A quand
la possibilité
d’action de classe
contre
des municipalités
?
Ce qui pédagogiquement obligerait à un autre changement de rythme, de mode opératoire dans bien des collectivités territoriales… Ici et ailleurs …
Un exemple ?
Trop souvent (en majorité ? ) une municipalité minimise le montant de l’ensemble cumulé des dettes qu’elle a contracté et qu’elle impose pour des (décennies) années à ses concitoyen(ne)s pour rembourser les opérations prestigieuses et fastueuses qu’elle s’est octroiée sous un prétexte monarchique coutumier de lui rendre tout le lustre (dé)passé qui selon elle lui est dû.
Cela en insistant par des campagnes de publicité bien organisées que cette dette ne représente que quelques (dizaines ou centaines) euros pour chaque foyer imposable et imposé.
Et que donc, ce sera indolore pendant toutes ces années…
Mais ce qui privera la commune des moyens d’assurer son entretien, son embellissement, son progrès. Surtout si en plus, par d’autres biais, les aides qui pourraient être accordées sont bloquées pour d’obscures raisons familiales.
En guise d’avertissement, représailles…
En attendant que le temps passe…
Mais revenons à nos moutons…
Nous avions déjà abordé ce sujet dans un précédent article, et ça y est : la loi relative à la consommation introduisant l’action de groupe « à la Française » vient enfin d’être publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014.
L’action de groupe est aussi une avancée qui met fin à une forme de « prime à la violation de la loi ». En effet, jusqu’à aujourd’hui, un trop grand nombre de consommateurs a eu à subir toutes ces multiples malignes pratiques aboutissant à ce qu’ils soient victimes d’un préjudice économique et qu’il n’y ait aucune indemnisation de ce dont elles sont victimes.
La principale avancée de cette loi est de mettre fin à un déni de justice parce que jusqu’à présent les consommateurs, les associations de consommateurs n’avaient aucune procédure à leur disposition pour permettre l’indemnisation en un seul procès, de l’ensemble des victimes d’un litige de masse en matière de consommation.
Pour être indemnisé, chaque consommateur devait agir individuellement, ce qui bien évidemment n’était pas fait en pratique en raison du coût et de la longueur des procédures, surtout pour des litiges à faible montant.
Il régnait jusqu'à présent une certaine et rémunératrice impunité, parce qu’individuellement pris en compte ces préjudices pouvaient être d’un montant relativement faible.
Mais un euro multiplié par 10 000 ou 100 000 clients, lésés cela peut représenter une somme colossale !
Hélas, le champ d’application de l’action de groupe reste encore restreint.
Non seulement, elle couvre toute la consommation : les obligations légales et contractuelles des entreprises vis-à-vis des consommateurs, mais également les pratiques anti-concurrentielles.
Ce qui change radicalement ?
Si le contrat n'est manifestement pas respecté, que le compte n'y est pas, ou qu’il y a un défaut de conseil, ou encore une pratique de l'entreprise à mon égard qui se révèle non conforme au contrat ou à la loi.
Alors, une chose à faire : saisir uniquement l'une des 15 associations de consommateurs agréées.
Et c’est cette association qui examinera la réclamation et déterminera si, à son sens, il existe effectivement un préjudice dont serait victime un groupe de consommateurs - soit au moins deux personnes.
L'association dépose alors une plainte en justice ; le juge mènera l'enquête, établira, le cas échéant, l'infraction, déterminera le groupe de personnes à indemniser et fixera le montant de la réparation à verser par l'entreprise à chaque consommateur.
Ce montant ne correspondra,
à l'euro près,
qu’au préjudice économique subi.
Et cette association de consommateurs sera chargée de la liquidation du préjudice. L'entreprise lui versera, sur un compte, le montant global de la réparation et elle le répartira entre les consommateurs concernés dont elle a connaissance.
Tous les domaines de la consommation, téléphonie, assurances, placements financiers, achats sur Internet ou en magasin, sont concernés.
Les affaires de concurrence sont aussi concernées: par exemple, dans le cas d’une l'entente constatée et les entreprises sanctionnées par une amende payée à l'Etat, les consommateurs devraient pouvoir exiger au minimum l’intégralité du remboursement du surcoût subi pendant des années à cause de cette entente.
Hélas, encore hélas, dans le champ de la concurrence, la loi ne sera pas rétroactive mais pour la consommation, l'action de groupe pourra porter sur des événements non prescrits, c'est-à-dire remontant jusqu'à cinq ans.
Tous les tribunaux de grande instance seront habilités à traiter des actions de groupe.
Une fois le verdict prononcé par le juge, l'entreprise pourra faire appel. Une procédure d'appel à jour fixe a été prévue pour que la confirmation du jugement intervienne dans un délai raisonnable ; soit un an maximum environ.
Grâce à la possibilité offerte au juge d’accéder à tous les fichiers concernés de l’entreprise, les personnes lésées seront informées qu'elles peuvent obtenir réparation d'un préjudice, que parfois même elles ignorent !
Cependant, à la fin du premier jugement, seule est autorisée la publicité pour les affaires de concurrence pour lesquelles une décision, publique, aura été rendue par l'Autorité de la concurrence.
Mais attention : dans le cadre de la consommation, la publicité n'est autorisée qu'après la décision en appel.
C'est l'entreprise qui devra l'assurer, sous une forme demandée par le juge (mail, affichage, etc.).
Les consommateurs devront alors se déclarer dans un délai de deux à six mois (durée déterminée par le juge) pour bénéficier de la réparation du préjudice. Si le groupe de consommateurs lésés est connu à l'avance il sera automatiquement informé par l'entreprise. Il s'agira alors d'une procédure accélérée.
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