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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 15:32

 

 

Nous avons reçu quelques demandes de parents de plus en plus inquiets par une attitude allant du mutisme carpé aux propos désordonnés et confus car non étayés de certaines personnes ; ou par le cumul d’actes impériaux et impérieux d’autres trop assujettis de conseils [sic] imitant primairement des attitudes de plus haut rang.

Un prochain article traitera peut-être de l'illettrisme atavique en fonction de l'actualité.

 

Mais attention, l'important dans cet article, c'est d'aller jusqu'à la conclusion. Parce que c'est là, et pas ailleurs que se trouve le véritable problème que nous tenions à soulever.

Parce qu'à Beuvry (62660), il y aurait à nouveau comme autrefois, au bon vieux temps : deux poids et deux mesures. Quoi de plus normal, comme le prétendent les familiers des avantages cumulés ?

 

Alors, un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret ?

Et la question beuvrygeoise serait de savoir si cela est juridiquement possible ?

 

Contrairement à ce qui est produit ailleurs, et donc avant de répondre à cette question, il nous faut distinguer deux problématiques.

 

                  1-   Le décret du 24 janvier 2013 est-il illégal ?

 

                        L’affaire a certainement été lancée, mais ailleurs, au moins devant le Tribunal administratif. Donc, patience, la réponse ne saurait tarder. Le temps d’arriver. D’ailleurs …

                        Cependant, l’argument selon lequel le transfert de charges ne respecte pas l’article 72-2 de la Constitution n’est pas, à première vue, dénué de pertinence. Un recours devant le Conseil d’Etat permettrait de trancher.

                        En outre, pour l’instant, rien ne garantit l’existence ni la pérennisation de dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

 

                  2- Un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ?

 

                        La réponse est clairement non. Même si il y a encore peu, à Beuvry (62660) un exemple pouvait tendre à démontrer le contraire par la force.

                        Un maire ne peut pas s’ériger en juge de la légalité des décrets et décider, tout seul, de ne pas les appliquer.

                        Arguer que la réforme est illégale, parce qu’elle se fonde sur un décret et non une loi, ça se discute. Mais affirmer qu’elle ne s’applique pas pour ce motif est un argument infondé en droit.

                        Le droit positif repose sur une hiérarchie de normes. Certes, le décret est placé en-dessous de la loi, mais un décret est un texte doté de force obligatoire.

 

Référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006527594&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20080724

 

Ce qui, dit en passant, peut être opposé à tout(e) maire qui refuserait d’appliquer un texte relatif à une obligation lors d’une grève !

Mais comme tant de choses, cela a certainement été fait par les érudits et autres lettrés opposiborateurs locaux …

 

 

En l’état actuel des choses, un(e) maire prenant un arrêté pour maintenir les écoles fermées le mercredi risque fort un recours du préfet devant le tribunal administratif.

 

Il pourrait peut-être s’agir d’ailleurs d’une stratégie élaborée par cet(te) élu(e) afin de créer un contentieux et d’obtenir ainsi un jugement de la légalité du décret sur le fond, par le Conseil d’Etat.

 

Mais certainement pas à Beuvry (620660) où un tel déploiement de connaissances et de compétences ne semble pas pouvoir y naître contrairement à ce qui est allégué … Mais sans pouvoir le prouver avec les éléments disponibles jusqu’à ce jour …

 

Sinon, la démarche pourrait en effet se dérouler comme suit :

                  1-   un(e) maire prend un arrêté,

                  2-   qui est attaqué par le préfet,

                  3-   la défense présentée par le maire met en avant l’illégalité du décret que l’élu refuse d’appliquer.

                  4-   ???

 

Diverses personnes nous ont demandé si en cas de fermeture des écoles par le maire, les parents pourraient-ils alors être placés dans l’illégalité ?

A priori, non. Il faudrait démontrer que les parents ont délibérément refusé de satisfaire à leur obligation d’instruction de leurs enfants pour pouvoir engager une procédure depoursuite.

Hors, dans ce cas précis, ils seraient confrontés à la même impossibilité que lors d’une grève. On ne peut donc pas les considérer comme fautifs.

 

Ce qui ramène, soit dit en passant, au problème toujours non résolu à Beuvry (62660) du refus d’appliquer un autre texte contenant quelques obligations en cas de grève par la personne représentante de l’Etat dans la commune.

 

 

Certaines personnes à Beuvry ont été amenées à croire lors de conversations que les élu(e)s ont le droit de contester beaucoup de choses selon le principe qu’elles sont la représentation de la volonté de la majorité des personnes qui se sont exprimées. Même quand le choix est limité …

Donc, sur le principe de la modification des horaires de l’école.

 

Mais en dehors de ces commérages, contes pour « 100-dormir », et bien il existe une panoplie d’outils pour contester la légalité d’un texte.

Attention, ce n’est pas laissé au libre-arbitre des élu(e)s.

 

Libre-arbitre que l’on appelait bon-plaisir avant la réaction-citoyenne ne soit récupérée [sic], sous les lustres de l’ancien régime aujourd’hui restauré.

