loi du 22 juillet 2009 concerne le statut juridique des offices de tourisme (la suppression de l’obligation pour les syndicats mixtes d’instituer leur office de tourisme communautaire sous la forme obligatoire d’un établissement public industriel et commercial est supprimée) et la possibilité qui leur est offerte de commercialiser des prestations touristiques. La loi ouvre également la possibilité, pour un office de tourisme, d’implanter un ou plusieurs bureaux d’information temporaires ou permanents. L’article 5 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 précise la procédure de classement des offices de tourisme : ils peuvent être classés par catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement révisable tous les cinq ans. Le dossier de demande de classement transmis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale[1] est instruit directement par la préfecture, le classement restant prononcé pour une durée de cinq ans. L’arrêté du 12 novembre 2010 fixe les critères de classement des offices de tourisme dans les trois catégories disponibles.

 

B. Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite « Loi Warsmann » procède, par ses articles 94 et 95, à la simplification du droit du tourisme et introduit à cette fin diverses modifications dans le code du tourisme.

Son article 94 vise essentiellement quatre objectifs :

- créer une nouvelle catégorie de station classée de tourisme au titre du tourisme d’affaires ou du tourisme à découverte économique, secteur à fort potentiel de croissance et de développement des territoires.

- accorder un délai supplémentaire (1er janvier 2014 au lieu du 1er avril 2012) aux communes classées avant 1924 pour solliciter le renouvellement de leur classement en stations de tourisme. Les quelques 200 communes concernées par cette échéance, principalement d’anciennes stations thermales ou climatiques, voient ainsi la durée de validité de leur ancien classement prolongée jusqu’au 1er janvier 2014, pour leur permettre de présenter leur candidature au renouvellement de leur classement.

- préciser dans le code du tourisme (art. L. 141-2) les conditions dans lesquelles est nommé le directeur général d’Atout France. Auparavant, seul le contrat constitutif d’Atout France donnait un fondement juridique à la nomination de ce directeur général, ce qui était source d’insécurité juridique.

- mettre fin au morcellement actuel des compétences au cours de la procédure de classement des hébergements touristiques en déchargeant l’administration (le Préfet) de la décision de classement en confiant cette décision à l’agence « Atout France », à l’exception des meublés de tourisme.

L’article 95 permet quant à lui :

- d’une part, de clarifier, pour les meubles de tourisme, le champ des organismes autorisés à effectuer des visites de classement ;

- d’autre part, de confier à ces mêmes organismes la décision de classement et non plus à Atout France. En effet, la nature non professionnelle de ce type d’hébergement, son éclatement et sa très forte hétérogénéité n’étaient pas adaptés à une gestion centralisée de l’ensemble du dispositif de classement ;

- de desserrer les délais encadrant le reclassement de cette catégorie d’hébergement. Les propriétaires de meublés de tourisme pourront ainsi continuer à bénéficier du classement qui leur avait été accordé avant la réforme de 2009 jusqu’à la fin de la période de validité de ce classement, dès lors que, contrairement aux autres catégories d’hébergement touristique, cette durée était déjà limitée à cinq ans.

- enfin, prévoir la transmission des décisions de classement aux comités départementaux de tourisme et non plus à atout France et étendre l’obligation de déclaration à tous les meublés, classés ou non.

Deux décrets en cours de finalisation viendront préciser les conditions d’application de ces dispositions législatives.

 

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Published by Panglos
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commentaires

RONIN 26/12/2013 20:28

La ville à un potentiel historique et de faire comme à st amands un espace clos pour les adeptes du bronzages intégrale le naturisme qui fait venir des touristes de l'étrangers qui dépenseraient dans nos commerces.

Je ne plaisante pas le secteur de flandre artois et un point noir là dessus

et les esprits ont changé
*je le suis depuis 2001 adhérent à la FFN

Ceci n'est pas une plaisanterie comme l'entrainement pour les jeux olympiques pour obtenir une subvention d'artois comm

Pugwash 05/01/2014 23:22

Merci pour votre aide dans notre tentative de démontrer que Beuvry a DES potentielS

Mais sont-ils utilisés correctement ?

Voulez-vous lire comme nous une brochure très instructive ?

Voici l'adresse :
http://www.leplusgrandterraindejeux.com/download/Telechargements/Brochures/21_TennisTable_FR_EN.pdf

Si sur une carte, on y pointe Beuvry, toute la promotion est faite pour Béthune...

Enfin, presque. Les portraits parlent d'eux-mêmes...

Idem pour la signalétique.

Etonnant, non ?

RONIN 05/01/2014 17:59

Il y a de la manoeuvre à beuvry dans le domaine du tourisme en dehors de ma réponse plus haut on a beaucoup d'édifice de l'époque médiévale.

Des parcours sportifs sont envisageables

il n y a plus d'industries on achète beaucoup de choses manufacturées dans des conditions discutables que l'on ne voudraient chez nous.

Il faut changer l'image du nord et Pas de Calais par du " nouveau "

Pugwash 26/12/2013 23:29

Le problème de Beuvry tout comme de ses environs est que les personnes à qui on a confié les pouvoirs décisionnaires, directement ou par délégation, n’ont pas encore évalué à un niveau suffisamment motivant le ratio : intérêts personnels sur avantages pour la collectivité en pourcentage d’un véritable programme global de mise en valeur des territoires et de tous leurs contenus et ce d’une manière durable…

C’est pourquoi on ne trouvera, encore et pour bien des saisons, que des tripatouillages, bricolages, saucissonnages, ponctuels qui bien souvent se chevauchent, se télescopent, s’emmêlent au lieu de s’imbriquer.

Sauf dans la rubrique des dépenses, bien entendu où le consensus familial est total.
Hormis quelques accrocs sur une colline ou dans un fossé, vite raccommodés à coup de fils et de rustines dorées sur tranche.
C’est sans doute ainsi qu’est compris le troisième pilier de la République.

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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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