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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 11:53

 

A quand

la possibilité

d’action de classe

contre

des municipalités

?

 

Ce qui pédagogiquement obligerait à un autre changement de rythme, de mode opératoire dans bien des collectivités territoriales… Ici et ailleurs …

 

 

Un exemple ?

Trop souvent (en majorité ? ) une municipalité minimise le montant de l’ensemble cumulé des dettes qu’elle a contracté et qu’elle impose pour des (décennies) années à ses concitoyen(ne)s pour rembourser les opérations prestigieuses et fastueuses qu’elle s’est octroiée sous un prétexte monarchique coutumier de lui rendre tout le lustre (dé)passé qui selon elle lui est dû.

Cela en insistant par des campagnes de publicité bien organisées que cette dette ne représente que quelques (dizaines ou centaines) euros pour chaque foyer imposable et imposé.

Et que donc, ce sera indolore pendant toutes ces années…

 

Mais ce qui privera la commune des moyens d’assurer son entretien, son embellissement, son progrès. Surtout si en plus, par d’autres biais, les aides qui pourraient être accordées sont bloquées pour d’obscures raisons familiales.

En guise d’avertissement, représailles…

 

En attendant que le temps passe…

 

Mais revenons à nos moutons…

 

 

Nous avions déjà abordé ce sujet dans un précédent article, et ça y est : la loi relative à la consommation introduisant l’action de groupe « à la Française » vient enfin d’être publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EA805D3690A3A0EB9E2BD875B84B95CE.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id

 

L’action de groupe est aussi une avancée qui met fin à une forme de « prime à la violation de la loi ». En effet, jusqu’à aujourd’hui, un trop grand nombre de consommateurs a eu à subir toutes ces multiples malignes pratiques aboutissant à ce qu’ils soient victimes d’un préjudice économique et qu’il n’y ait aucune indemnisation de ce dont elles sont victimes.

 

La principale avancée de cette loi est de mettre fin à un déni de justice parce que jusqu’à présent les consommateurs, les associations de consommateurs n’avaient aucune procédure à leur disposition pour permettre l’indemnisation en un seul procès, de l’ensemble des victimes d’un litige de masse en matière de consommation.

Pour être indemnisé, chaque consommateur devait agir individuellement, ce qui bien évidemment n’était pas fait en pratique en raison du coût et de la longueur des procédures, surtout pour des litiges à faible montant.

 

Il régnait jusqu'à présent une certaine et rémunératrice impunité, parce qu’individuellement pris en compte ces préjudices pouvaient être d’un montant relativement faible.

Mais un euro multiplié par 10 000 ou 100 000 clients, lésés cela peut représenter une somme colossale !

 

Hélas, le champ d’application de l’action de groupe reste encore restreint.

 

Non seulement, elle couvre toute la consommation : les obligations légales et contractuelles des entreprises vis-à-vis des consommateurs, mais également les pratiques anti-concurrentielles.

 

Ce qui change radicalement ?

 

Si le contrat n'est manifestement pas respecté, que le compte n'y est pas, ou qu’il y a un défaut de conseil, ou encore une pratique de l'entreprise à mon égard qui se révèle non conforme au contrat ou à la loi.

Alors, une chose à faire : saisir uniquement l'une des 15 associations de consommateurs agréées.

 

Et c’est cette association qui examinera la réclamation et déterminera si, à son sens, il existe effectivement un préjudice dont serait victime un groupe de consommateurs - soit au moins deux personnes.

 

L'association dépose alors une plainte en justice ; le juge mènera l'enquête, établira, le cas échéant, l'infraction, déterminera le groupe de personnes à indemniser et fixera le montant de la réparation à verser par l'entreprise à chaque consommateur.

 

 

 

Ce montant ne correspondra,

à l'euro près,

qu’au préjudice économique subi.

 

Et cette association de consommateurs sera chargée de la liquidation du préjudice. L'entreprise lui versera, sur un compte, le montant global de la réparation et elle le répartira entre les consommateurs concernés dont elle a connaissance.

 

Tous les domaines de la consommation, téléphonie, assurances, placements financiers, achats sur Internet ou en magasin, sont concernés.

