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13 avril 2014 7 13 /04 /avril /2014 10:06

C‘est intéressant d’apprendre quelles affirmations ont été faites dans Beuvry (62660) à certaines personnes lors de la campagne des municipales pour  coopter ou rejeter certaines candidatures…

 

  ;

 

Dommage que ces personnes n’en aient soufflé mot à quiconque à ce moment-là !

 

Parce qu’entre 0 et 100 idées, il n’y avait pas de place pour …

 

Mais contrairement à ce qui a été affirmé, une personne salariée d'un EPCI à fiscalité propre ou d'une autre commune membre peut être candidate au mandat de conseiller(-ère) municipal(e) et de conseiller(-ère) communautaire d'une commune membre de cet EPCI.

 

Etonnant, non ?

 

  ;

 

Note à : Patrice et Dédé sont des prénoms proposés par la « Française des jeux », à Beuvry, tout autre choix reste possible…

 

En effet, il n'existe pas d'inéligibilité entre la fonction de salarié(e) d'une commune et le mandat de conseiller(-ère) municipal(e) d'une autre commune ou de l'EPCI dont elle est membre.

 

Ainsi, la jurisprudence précise que n'est pas inéligible l'agent salarié d'une personne morale autre que la commune concernée, par exemple d'une structure intercommunale (Conseil d’Etat, 2 décembre 1977, élection municipale de Lignères).

 

Il existe toutefois une exception : sont inéligibles au mandat de conseiller(-ère) municipal(e), et par conséquent de conseiller(-ère) communautaire, les salarié(e)s d'un EPCI exerçant une des fonctions d'encadrement prévues au 8° de l'article L. 231 du code électoral.

 

Par ailleurs, l'article L. 237-1 du code électoral prévoit que "Le mandat de conseiller(-ère) communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un EPCI ou de ses communes membres". Il s'agit ici d'une incompatibilité, elle permet par conséquent à tout(e) salarié(e) d'EPCI ou d'une commune membre de se présenter au mandat de conseiller(-ère) communautaire d'une autre commune membre.

 

Ce n'est que dans le cas où cette personne est élue (pour une commune de 1 000 habitants et plus) ou désignée (pour une commune de moins de 1 000 habitants) conseiller(-ère) communautaire qu'elle devra faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller(-ère) communautaire, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible.

 

Un délai de dix jours est prévu à l'article L. 237 pour mettre fin aux seules incompatibilités professionnelles visées audit article et à l'article L. 46. Par parallélisme avec ces dernières dispositions, un délai de 10 jours est laissé pour opter entre l'acceptation des mandats de conseiller(-ère) communautaire et la conservation d'une fonction de salarié€ d'un EPCI ou d'une commune membre.

 

Si la personne souhaite conserver son mandat communautaire, elle peut soit démissionner, soit se mettre en détachement, soit se mettre en disponibilité de sa fonction.

Si la personne ne souhaite pas renoncer à son emploi, elle devra démissionner de son mandat de conseiller(-ère) communautaire sans qu'elle ne soit pour autant obligée de démissionner de sa fonction de conseiller(-ère) municipal(e) ou, le cas échéant, de maire ou d'adjoint(e).

 

Et voici un petit tableau présentant les différentes situations d'inéligibilité ou d'incompatibilité pour les personnes salariées au niveau communal ou intercommunal

 

 

 

 

 

 

Salarié de :

la commune

une autre commune

l’EPCI

conseiller

municipal

Inéligible     (L. 231)

possible

Inéligibilité seulement

des personnes

exerçant des fonctions

d'encadrement

(L. 231 8°)

 

intercommunal

Inéligibilité

(du fait du mandat de

conseiller municipal)

 

Incompatibilité

(L. 237-1)

 

Incompatibilité de

tout salarié

(L. 237-1)

 

 

 

 

Autres sources

 

http://www.courrierdesmaires.fr/25511/lelection-des-conseillers-communautaires-comment-etablir-les-listes-de-candidats/

 

http://www.adm52.fr/up/AdCF-note-QR-elections-sept2013.pdf

 

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Et autre précision demandée au sortir d’un bureau de vote par une électrice à qui une personne candidate avait affirmé que…

 

Il n'est prévu le remplacement d'un conseiller communautaire que :

                  1-   en cas de cessation d'un mandat de conseiller(-ère) communautaire,

                  2-   en cas de cessation concomitante par un(e) élu(e) d'un mandat de conseiller(-ère) communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint(e).

 

Au regard de ces dispositions, il n'est donc pas nécessaire dans tous les autres cas de figure de procéder à un remplacement de la personne conseiller(-ère) communautaire, notamment en cas de démission de l'élu(e) intéressé(e) de sa seule fonction de maire.

Dans une telle hypothèse, la seule condition sine qua non est que la personne conseiller(-ère) communautaire peut donc tout à fait conserver son mandat intercommunal tout en n'étant plus maire, sous réserve toutefois qu'elle conserve son mandat de conseiller(-ère) municipal.

Donc, il faut rester conseiller(-ère) municipal(e) !

 

C'est en effet au titre de ce dernier mandat qu'un(e) élu(e) peut être conseiller(-ère) communautaire, l'article L. 273-5 nouveau du code électoral disposant en effet que :

 

« nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ».

 

Cependant, si la démission de la fonction de maire n'a aucune conséquence sur la poursuite du mandat de conseiller(-ère) communautaire, elle nécessitera en revanche l'élection d'un nouveau maire suivant les modalités des articles L. 2122-7 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales.

 

  ;

 

 

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Published by Panglos
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