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1 octobre 2009 4 01 /10 /octobre /2009 19:18


On entend de plus en plus et on voit paraître et apparaître n’importe quoi dans Beuvry.

 

 Je sais par expérience que dans les milieux autorisés on s’autorise à penser et à faire … mais…

 

Alors comme j’aime répondre aux discours que j’entends en apportant d’abord des sources, je vous propose de lire ce qui suit et de méditer un peu.

 

Beaucoup a été dit lors de l’assemblée de ce mercredi mais je tiens ici à rappeler quelques dispositions. Mieux vaut deux fois qu’une !

 

Conformément à plusieurs directives européennes et à la loi sur l'eau de 1992, les points de captage d'eau potable doivent bénéficier d'un périmètre de protection afin d'éviter les pollutions liées aux activités humaines usuelles et de réduire le risque de pollution accidentelle qui pourrait entraîner une contamination de l'eau et par conséquent une crise sanitaire.

 

 

Conformément au plan national santé-environnement,

80% des captages d'eau potable devaient être protégés d'ici 2008.

 


Les périmètres de protection

Code de la santé publique (article L.1321-2 et R. 1321-13)

Article L.1321-2

En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines (L. n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 57) “mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement” détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés (L. n° 2004-806 du 9 août 2004, article 57) “toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols” de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés (L. n° 2004-806 du 9 août 2004, article 57) “les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols” ci-dessus mentionnés (…).

Article R.1321-13

Les périmètres de protection mentionnés à l’article L. 1321-2 pour les prélèvements d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines peuvent porter sur des terrains disjoints.

A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, dont les limites sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l’acte déclaratif d’utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l’acte déclaratif d’utilité publique.

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l’acte déclaratif d’utilité publique. Chaque fois qu’il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.

A l’intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l’étendue des surfaces que ceux-ci occupent.

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La protection des captages d’eau potable

La protection des captages d’eau potable

La protection des captages constitue une nécessité pour assurer la sauvegarde de la qualité des eaux distribuées aux usagers : qualité en conformité avec les dispositions du Code de la santé publique.

Prévue par le décret-loi du 30 octobre 1935, mais non appliquée, l’instauration de périmètres de protection concerne tous les points de prélèvement (captages des eaux souterraines ou des eaux superficielles) et les ouvrages qui ne bénéficient pas de protections naturelles. La protection des captages n’est devenue obligatoire que par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 donnant 5 ans aux collectivités concernées pour se mettre en conformité avec la loi.

La circulaire du 15 février 1993 du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’environnement précise les cas où la mise en place de périmètres de protection s’impose et demande aux préfets de département de dresser la liste des points de prélèvements qui paraissent relever du domaine d’application de la loi.

Ces périmètres sont définis réglementairement autour des points de prélèvement après une étude hydrogéologique et prescrits par une déclaration d’utilité publique (D.U.P.)

Les périmètres visant à protéger les captages des dégradations sont au nombre de trois :

Le périmètre de protection immédiat : il vise à éliminer tout risque de contamination directe de l’eau captée et correspond à la parcelle où est implanté l’ouvrage. Il est acquis par le propriétaire du captage et doit être clôturé. Toute activité y est interdite.

Le périmètre de protection rapprochée : il a pour but de protéger le captage vis-à-vis des migrations souterraines de substances polluantes. Sa surface est déterminée par les caractéristiques de l’aquifère. Les activités pouvant nuire à la qualité des eaux sont interdites.

Le périmètre de protection éloignée : ce dernier périmètre n’a pas de caractère obligatoire. Sa superficie est très variable et correspond à la zone d’alimentation du point d’eau. Les activités peuvent être réglementées compte tenu de la nature des terrains et de l’éloignement du point de prélèvement

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Mise 32 Mission Inter-Services de l'Eau

Périmètres de protection

Les sources, les puits et les forages dans les nappes utilisés pour l’adduction d’eau potable, sont des ressources précieuses et sensibles à la pollution. La loi sur l’eau a rappelé aux collectivités l’obligation de mettre en place une protection autour des ouvrages de prélèvement sur la base de critères hydrogéologiques.

Trois périmètres sont délimités :

  • périmètre de protection immédiat où toute activité est interdite
  • périmètre de protection rapprochée où les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou réglementées
  • périmètre de protection éloigné, ce périmètre étant facultatif.

La procédure, suivie par la MISE, implique notamment l’étude du site par un hydrogéologue et la validation par le Conseil Départemental d’Hygiène avant la prise de l’arrêté préfectoral et inscription des servitudes aux hypothèques

Dans le département, seuls 2 arrêtés de périmètres de protection ont été pris concernant les captages d’eau potable, mais une vingtaine sont en cours.

Les captages en rivière font aussi l’objet de périmètres de protection, mais sous une forme différente, adaptée à ce type de ressource : il y a mise en place d’un périmètre immédiat complété par l’adoption de mesures de gestion de crise :

  • ouvrages de stockage d’eau utilisable en cas de pollution de la rivière
  • système d’alerte fonctionnel lors de la détection d’une nappe polluante
  • interconnexions sur la ressource ou la distribution.

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Les périmètres de protection

 

Rôle

 

Le Code de la santé publique impose aux collectivités responsables de distributions d'eaux destinées à la consommation humaine de prendre les mesures nécessaires pour définir et mettre en place des périmètres de protection autour des captages et éventuellement autour des ouvrages de distribution.

