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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 18:36

 

C’est parti, les désignations des membres des différentes commissions étant faites, les travaux vont normalement pouvoir commencer. Et les rapports qu’elles feront remplir les étagères. Dès qu’ils auront été « mis en pages » et  rendus publics …

 

Mais attention, de nouvelles commissions pourront apparaître et d’autres disparaître.

Elles ne peuvent être composées de conseillers municipaux.

Elles ne peuvent fournir que des avis qui n’obligent en rien le conseil municipal.

 

 

Mais qu’est-ce qu’une

commission municipale

?

 

Chaque conseil municipal dispose d’une totale liberté pour créer ou non des commissions municipales et pour décider du nombre de membres qui les composent.

 

Elles peuvent être créées :

  • soit pour traiter un domaine général (finances, travaux, urbanisme, environnement, affaires scolaires, affaires culturelles, sports, sécurité,…),

                  -     soit dans le cadre d’un dossier ou d’un problème spécifique.

 

La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder.

 

 

En cas de candidature unique pour un même poste, ou en cas de liste unique, aucun vote n’est nécessaire et les nominations prennent effet dès que le maire a donné lecture des résultats de l’appel à candidature.

 

Le maire étant président de droit de toutes les commissions, il n’a pas à figurer sur les listes des membres à désigner.

 

Les délibérations décidant de la création des commissions mentionnent explicitement le mode de désignation de leurs membres et, en cas de vote, quel que soit le mode de scrutin, le détail des votes.

 

La composition des différentes commissions doit respecter la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Cette composition doit donc refléter celle de l’assemblée communale telle qu’elle se présente à la date à laquelle la commission a été formée.

Le caractère permanent des commissions implique que leur composition ne peut être remise en cause en cours de mandat.

 

Aucune durée relative à ces commissions n'est fixée par les textes. Cependant la jurisprudence a précisé qu'« en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal »

 

Seules les commissions d’appel d’offres sont obligatoires (art. 22 du code des marchés publics).

 

Le maire, président de droit, doit convoquer les membres des commissions pour leur 1ère réunion au plus tard huit jours après leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider quand le maire est absent ou empêché.

Les textes ne prévoient aucune périodicité de réunion de ces commissions.

 

L’objet de chaque commission est fixé, soit par le conseil municipal, soit lors de l’adoption du règlement intérieur, pour les communes qui en sont dotées.

Elles ne peuvent être chargées d’étudier que les questions soumises au conseil.

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l’administration municipale.

 

 

Le conseil municipal peut, lors de chacune de ses séances, décider de la création d’une ou plusieurs commissions municipales composées exclusivement de conseillers municipaux.

 

Néanmoins, rien ne s’oppose à ce que les commissions municipales entendent, si nécessaire, des personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires.

 

La participation de personnes extérieures ne peut toutefois être que ponctuelle. Dans le cas contraire, il convient de s’orienter vers la création de comités consultatifs

 

Les commissions municipales formulent des propositions délivrées à la majorité des voix, mais ne disposent d’aucun pouvoir propre. Les avis simples qu’elles émettent sont dénommés en droit local « résolutions ». Le conseil municipal n’est pas obligé de les suivre même si elles portent sur des affaires lui étant soumises par l’administration ou par le maire ou à l’initiative d’un des membres du conseil municipal.

 

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Published by Panglos
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