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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 13:30

 

Normalement à Beuvry (62660), le dimanche est une journée ordinairement calme où l’on peut d’une manière, ou une autre pour d’aucun(e)s, benoîtement(*) vaquer à ceci ou à cela… Donc, pour ce qui est des croissants frais…

 

(*)    Merci au dictionnaire :

      http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/beno%C3%AEt_beno%C3%AEte/8765

 

D’autant plus que nous sommes officiellement en période de trêve… Non mais José, sans blague !

 

Tout autre prénom peut-être inscrit à cet endroit : qu’il commence par un J ou toute autre voyelle ou consonne… 

 

Mais comme on semble nous avoir refusé ce cadeau, nous avons tenu à indiquer ces points aux froids mages porteurs de promesses de cadeaux rencontrés sous une étoile en fin de compte$ pas si bonne que cela.

Etoile certainement encore couchée d’ailleurs. Tout comme ailleurs…

 

En effet, rappelons un cas particulier pour démontrer que les allégations qui nous ont été tenues ne tenaient pas sur des bases bien solides et que cette procédure était applicable sur tout le territoire national.

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’ancien maire de Koungou (Mayotte) qui avait été révoqué de ses fonctions pour aide au séjour irrégulier d’étrangers par hébergement.

 

Nous aurions pu choisir un autre exemple avec d’autres motifs dont un refus répété d’appliquer et de respecter la loi dans la commune, mais nous ne voulions pas y passer la journée.

 

 

Et donc, le Conseil constitutionnel avait déclaré, le 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution.

 

Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la libre-administration des collectivités territoriales.

 

Mais est-ce que la procédure légale de révocation des maires inscrite dans le code général des collectivités locales (CGCT) repose sur une probable non-conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

 

A voir :

http://www.maires90.asso.fr/admf/le_maire_au_fil_du_temps/une_fonction_tutelle/revocation.htm

 

En effet, selon l’ex-maire, cette disposition qui prévoit que les maires « ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres » est contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et de libre-administration des collectivités territoriales.

 

Mais le juge a considéré que l’absence de référence expresse dans l’article L. 2122-16 du CGCT aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions, n’est pas contraire au principe de la légalité des délits et ce, malgré le caractère punitif de la sanction instituée par cet article.

 

 

Ainsi, la punition qui a pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire et qui met fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée ne nécessite pas de référence expresse aux obligations légales et réglementaires auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions.

 

En outre, il a relevé que les dispositions contestées permettaient de prendre des sanctions contre le maire qu’il ait agi en qualité d’agent de l’État ou d’autorité exécutive de la commune.

 

Ainsi, ces sanctions, parce qu’elles répriment les manquements des maires aux obligations s’attachant à l’ensemble de leurs fonctions, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

 

La suspension et la révocation constituent deux sanctions disciplinaires susceptibles

d’être prononcées à l’égard des maires et adjoints en cas de manquement à leurs  obligations.

 

Aucune distinction n’est opérée selon que ces obligations incombent au maire en tant qu’agent de l’État ou accomplissant une mission communale.

 

La révocation peut être prononcée sans suspension préalable.

 

Attention :     Le code général des collectivités territoriales ne définit pas précisément la nature des fautes passibles de sanctions telles que la suspension ou la révocation.  Il convient donc de considérer que toute faute ou tout fait, qu'il ait lieu ou non dans  l'exercice des fonctions, et qui est de nature à rendre impossible le maintien du maire ou de l'adjoint dans sa fonction, est passible de ces sanctions.

 

Les faits étrangers aux fonctions qui justifient une sanction doivent, quant à eux, être

d'une gravité certaine. C'est le cas, par exemple, d'une condamnation du maire pour attentat à la pudeur .

 

 La sanction peut être :

 

  • La suspension : mesure conservatoire prononcée par un arrêté ministériel motivé pour un temps qui n'excède pas un mois.

                        La suspension ne préjuge pas de la faute. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire.

                        Elle permet donc au maire ou à l'adjoint sanctionné de retrouver l'exercice de son mandat à l'expiration du délai fixé par l'arrêté, à moins qu'un autre arrêté prolonge son effet ou qu'une mesure de révocation ait déjà été prise.

                        Le maire ou l’adjoint(e) suspendu(e) ne perd donc pas son mandat ; il lui est simplement interdit de l’exercer pendant la durée fixée par l’arrêté de suspension.

 

 

  • La révocation : est prononcée par décret motivé en conseil des ministres.

                        C'est une sanction disciplinaire qui est prise lorsque l'élu a commis une faute lourde. En revanche, la révocation le démet définitivement de ce mandat et, de plus, le rend inéligible aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant un an à dater du décret de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

                        La révocation emporte donc de plein droit une inéligibilité limitée d'un an aux fonctions de maire et à celles d’adjoints.

 

Donc pour résumer :

         a-   La révocation est indépendante de la suspension,

         b-   Les autorités compétentes choisissent discrétionnairement la sanction qu'elles souhaitent, possédant une liberté de choix s'agissant de la détermination de la sanction

         c-   La suspension ne fait pas obstacle à une éventuelle révocation ultérieure pour les mêmes motifs.

         d-   La décision est prise après instruction d'un dossier contenant toutes les pièces "propres à déterminer cette décision".

         e-   L’élu doit être informé des griefs qui lui sont reprochés et averti du risque encouru. Et si l’article L. 2122-16 précité n’exige pas la forme écrite, pour des raisons de preuve, un écrit notifié officiellement est préférable.

         f-    La suspension comme la révocation n’affectent que les fonctions de maire ou d’adjoint, elles n’ont pas d’effet sur la qualité de conseiller municipal.

         g-   La suspension et la révocation prennent effet à la date de notification de la sanction.

         h-  Il existe un recours contentieux exercé contre un arrêté de suspension ou un décret de révocation est jugé comme une affaire urgente et sans frais :

                                 -     devant le tribunal administratif en ce qui concerne l'arrêté ministériel de suspension,

                                 -     et directement (en premier et dernier ressort) devant le Conseil d'État s'agissant du décret de révocation.

 

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Published by Panglos
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