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1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 18:38

 

 

Suite à une conversation sur le pas d’une porte concernant quelques points de gestion municipale, voici la réponse que nous avons donnée aux visiteurs du soir afin qu’elle puisse être convenablement transmise aux personnes qu’elle pourrait intéresser et instruire.

 

Exemple de départ beuvrygeois vers un exil fiscal à Néchin ?

 

Face à  un problème à Beuvry (62660), il est vrai qu'on ne sait plus à qui s'adresser ...

 

Donc, en rappel, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics, constituant des fautes lourdes ou des irrégularités, dans la gestion des finances publiques. Cette juridiction administrative est présidée par le premier président de la Cour des comptes.

 

Et les ordonnateurs élus locaux ne sont pas justiciables de cette Cour que dans des cas exceptionnels.

 

EXCEPTIONNELS ?

 

La majorité des saisines de la Cour de discipline proviendrait ici comme ailleurs de la Chambre régionale des comptes.

 

Des amendes peuvent être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au Journal Officiel

 

Les arrêts de la Cour sont sans appel.

Mais ils peuvent faire l’objet :

 

                  1-   soit d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé(e),

                  2-   soit d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

 

Pour les poursuites, devant la Cour ils ne font pas obstacle à l’exercice :

 

 1-   d’une action pénale,

                          2-  d’une action disciplinaire.

 

Enfin, petit « détail » révélateur de la bizarrerie du droit indiqué sur un site officiel de la vie publique : Les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la Cour, il suffit pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé.

 

 

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Published by Panglos
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