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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 11:41

 

 

C’est fou ce que l’arrivée de la période des étrennes apporte comme questions avant de donner …

 

A ce sujet, on peut se demander si des élu(e)s qui ont symboliquement délégué leurs compétences pour se décharger d’un travail qu’on leur avait confié, sans demander la moindre consentement à cette délégation qui n’était pas inscrite au programme aux compatriotes, peuvent prétendre à des étrennes fussent-elles symboliques pour services non rendus ?

Surtout quand ces transferts ne sont pas accompagnés des réductions d'impôts correspondantes ...

 

C’est un conseil municipal qui est élu .

La suite consiste en arrangements internes .

 

Le conseil municipal peut, pour des raisons d’ordre pratique qu’il estime normales, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire qu’il a choisi.

 

Ces délégations permettent de simplifier [sic] la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps non négligeable à leur réalisation. Ainsi les compétences déléguées permettent par commodité d’écarter conventionnellement l’intervention obligatoire du conseil municipal.

 

Ces délibérations peuvent être prises :

 -     en début de mandat, ce qui est le plus fréquent,

 -     mais également intervenir en cours de mandat.

 -     et aussi intervenir en plusieurs fois, à des moments différents.

 

Notons que contrairement à ce que peuvent prétendre certaines personnes,  elles ne sont en aucun cas obligatoires : le conseil municipal reste libre ou non de déléguer tout ou partie de ses compétences.

 

Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l’article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021479390&cidTexte=LEGITEXT000006070633

 

http://www.doubs.gouv.fr/content/download/10647/65747/file/le_maire_attribution_suppl%C3%A9ance_d%C3%A9l%C3%A9gation_fev_2014.pdf

 

Le conseil municipal peut déléguer la totalité des attributions prévues à l’article L. 2122-22, ou limiter ses délégations à certaines d’entre elles seulement.

 

Par exemple, en ce qui concerne les actions en justice, il peut décider de limiter la délégation à une seule catégorie de contentieux.

Et en cas de délégation partielle, la délibération du conseil municipal doit limiter précisément l’étendue de la celle-ci : elle doit préciser la ou les compétences déléguées.

 

Déjà pour l’ensemble des membres du conseil municipal avant toute autre personne externe, il convient en effet d’être particulièrement vigilant à la rédaction de la délibération !

 

Il n’y pas de délégation sans texte, ce qui signifie que les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par un texte.

En conséquence, cet((te) élu(e) ne peut aller au-delà du mandat qui lui est confié.

 

C’est pour cela qu’elle ne doit pas être rédigée de manière trop générale, sous peine de nullité.

En effet, un juge appréciera toujours de manière restrictive une délégation, ce qui signifie qu’il l’interprètera de la manière la moins large possible, avec éventuellement comme conséquence de faire sortir de la délégation, une matière que le conseil municipal pensait avoir transférée.

 

Une fois l’attribution déléguée, le maire est le seul compétent pour statuer dans cette matière : une délibération du conseil municipal sur une matière déléguée serait entachée d’illégalité. Sauf en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

 

CQFFD 

 

 

Pas de chaise musicale ?

Le maire ne peut déléguer à ses adjoints une mission qui lui a été déléguée par le conseil municipal en application de l’article L. 2122-22, sauf si ce dernier l’y a autorisé dans sa délibération, ce qui s’applique à toute subdélégation en cas d’empêchement ou d’absence du maire. 


Quels contrôles ?

Les décisions du maire agissant par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets : elles doivent être transmises au préfet pour le contrôle de légalité, doivent être inscrites au registre des délibérations du conseil et non à celui des arrêtés et doivent être publiées, donc affichée dans le respect des obligations qui s’y rattachent.

Même si des réponses de contrôle sont encore attendues un certain temps … Et arrivent bien plus tard.


Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (une fois par trimestre) des décisions prises par délégation ou des abstentions (article L.2122-23), mais il est recommandé de le faire chaque fois que le conseil se réunit pour garantir un suivi général du dossier par l’ensemble du conseil.

 

Les délégations sont accordées pour la durée du mandat de maire : les délégations temporaires ne sont pas autorisées. A l’expiration du mandat du maire, toute délégation cesse de plein droit de produire ses effets.

Donc, une délégation à l’intérieur du conseil ne se transmet pas.

Même en famille contrairement aux gènes !

 

Et le conseil municipal peut toujours mettre fin à une délégation en cours de mandat (article L.2122-23).

Celle-ci peut être

                  -     partielle ou totale,

                  -     définitive,

                  -     accordée à nouveau plus tard.


 

Et c’est là à Beuvry (62660) que l’on a bien compris l’étendue des textes, des bases qu’elle installe, des ponts qu’elle lève, des voies qu’elle rend plus navigable, etc.

 

Dans le cas particulier de la passation des marchés publics, l’article L. 2122-21-1 est venu valider les pratiques autrefois illicites consistant à prendre des délibérations autorisant le maire à signer un marché, avant même l’engagement de la procédure, dès lors que l’étendue du besoin à satisfaire, ainsi que le montant prévisionnel figurent dans la délibération en question.

 

Désormais : « La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 2122-22 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article ».

 

Ce dernier alinéa signifie que l’article L.2122-21-1 ne s’applique pour les marchés inférieurs à 90 000 € que si le maire n’a pas déjà reçu de délégation de la part du conseil municipal en la matière, en vertu de l’article L. 2122-22-4°, qui prévoit déjà pour ces marchés la possibilité de mener et de conclure les marchés sans l’intervention du conseil municipal.

 

S’il existe déjà une délégation pour la passation des marchés inférieurs à 90 000 € prise en application de l’article L. 2122-22-4°, il n’y a pas lieu de prendre de délibération autorisant le maire à signer le marché, car les deux systèmes ne sont pas cumulables.

 

Etonnant, non ?

 

 

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Published by Panglos
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