Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
24 mai 2014 6 24 /05 /mai /2014 12:49

Que d’échos dans Beuvry (62660)… Et comme d’habitude, nous reprenons ici les explications que nous avions fournies en début de semaine à quelques personnes (3< X 10) rencontrées plus ici que là…Quoique...

 

 

Qu'elle soit à caractère social, culturel, sportif, patriotique ou de loisirs, l'association est désormais le lieu privilégié de rassemblement entre habitants d'une même commune, autour d'une même passion, en poursuivant un objectif déclaré commun.

 

Une personne, élu(e) local(e), qu'elle soit maire, maire-adjoint(e)  ou conseiller(-ère)  municipal(e), peut-elle en être membre, voire en accepter la présidence ? 

 

Association et gestion de fait, association et délit d'ingérence, association et prise illégale d'intérêts, association et conseiller municipal intéressé, association et entrepreneur de services municipaux, association et inéligibilité !

 

Beaucoup de mots rencontrés çà et là, dans la rubrique des faits divers et qui font (devraient faire ?) peur à toutes ces personnes élues, lorsqu'elles sont en relation avec une association.

 

Faut-il s'alarmer ?

Faut-il renoncer ? 

Faut-il éviter ce cumul ? 

 

Les élu(e)s sont souvent sollicité(e)s pour faire partie d’associations, pour en prendre la présidence, qu'elle soit d'honneur… ou effective.

 

Certain(e)s sont même à l'origine de la création de l'association, et en deviennent les véritables gestionnaires.

 

Alors, est-ce compatible avec leur fonction élective?

 

Ces personnes élues risquent-elles d'être considérées comme gestionnaires de fait, ou accusées de prise illégale d'intérêt?  

 

Alors jetons d’abord un coup d’œil à ce qu’on appelle

la gestion de fait

 

D’abord, il y a un principe de base : le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable qui est au centre de l'organisation financière de la commune.

 

C'est-à-dire que le paiement d'une dépense et l'encaissement d'une recette nécessite le recours à deux personnes bien distinctes:

                  1-   le maire qui est la personne ordonnatrice (engage, liquide et ordonnance),

                  2-   le receveur municipal qui est le comptable (paie ou encaisse).

 

Ces deux fonctions sont incompatibles :

                  1-   La personne qui ordonnance ne paie pas.

                  2-   Celle qui paie n'ordonnance pas.

 

Attention :     Toute personne qui, sans autorisation, s'immisce dans le maniement des deniers publics peut être déclarée comptable de fait.

 

Or, et voilà le second cop d’œil que nous vous invitons à jeter…

être comptable de fait

 

Toute personne comptable est inéligible dans le ressort de son activité.

D’où : toute personne élue, déclarée comptable de fait, sera donc frappée d'inéligibilité.  

 

La gestion de fait est un risque dont toute personne élue devrait savoir se préserver.

 

Toute personne élue au seil d’un conseil municipal ne peut-elle pas se voir reprocher de participer à la décision d'octroi d'une subvention à une association dont elle est par ailleurs jusqu’à président(e) ?

 

Ne s'agit-il pas là d'une prise illégale d'intérêt, punie par le nouveau code pénal? 

 

Et voilà qu’on en revient aux deniers publics, ces sommes appartenant à des personnes publiques. Mais aussi celles détenues par des personnes privées, et notamment par des associations.  

 

Normalement, le dynamisme d’une commune, de moins de 10000 habitants comme Beuvry ou comptant plus [sic], est dû à l'imagination, au savoir faire, au bon sens et à la disponibilité des élus locaux.

Ce qui indiquerait une certaine volonté et une encore plus certaine activité…

 

 

Maires, conseillers municipaux devraient concentrer en effet leur énergie sur un objectif primordial : répondre à l'attente de la population en donnant satisfaction à un maximum de souhaits particuliers, mais tout en préservant l'intérêt général.

 

Normal !

 

Mais ce dynamisme affiché, se fonde souvent comme à Beuvry dans la richesse et la diversité de la vie associative.  

 

D’accord, nous citons souvent Beuvry, mais nous ne citons que ce que nous connaissons bien.

Ce qui n’est pas un copier/coller conique, ni un  tripatouillage histoire de semer le doute, mais juste un rappel de l’intitulé du blog

 

Alors ?

 

Adhérer, c'est faire preuve d'une volonté associative.

Y prendre des responsabilités, c'est animer, dynamiser, motiver, rassurer, encourager toute une équipe de personnes qui partagent le même but.

 

Normalement, manifester une telle volonté associative, c'est mobiliser les enthousiasmes, les générosités, le bénévolat, c'est s'investir personnellement dans le souci de développer des passions communes, de préserver des intérêts mutuels, de créer de nouveaux lieux de rencontre des citoyens. 

 

Une association repose sur un contrat de droit privé, et la tentation peut être grande pour une commune de créer une association (type 1901) afin d'échapper aux règles de droit public (comptabilité publique, marchés publics, statut de la fonction publique territoriale, jugement des actes).

 

Et là il s'agit alors ni plus ni moins que d'un démembrement du service public.  

 

La volonté associative est nettement oubliée.

Seule subsiste la tentation associative, outil de contournement des obligations de la gestion publique.

 

Tentation :

                  1-   de n'être assujetti qu'aux règles de la comptabilité privée: liberté de dépôt des fonds auprès d'un organisme bancaire, absence de séparation entre l'ordonnateur et le comptable.

                  2-   de pouvoir disposer d'une totale liberté dans les achats et les ventes, sans recourir aux dispositions du code des marchés publics.

                  3-   de pouvoir recruter des collaborateurs dans des conditions librement déterminées entre les parties.