 

Ces périmètres de protection ont pour but essentiel de garantir la sécurité de la ressource et, en cas de pollution au voisinage des ouvrages, de donner un délai suffisant pour prendre des dispositions palliatives.

 

Les différents périmètres

 

Périmètre de protection immédiate : il est obligatoire et doit être acquis en pleine propriété par le maître d'ouvrage. Le terrain le constituant doit être clos. Son rôle essentiel est de protéger physiquement les ouvrages et d'interdire toute introduction directe de substances dans les ouvrages.

 

Périmètre de protection rapprochée : il est obligatoire mais il peut être constitué de parcelles disjointes. Son acquisition en pleine propriété n'est pas obligatoire. Il constitue la protection principale des ouvrages. Pour ce faire certaines activités peuvent y être interdites. Un rôle important de ce périmètre est de donner le temps suffisant pour prendre des mesures palliatives en cas de pollution provenant de l'extérieur de ce périmètre, c'est pourquoi son étendue est déterminée en fonction des vitesses d'écoulement des nappes ou des eaux superficielles.

 

Périmètre de protection éloignée : il n'est pas obligatoire. Il est nécessaire lorsque la réglementation générale est insuffisante vis à vis des risques que peuvent faire courir certaines activités à risques qui y sont alors réglementées.

 

Procédure

 

Il appartient à la collectivité bénéficiaire d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP).

Cette procédure se déroule selon les phases obligatoires suivantes :

*    un examen de la situation actuelle : études préliminaires d'incidence et de vulnérabilité et éventuellement étude parcellaire ;

*    avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. Il appartient à l'hydrogéologue de proposer les limites des différents périmètres ;

*    enquête publique ;

*    avis du Conseil départemental d'hygiène ;

*    arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique. Cet acte de DUP fixe les conditions d'exploitation (emplacement et caractéristiques du point de prélèvement, volume maximal journalier prélevé, limites des différents périmètres, prescriptions à l'intérieur de ces périmètres, …).

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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commentaires

Jean Dossoy 22/10/2009 20:08


Un re-bonjour de la Bourgogne
Il ne faut pas hésiter à venir sur le blog pour vous exprimez, écrire un commentaire ou un article sur vos constatations locales, partager vos inquiétudes ou vos petits bonheurs ... .

Merci de votre visite et à bientôt.
Jean


Pugwash 13/10/2009 00:15


Bonsoir Jean,

Suite à votre invitation, je viens d'aller jeter un oeil sur votre blog et j'y ai laissé promener mes deux yeux tant il est riche en infos. Je crois que j'irai souvent y rechercher des choses.
C'est pourquoi, je recommande à celles et ceux qui passent par ici d'aller aussi par là !
http://www.igepac.com/pages/LE_BLOG-1650645.html

Ce qui me conforte dans l'dée que toute information ne vaut que si elle est partagée.

A très bientôt.


Jean Dossoy 12/10/2009 14:15


Nous sommes voisins sur over blog et en passant je viens de lire cet article qui pose problème dans nos campagnes. Une infime surface de protection autour d'un captage nous donne bonne conscience
et pendant ce temps nous autorisons une énorme pollution en dehors de ce périmètre. La nappe phréatique se gorge de polluants et nous avons une eau du robinet qui devient imbuvable. Je vous invite
à passer à la maison pour en discuter http://www.igepac.com où vous aurez accès au site bourguignon.


Fouteux d'brin 09/10/2009 17:36


Quand je dis que les élus s'en foutent je parle de tous les élus !

Eux aussi ils attendent 3 mois avant les élections pour se bouger ?

Le bulletin municipal ? Le mot de l'oppo... quoi ?

Pas un mot sur le merdier de la circulation et du stationnement ?
Ah si, " l'opposition " a joué le jeux de la majorité en accusant les automobilistes indisciplinés !
HéHo "l'opposition " vous n'avez pas circulé le jour de cette course à pied ?
Ce n'était pas la faute des automobilistes mais de la mairie qui n'avait rien organisé. Pire on faisait passer les gens dans des sens interdit sans mettre de sac poubelle pour cacher les
panneaux...
Faudrait vous renseigner " l'opposition " avant d'écrire des conneries !
Et la vitesse en centre ville ? tabou pour eux aussi ! Et les forages masqués par les citernes et le chlore ? Ils n'ont pas d'avis n'ont plus ? Que des conneries dans le mot de " l'opposition "
!!!

L'opposition à Beuvry elle est peut être bien dans les blogs comme celui-ci, ou celui d'un Monsieur dont je ne partage pas les idées pour le Pays mais dont le raisonnement sur Beuvry est plutôt
lucide, ou encore dans celui de cette association que je ne connais pas encore mais qui se remue.
Il y a presque partout de l'opposition sauf chez la plupart des élus ... de " l'opposition ".
Depuis un an, il suffit d'ouvrir un journal quelques jours après le conseil municipal pour savoir qui s'oppose !


Philou 09/10/2009 12:56


Sont où les élus de l'opposition ?
S'en foutent ou quoi ?
Même pas un commentaire dans le bulletin municipal. Depuis un an ça fait long !
Dorment ou quoi ?


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