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19 mars 2014 3 19 /03 /mars /2014 10:23

LE

VOTE BLANC

 

restera-t-il

 

NUL

 

???

 

Parce que, contrairement à ce que quelques personnes ont indiqué, certains changements ne seront pas non plus valables lors des élections municipales de mars 2014. 

Encore des change -ments avec des bouge -ments...

Ces changements, comme beaucoup d'autres promis et annoncés pour "maintenant" (sic ?) n'entreront en vigueur qu'après...

Quand on aime "handicaper" certaines valeurs qu'on a promis de défendre...

Donc, comme d’habitude, pour veiller à ce que chacun(e) sache ce dont il s’agit contrairement à ce que d’aucun(e)s affirment, voici les textes de références.

Textes, officiels et disponibles sur internet aux adresses mentionnées, que nous avons copiés et collés sans aucune honte !

Donc, toute personne souhaitant faire la même chose à partir de ce modeste travail, le peut aussi.

 


Journal Officiel de la République Française

n°0045 du 22 février 2014
page 3138  - texte n° 1 

LOI 
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014
visant à reconnaître le vote blanc aux élections 

NOR: INTX1240667L


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D98358034097FCC1C2A8FD5774BD6A3D.tpdjo01v_3?cidTexte=JORFTEXT000028636783&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028636780


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées : 
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »


Article L65 du Code électoral :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid

Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs.

Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

NOTA: 
Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée).


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Article 2


Au premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.

 

Article L66 du Code électoral :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006353176&cidTexte=LEGITEXT000006070239

Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.


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Article 3


L'article L. 268 du même code est complété par les mots : 
«, à l'exception des bulletins blancs ».

 

Article L268


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=02F967B4CED89540F11F63A23DB5BEA2.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006353622&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20131203

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.

 

Article L260

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264.


Article L264


Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. 

En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.


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Article 4

 

Le 1° de l'article L. 391 du même code est abrogé.


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Article 5


Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».


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Article 6


La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

 


Fait à Paris, le 21 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls


Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

 

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Published by Panglos
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commentaires

OFFICIEL 21/03/2014 19:36

La liste Dumont veut duper les électeurs en se disant apolitique mais elle est officiellement soutenue par des personnalités de gauche qui n'ont pas réussi à avoir une place dans la liste officielle de gauche.

En regardant les soutiens c'est officiel, c'est bien une liste de gauche :
MR Dumont a des candidats classés à gauche de la liste de V. Bouque de 2008 + le soutien officiel d'un ancien de l'équipe PS Noël Josèphe + d'un autre élu actuel PS + les autres élus d'une "opposition" qui ne s'est presque jamais opposée.

Le tract "liste sans étiquette" est un gros mensonge !!!

Cette liste est juste un problème d'ego et de querelles entre personnes, mais c'est bien la 2e liste de gauche de Beuvry et tant pis pour ceux qui ont rejoint cette liste en la croyant vraiment sans étiquette ils auraient du se renseigner !

Christine 25/03/2014 18:34

Tout ça on le savait depuis longtemps. Avec tous ces revenants qui ne font que polluer le terrain. J'espère juste que Toto nous tiendra les comptes.
On verra ce que valent les hypocrites. Surtout s'ils ne sont pas adjoints et ne touchent rien. 6 ans, c'est long !

Daniel 25/03/2014 08:30

En tous cas plus de 20 % d'électeurs sont tombé dans le piége est on est reparti pour 6 ans avec 3 des 6 élus d'opposition qui feront comme les 6 précédents . J'espère juste que les autres élus de l'opposition feront leur travail .

Paf 20/03/2014 07:04

celle là c'est certain qu'elle fera attention de l'appliquer

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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