 

 

Donc :

                  a-   Si un(e) maire estime que le décret est illégal, il lui revient alors de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir un jugement sur le fond.

                  b-   Si cet(te) élu(e) estime que la décision est urgente, cette personne peut même en demander la suspension, grâce à la procédure de référé-suspension du texte.

 

Mais il est bon de rappeler encore une fois, cela nécessite un certain niveau de connaissances, de compétences et de volonté qui ne sont pas acquis par la naissance …

 

 

Il est exact qu’une délibération de conseil municipal peut influer momentanément sur les choses sur le principe qu’elle est un acte administratif exécutoire, cela jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou suspendue.

 

Car comme nous l’avons affirmé lors de rencontres informelles avec différentes personnes, les délibérations de conseil municipal nourrissent, elles aussi, le droit positif.

 

De la même façon qu’un(e) maire ne peut s’ériger juge de la légalité d’un décret, un(e) administré(e) ne peut s’ériger juge de la légalité d’une délibération. Ce qui évite souvent de voir des décisions contestées pour n’importe quel motif, par le premier venu en quête d’action et surtout de notoriété locale.

 

Donc, si une délibération est contraire au décret, illégale, c’est à l’Etat, au travers du préfet, qu’il appartient de saisir le tribunal administratif.

Mais comme indiqué précédemment, des parents d’élèves, ou des contribuables selon le cas qui est étudié, peuvent eux aussi, présenter un recours devant le tribunal administratif.

 

Mais revenons à un autre épouvantail agité devant de nombreuses personnes  en vérifiant l’existence et la nature de sanctions éventuellement encourues par un(e) maire qui n’appliquerait pas la réforme des rythmes scolaires.

 

D’abord :

                  1-   Un(e) maire est un sujet de droit comme tou(te)s ses concitoyen(ne)s, soumis(e) au respect des lois de la République.  De toutes les lois !

                  2-   Plus encore, un(e) maire et ses adjoint(e)s refusant d’appliquer un texte de la pyramide de Kelsen, donc la réforme des rythmes s’exposerait au risque d’être destitué(e) ou suspendu(e) au titre de l’article L.21-22-16ème du Code général des collectivités.

 

C’est donc bien en effet au préfet d’engager des poursuites.

 

Par ailleurs, les maires ne sont pas à l’abri de mesures en réparation intentées par des parents d’élèves mécontents devant le tribunal administratif, au motif du préjudice que leur fait subir la mairie en refusant d’appliquer le décret.

 

Si ces parents d’élèves en arrivaient à obtenir réparation grâce à des soutiens politiques, qu’en serait-il de ceux qui intenteraient sans une action en réparation de la même façon contre une commune pour manquement à ses obligations et devoirs, suite à des absences d’enseignant(e)s lors de grèves ?

 

Beuvry : si ça rapporte ?

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Published by Panglos
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commentaires

Pugwash 15/10/2014 14:44

Zut, zut, zut …

Un commentaire « Gilet jaune » s’est perdu entre sa validation et sa publication …

Tant pis. Ce qui n’empêchera pas la publication de cette réponse.

Notre article faisait suite à une conversation de galerie marchande. Conversation où nos interlocuteurs nous avaient expliqué rester perplexes et songeurs face à la diversité des silences et des explications fournies par des personnes bien introduites et d’autres qui se prétendent l’être …

Comme indiqué dès le début de l’article, ce qui nous avait paru étrange à Beuvry (62660) depuis quelques années, c’est la géométrie variable du respect des lois et de leur application dans cette commune selon l’origine des textes … Et les ordres transmis par la hiérarchie au cumul de vues primaires !

Donc, tout d’abord, l’étrange conception et interprétation de la fonction de représentant(e) de l’État largement rétribuée mais si peu contrôlée …

En effet, à Beuvry (62660), on peut admirer et ce sans avoir besoin de l’action [sic] d’un vidéoprojecteur, que le discours officiel peut y être dans un sens et dans son contraire sans qu’on n’y éprouve le moindre problème symbolique de godasse [sic] !

Mais cette fois, passons au-dessus de l’exemple des antennes-relais où des intérêt$ financiers et autres avantages entrent pour une bonne parti(e) en ligne de compte dans les décisions. Tout comme les aveux d’ignorance associés à quelques anecdotes simplistes cautionnant l’abandon sans condition de toute précaution de principe …

Donc, pour la petite histoire ..

D’abord, on refuse d’appliquer un texte obligeant à assurer un service envers les enfants en cas de grève parce que le moment est propice, surtout pour obtenir une investiture et un soutien familial.
Ensuite, on se réfugie derrière son parapluie mais surtout parachute de représentant(e) de l’État pour quelques années donc soumis(e) à l’obligation de respecter les textes quand d’autres consignes sont transmises…

Alors, un jour on peut et on le fait.
Et un autre jour, on obéit promptement et servilement.

Mais toujours sans considération pour la majorité des compatriotes-concitoyen(ne)s.pour le haut niveau de service ainsi rendu !

Ce qui fait s’interroger sur la définition du mot avanie si bien employé à des moments choisis et surtout privilégiés !

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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