 

Les affaires de concurrence sont aussi concernées: par exemple, dans le cas d’une l'entente constatée et les entreprises sanctionnées par une amende payée à l'Etat, les consommateurs devraient pouvoir exiger au minimum l’intégralité du remboursement du surcoût subi pendant des années à cause de cette entente.

 

Hélas, encore hélas, dans le champ de la concurrence, la loi ne sera pas rétroactive mais pour la consommation, l'action de groupe pourra porter sur des événements non prescrits, c'est-à-dire remontant jusqu'à cinq ans.

 

Tous les tribunaux de grande instance seront habilités à traiter des actions de groupe.

Une fois le verdict prononcé par le juge, l'entreprise pourra faire appel. Une procédure d'appel à jour fixe a été prévue pour que la confirmation du jugement intervienne dans un délai raisonnable ; soit un an maximum environ.

Grâce à la possibilité offerte au juge d’accéder à tous les fichiers concernés de l’entreprise, les personnes lésées seront informées qu'elles peuvent obtenir réparation d'un préjudice, que parfois même elles ignorent !

 

Cependant, à la fin du premier jugement, seule est autorisée la publicité pour les affaires de concurrence pour lesquelles une décision, publique, aura été rendue par l'Autorité de la concurrence.

Mais attention : dans le cadre de la consommation, la publicité n'est autorisée qu'après la décision en appel.

 

C'est l'entreprise qui devra l'assurer, sous une forme demandée par le juge (mail, affichage, etc.).

Les consommateurs devront alors se déclarer dans un délai de deux à six mois (durée déterminée par le juge) pour bénéficier de la réparation du préjudice. Si le groupe de consommateurs lésés est connu à l'avance il sera automatiquement informé par l'entreprise. Il s'agira alors d'une procédure accélérée.

 

 

 

 

 

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Published by Panglos
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commentaires

Pugwash 27/07/2014 11:35

À sœur Anne,

Rappel :

Un maire est normalement dépositaire d’une autorité de police sur le territoire de la commune dont il ou elle a demandé à avoir la charge…
Et bien évidemment, charge largement rémunérée dans le cas qui nous intéresse par les compatriotes imposés !
Voir de précédents articles pédagogiques sur le sujet.

Ceci hors cumuls de toutes sortes qui permettent discrètement de plus pour beaucoup plus, fiscalement imposés à divers degrés, accompagnés de multiples indemnités secondaires en remboursements de « frais » divers plus ou moins justifiables…

Alors, il est en effet étonnant que le non-respect flagrant d’engagements et obligations librement consentis n’entraîne aucune ré-action…
D’aucune sorte …
De nulle part …

Encore ce fichu problème de priorités…

A croire que selon les commentaires lus ici et là, on trouve dans Beuvry une majorité de sympathisant(e)s :
- aux troubles à l’ordre public et dégradations pour qui cela est normalement plus profitable que gênant ?
- à une forme de laxisme axé, de désorganisation planifiée ?
- à une forme de « sectarisme familial » qui permettrait de se rendre un haut niveau de service ?

Alors comment ce fait-il qu’au vu du nombre :
de personnes s’étant déclarées intéressées au bien-être commun (-al),
de personnes qui se sont déclarées les plus compétentes pour,
de personnes qui se disent prêtes à toutes sortes d’actions (du moins qui en font la publicité par un 3e biais médiatesque…

On ne voit toujours rien venir (ni partir) ?

Etonnant, non ?

DUBOIS 24/07/2014 09:29

Faut pas rêver il y aura pas d'action contre la municipalité !!! il ya des gros problemes comme par exemple avec les bus du centre aéré ou des exces de vitesse de plus en plus important ou encore les regroupements de fouteur de m... le soir et personne bouge personne agit pour que ça change !!!

Gilet Jaune 01/07/2014 20:45

Vous parlez de réparer les préjudice, mais qui va réparer les préjudices des nouveaux rythmes scolaires ???

Les directeurs d'écoles savent-ils qu'ils sont pénalement responsables même pendant les TAP ?