                  4-   de pouvoir gérer "dans l'intimité", entre amis, sans être obligé de rendre compte publiquement, en limitant la transparence à la communication en assemblée générale où ne siègent que quelques initiés.

                  5-   de pouvoir bénéficier de certains avantages concurrentiels, notamment en matière de subventions et de fiscalité.  

 

Un danger: l'association transparente  

 

Si les associations locales trouvent leurs ressources dans leurs activités (cotisations, organisation de fêtes, matches ...) elles ont souvent recours à des subventions publiques versées par la communes, voire le département ou la région.

 

Or, dans le cas de la tentation associative, la création d'une association est considérée comme un démembrement du service public local.

 

L'association ne dispose alors d'aucune liberté dans l'utilisation des fonds, le pouvoir de décision appartenant toujours à la collectivité qui les a versés.

Dans ce cas, les subventions sont qualifiées de fictives et les sommes ainsi versées gardent leur caractère de deniers publics.

Et les personnes qui les manient, ou qui tolèrent leur maniement, alors qu'elles ne sont pas habilitées en tant que comptable public, peuvent être déclarées gestionnaires de fait.  

 

Une réponse ministérielle à une question écrite, parue au journal officiel du 23 décembre 1991, précise que " les communes ne peuvent se décharger sur une association de la poursuite d'un objet d'intérêt communal ou départemental ... Lorsque le recours à une association s'analyse comme un démembrement pur et simple d'un service relevant des missions de la collectivité locale, ne disposant d'aucune autonomie de gestion par rapport à celle-ci, les responsables de l'association relèvent du juge des comptes, s'ils ont manié ou détenu des fonds émanant de la collectivité locale ou lui revenant".

 

Et là, pour les puristes, il convient de préciser que l'adhésion d'une commune à une association est de la compétence du conseil municipal, et nécessite une délibération expresse: "une telle décision n'entre pas en effet dans les pouvoirs propres du maire et n'est pas par ailleurs de celles qui peuvent être déléguées au maire par le conseil municipal". Tout cela en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.  


Et que disent les textes alors ?

la notion d'association transparente

 

Une association est qualifiée de transparente lorsque trois conditions sont réunies:

 

                  1-   elle poursuit une mission de service public,

                  2-   ses ressources financières sont majoritairement publiques,

                  3-   le pouvoir de décision au sein de l'association appartient principalement à des élus ou à du personnel de la collectivité locale.  

 

Par ce que ldeniers gérés par une association transparente ont la qualité de deniers publics.

 

Et alors, il y a gestion de fait puisque le maniement ou la détention se sont faits sans titre légal par une personne qui n'a pas la qualité de comptable public.  

 

Invoquer qu’il ne s’agit que de poursuivre une mission de service public par une association n'enlève pas le caractère public des deniers ainsi gérés, et les responsables de l'association, élu(e)s ou non, peuvent être déclarés comptables de fait. 

Parce que la gestion de fait n'est pas prononcée en raison de la gestion d'une association par des élu(e)s, mais en fonction de la  transparence de ses opérations.  

 

Démonstration ?

 

Il peut y avoir gestion de fait alors même qu'aucun(e) élu(e) n'est dirigeant(e) de l'association: c'est le cas par exemple d'une association, poursuivant une mission de service public (gestion d'un théâtre, d'une halte-garderie, d'une cantine, d’un local poétique ou artistique ...), fonctionnant grâce à des fonds majoritairement publics (subventions, droits d'entrée qui auraient normalement dû être encaissés par la commune) et qui n'a pas d'indépendance vis à vis de la collectiivité (elle fait ce qu'on lui dit de faire !).

 

A l'inverse, il peut ne pas y avoir gestion de fait alors même qu'un(e) élu(e) préside l'association.

Un maire, passionné d'aviation,  peut être président d'aéro-club !

Car là, même si l'association perçoit une subvention de la commune, elle ne poursuit pas une mission de service public et ne gère pas un service public.

Mais il en serait tout autrement si la gestion de l'aérodrome municipal était confiée à l'aéro-club…  

 

Il est bien évident que la création d'une association ne doit pas avoir pour seul but de contourner les lois et règlements en vigueur !

 

Si les associations perçoivent des subventions publiques, indispensables à leur survie, et à la poursuite de leur activité d'intérêt général ; les communes qui attribuent ces subventions ne peuvent pas se désintéresser de l'utilisation qui en est faite.

 

C’est pourquoi elles doivent demander que leur soient fournis régulièrement les budgets et les comptes de l'association bénéficiaire.  

 

Tout comme pour se protéger de la gestion de fait, il est nécessaire de détailler l'ensemble des relations entre la collectivité et l'association dans une convention de partenariat déterminant clairement les obligations réciproques.  

 

Ce document doit comporter au minimum :  

                  1-   la définition précise de l'objectif général ou des actions dont l'association s'assigne la réalisation, l'ensemble des moyens qu'elle mettra en œuvre à cet effet, l'indication de son budget total ou de celui de l'opération subventionnée 

                  2-   le montant de la subvention allouée par la collectivité, ou celui de la rémunération correspondant à la prestation fournie (personnel, locaux, matériel...), le calendrier et les modalités de son versement  

                  3-   les modalités et délais de production des comptes, ainsi que des comptes rendus d'exécution, l'organisation du contrôle et les règles de dénonciation de la convention.  

 

Il est bon de le compléter par les obligations imposées à l'association par la collectivité, et celles que s'impose la collectivité vis à vis de l'association.  
 

http://www.occe06.com/dynamic_content/File/Subventions.pdf

 

http://www.occe06.com/dynamic_content/File/Subventions.pdf

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Panglos
commenter cet article

commentaires

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
  • Beuvry ces jours-ci...
  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
  • Contact

Je Cherche Précisément