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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 14:32

 

Diverses personnes nous ont demandé de vérifier quelques points quant aux relations entre associations et collectivités locales.

 

Nous avions déjà eu l’occasion à divers moments critiques d’en détailler certains. Mais il semblerait encore régner une confusion dans les esprits suite aux avis fournis après et ailleurs.

Même pour les relations pour lesquelles on a judicieusement su suivre les directives qui ont instauré un maillon fort intermédiaire régisseur des deniers publics.

 

Donc, si les associations, dont celles de Beuvry (62660), peuvent solliciter la mairie pour obtenir une aide soit sous forme de mise à disposition de matériel, d'équipement ou de salle, soit sous forme d'aide financière ; dans tous les cas, ces aides seront considérées comme des subventions et devront faire l'objet d'une demande formalisée, dont le contenu est variable suivant la commune concernée. Contenu variable soit, mais normalement minimal…

 

Contrairement à ce que sous-entendent les propos de personnes bien introduites dans les milieux autorisés, la collectivité n’est en droit de demander qu’un certain nombre de documents (statuts, bilans comptables, budget prévisionnel…. ) et à l’exclusion de documents nominatifs (fichier des membres par exemple).

 

L'État a mis en place un dossier type de demande de subvention disponible à partir d’ici :

http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml

 

Même s'il ne correspond pas exactement à celui que Beuvry utilise, sa consultation permet de se faire une idée des éléments qui seront demandés. 

 

 

Les aides devront ensuite normalement être valorisées aussi bien dans les comptes de l'association que dans ceux de la collectivité. Ce pour des sommes équivalentes, cela va de soi…

 

Si la collectivité est soumise à l'obligation de traiter toutes les associations sur un pied d'égalité, la subvention n'est pas un droit et relève de sa seule appréciation et de l'intérêt local que présentera le projet.

 

Une collectivité ne peut attribuer une subvention que si l'action proposée revêt un « intérêt local ». Une notion pas toujours facile à maîtriser, ni pour les élu(e)s, ni pour les associations. Même en faisant extra-ordinairement [sic] ou extra-normalement  [sic] l’effortitude de ne pas prendre en considération le cumul des sensibilités familiales.

Ce qui pourrait encore se complexifier avec les réformes territoriales.

 

La notion d'intérêt local recouvre souvent, dans le langage courant, un mélange incertain entre opportunité de la décision et définition des compétences de chacun.

Donc, de fait, il n'y a en droit, intérêt public local que si deux éléments sont cumulativement [sic] réunis...

 

La présentation du projet devra être pensé en fonction des orientations municipales affichées (ou pas) dont il faudra avoir pris soin de prendre connaissance.

 

Il ne s'agit pas de modifier  le projet en fonction de celle-ci mais d'en faire ressortir les éléments qui pourront être reconnus par les autorités interlocutrices comme légitimes [sic] par rapport à leurs préoccupations à plus ou moins brève échéance.

 

Il faudra aussi s’assurer que le même type de projet n'est pas déjà mis en oeuvre par d'autres partenaires et, si c'est le cas, envisager de se rapprocher d'eux pour étudier comment collaborer ou mettre en place des activités complémentaires. Ce qui peut s’avérer difficile avec les personnes peu préoccupées par la préservation du mobilier…

 

Attention :     La subvention dite de fonctionnement qui était la règle il y a quelques années est de plus en plus remplacée par des aides publiques liés à des projets spécifiques.

 

Cela s'inscrit dans un mouvement qui tend, du fait des réglementations européennes, à considérer les partenaires comme des agents économiques et donc à leur appliquer les règles de la concurrence.

Heureusement des régulations et des exceptions existent pour les financements modestes et certaines actions reconnues d'intérêt général.

 

La circulaire Fillon du 18 janvier 2010 a fait le point sur les différents types de relations.

 

Document disponible même en copier-coller à l’adresse suivante :

http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_18_janvier_2010.pdf

 

Le maire est responsable du pouvoir de police sur sa commune et toute association peut donc être amenée à solliciter des autorisations pour l’organisation d'activités nécessitant d'accueillir du public ou se déroulant sur le domaine public (manifestation exceptionnelle, spectacle, rallye, bal, buvette). 

L'autorisation du maire d'organiser une manifestation sur le domaine public découle du pouvoir de police que lui confèrent les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Ce pouvoir de police « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ». 

 

Ce pouvoir lui appartient en propre et non au conseil municipal.

 

Le maire doit notamment à ce titre prévenir les risques de nuisances sonores, assurer le maintien de l'ordre, la sécurité des personnes et la libre circulation.

 

Ce qu’il est bon de rappeler, c’est que si un(e) représentant(e) de la mairie est membre de l’association des règles précises régissent  son éventuelle participation aux instances de représentation ou de gestion de l’association.

 

En effet, même ici comme là, même si un(e) élu(e) local(e) peut parfaitement siéger dans une association aidée par la collectivité dont il (elle) est membre, voire même la présider ; pour ne pas risquer le conflit d'intérêt, des précautions strictes s'imposent et doivent impérativement être respectées. Et de manière permanente, c'est-à-dire sans situation exonérante …

 

Cela peut avoir des conséquences légales importantes (gestion de fait de fonds publics ou prise illégal d'intérêt) qui nécessite de bien analyser les relations juridiques ainsi créées.

 

 

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Published by Panglos
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