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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 12:15

Le


secours de ou recours à


l'emprunt
 

 

Pour avoir osé déclaré qu’un doute nous avait frappés à la re-lecture (plus si silencieuse que ça) d’une information, nous avons eu gauchement droit à une invective à la sortie d’une échoppe beuvrygeoise proprette et accueillante où nous continuons d’aller même si elle n’a pas les faveurs de personnes d’ici ou d’ailleurs.

Nos propos ne seraient pas exacts. Voici doncune partie de leurs fondements.


Mais quelle est donc la suite de cette passerelle ?


Et bien voilà :
Le remboursement d’une dette constitue une dépense obligatoire, qu'il s'agisse du remboursement du capital ou des frais financiers. 
Les crédits nécessaires au remboursement des annuités de l'emprunt, intérêts et capital,
doivent être évalués au budget de façon sincère. 


Car le prêteur est en droit d'utiliser les procédures d'inscription et de mandatement d'office pour obtenir le paiement des annuités en cas de défaillance de la collectivité locale. 
Cependant, les voies d'exécution de droit commun (saisies principalement) ne sont pas applicables à une collectivité.

 

 ;

 


-1-
 

Grâce à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, la commune de Beuvry dispose d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt



Et pour cette raison, très appréciée par la municipalité de Beuvry (62660), le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaîtraient défavorables aux intérêts de la collectivité si aucune illégalité n'est relevée.


Ainsi, selon les termes des articles L.2337-3, L.3336-1 et L.4333-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune peut normalement recourir à l'emprunt quand elle juge utile de la faire.



-2-



En outre, cerise sur le gâteau, l'emprunt n'est pas soumis au code des marchés publics.


Ce qui est une des choses pour lesquelles cette municipalité n’a jamais montré la moindre opposition, ni avant, ni pendant. Cette chose-là n’a jamais été dénoncée !


Donc l’emprunt peut être contracté auprès de l’offreur de prêt de son choix.


Étonnant, non ?


Le décret n°2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics l'a expressément exclu des procédures de mises en concurrence nationales et européennes en vertu de la directive n°2004/18/CE du 31 mars 2004. 


La seule obligation faite à la collectivité est de mettre en concurrence les établissements financiers pour les autres services bancaires et d'investissement dès lors qu'ils dépassent un certain seuil (circulaires du 6 septembre 1999 et du 15 mai 2000).


Et là, à qui doit-on dire merci ? Même discrètement… Très discrètement…

 

-3-


Mais attention, la municipalité a malgré tout quelues libertés autorisées quant à sa vision de l’emprunt quelle suhaite contracter.


La souscription d’un emprunt par une collectivité territoriale auprès des établissements de crédit est autorisée si :


    -     
pour un emprunt en devises étrangères, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu pour le montant total et la durée totale de l'emprunt concerné ;


    -     
pour un emprunt à taux variable, les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation du taux d'intérêt sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat ;


    -    
les contrats financiers adossés à un emprunt (swap) ne sont autorisés que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entité concernée.


- - - - - - - - - - - - - - - - - 
 

Bien évidemment, les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements.

Mais les emprunts n'ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d'investissement précisément désignées au contrat. 

Ils peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de financement de la section d'investissement.

En aucun cas l'emprunt ne doit servir à combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette (article L.1614-4 du CGCT). 


En outre, les dépenses imprévues inscrites à la section d'investissement du budget ne peuvent être financées par l'emprunt (article L. 2322-1 du CGCT). 


L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité peut, entre le 1er
janvier de l'exercice et la date d'adoption du budget, « mettre en recouvrement les recettes », ce qui autorise le tirage des emprunts contractés avant le 31 décembre.


Cette disposition ne permet cependant pas de passer un nouveau contrat d'emprunt sur la base de prévisions de recettes du budget précédent, ce qui constituerait un engagement nouveau et non la simple mise en recouvrement de recettes précédemment engagées juridiquement.


Cet article précise également que « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvertes à l'exercice précédent ». 


Une délibération, au cours de laquelle il serait décidé de contracter des emprunts nouveaux pourrait être déférée devant le juge administratif, même si cette décision devait être régularisée au budget primitif suivant. 
Ce n'est qu'après l'adoption de celui-ci que le maire pourra souscrire l'emprunt.
Et là, l'autorité préfectorale ou toute personne ayant intérêt pour agir peut contester la légalité des actes relatifs à l'emprunt devant le juge administratif.


Mais Beuvry pourrait bénéficier de la dérogation à la loi du 26 juillet 2013 pour permettre à la collectivité territoriale de déroger aux conditions prévues par le CGCT pour la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, ayant pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme au même article L. 1611-3-1 et qui a été souscrit avant la promulgation de la loi. 


Donc, un emprunt pour finir d’éponger le passif pourrait toujours être possible


Et pour tout cela ?


Et bien Artois-Comm, Beuvry, etc… ont été autorisés à créer une société publique revêtant la forme de société anonyme dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale à leur financement.


    1-    Cette société et sa filiale exerçant leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre actionnaires. 
    2-    Cette activité de financement sera assurée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions obligataires.
    3-    Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès cette filiale.

 

 ;

 


ALORS ?

 

 

 

 

 

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Published by Panglos
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commentaires

RONIN 06/02/2014 18:21

Alors des bombes financières sont semés un peu partout dans la commune aucas où madame le maire actuel ne sera pas élue ( rien n'est impossible ).

Si son remplaçant est la gauche caviar , il protégera ses biens puis augmentera les impôts pour financer la partie manquante .

Nadine et un peu comme moi cannibale face à son adversaire pour repartir qu'avec sa carcasse.

Beaucoup d'habitants songent à partir d'où la difficulté de fonder une liste de gens vraiment intéressés par la commune et non leur personne.

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