Faites circuler notamment vers vos enseignants !



http://dordogne-contre-reforme-rythmes-scolaires.com/failles-juridiques-dans-le-decret-reforme-rythmes-scolaires/

Pugwash 05/07/2014 13:29

Réparer ?

Mais ce sera comme d’ordinaire et tout à fait normalement les personnes qui seront obligées de le faire par solidarité imposée !

Enfin, celles qui n’auront pas émigré vers Néchin, sur les bords du lac Léman ou autre paradis fiscal grâce à un(e) prête-nom…
Ou celles qui auront entre ami(e)s voté une loi d’amnistie ou d’exemption sous prétexte que… Pour ne pas commencer un nouveau cumul, celui de devoir…

Sans être dijonnais, là on pourrait déjà trouver la f®acture social… un peu « minable » non ?

Mais ce sera peut-être bien avant 2017 vos jeunes, petits enfants qui seront en première ligne grâce à nos gauches intégristes si peu intègres et sympathisant(e)s qui gardent le voile sur leurs enfants et petits-enfants inscrits à l’abri dans des établissements privés ou publics sous contrat où sont proposées depuis des années des activités pédagogiques financées par des contributions conséquentes et surtout déductibles.
Pour leur inculquer une autre conception de la devise républicaine si bien appliquée par leurs si grands parents ?

Faire circuler ?

Mais pour la majorité, les enseignant(e)s qui siègent en conseil municipal à Beuvry (62660) soutiennent ce projet et militent en sa faveur ! Ces personnes ont participé et convenu des clauses qui mettent en place ces "activités" dans Beuvry...

Ces personnes ont eu entièrement connaissance du dossier par deux sources : celle professionnelle et celle d’élu(e) militant(e) politique devant signer.

Alors ?

MARTIN 30/06/2014 19:06

Il y a 2 choses qui ne marcheraient pas à Beuvry.
Action (il suffit de voir à quels points certains sont devenus inactifs depuis qu'ils ont pris un râteau.
Groupe (au lieu de se réunir ils se divisent de plus en plus, donc la notion de groupe a disparu à Beuvry)

Pugwash 01/07/2014 17:58

Action ?

Ça nous vient des gens qui promettent une grande lessive…

Mais dès le 2e tour de tambour sont déjà rincés, essorés…

Faut dire qu’avec leur programme économique, en dessous de 50, y pas photo : on remarque toujours les taches !

Et pas la peine de chercher de S.A.V. : Y en a pas !

Daniel 01/07/2014 13:02

à Martin : pour certains le mot action est comme le sens action dans les films américains ! film d'action = bagare

Pugwash 01/07/2014 10:53

Cher Martin,

Vous semblez perplexe et ne pas comprendre ce que signifient à Beuvry (62660) ces deux mots qui sortent si souvent de manière cyclique et cyclothymique de bouches pourtant normalement closes et verrouillées de personnes qui en l'absence de traitement, passent par des étapes successives et quasi régulières, que l'on peut prévoir dès l'apparition de premiers signes annonciateurs…

ACTION : Mode d'expression « artistique » (voir : multimédia) qui consiste à produire un enchaînement gradué de manière ascendante, devant mener logiquement d'une situation à une autre par des gestes, des actes, dont le déroulement dans le temps et les implications plus ou moins prévues constituent ce qui la fonde.
Titre facilement négociable, matérialisant des droits d'associé ?

GROUPE Ensemble ou formation élémentaire, généralement composée d'une douzaine de personnes, subdivision usitée en classification zoologique dont on ne peut préciser la valeur hiérarchique, de même type, couplés de façon à agir simultanément., défini par la quantité (et non pas la qualité) de ce qui le constitue donc par opposition à un(e) et formant un tout défini par une caractéristique commune.

Comme vous l’avez remarqué, à Beuvry au premier regard, tout peut paraître compliqué. Mais quand on lit tout avec intelligence, la situation s’éclaircit !

Ici ou là, on vous dira que « de mon temps » on présentait les choses de manière plus simple…

Oui, mais un petit peu trop primaire et surtout résumée. Donc en vérité : plus simpliste pour …. que…

Et si vous croisez de ces personnes, n'hésitez pas à prendre un calva à leur buvette...

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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