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6 octobre 2009 2 06 /10 /octobre /2009 16:45

Comme on m’a fait des gros yeux quand je suis passé prendre mon pain sur la place et qu’on m’a gentiment interpellé sur la chose pour me dire que je ne connaissais toujours rien au sujet contrairement à d’autres représentants plus introduits que moi dans les milieux autorisés mais qui préfèrent rester cois, j’enfonce mon clou et je finis le sujet par un second article.

Ceci n'est que ma dernière goutte d'eau que je verse dans le bassin des essais de réponse aux interrogations citoyennes.

  

GESTION DES DECHETS

 

Les règles générales

 

Les obligations et responsabilités du producteur de déchets

 

Qu’entend-on par « producteur » de déchets ?

 

Le producteur de déchets est ici entendu comme la personne qui est à l’origine du déchet.
Il se distingue en cela du détenteur de déchets.

 

Qu’entend-on par « détenteur » de déchets ?

 

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d’élimination des déchets. Le détenteur de déchets peut tout aussi bien être le producteur de déchets que l’exploitant de l’installation de stockage intermédiaire ou encore le transporteur de déchets. Cette notion vise un plus grand nombre d’acteurs de la filière d’élimination.

 

Quelle est la responsabilité de l’entreprise productrice ou détentrice de déchets

 

Le principe

 

Chaque entreprise est responsable de l'élimination des déchets qu’elle produit et/ou détient. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.

 

De quels déchets parle-t-on ?

 

L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris :

-     les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public,

-     les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.

 

Où commence et où finit la responsabilité du producteur de déchets ?

La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge.

La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l'élimination.

 

 

Collecte et transport

 

Le producteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture dès que sont dépassés les seuils par chargement de :

 

-     0,1 tonne de déchets dangereux,

-     0,5 tonne de déchets non dangereux.

 

Il doit mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.

L’objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit.

 

Elimination dans des installations classées

 

Les producteurs de déchets sont tenus d’assurer ou de faire assurer leur élimination dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement.


L'élimination comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires :

-     à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie,

-     et au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits, dans des conditions propres à éviter les nuisances.

Article L 541-2 du Code de l’environnement.


Toute installation d'élimination de déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement. Les déchets dangereux ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. En outre, certaines catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration (huiles usagées, emballages, …).

Articles L 541-22, L 541-24 et L 541-25 du Code de l’environnement.

 

Suivi des déchets dangereux

Les producteurs de déchets doivent renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets dangereux :

-     en émettant un bordereau de suivi qui assure leur traçabilité jusqu’au centre d’élimination, de regroupement ou de pré traitement : CERFA n° 12571*01,

    en tenant à jour un registre de suivi des déchets : ce registre permet de retracer par ordre chronologique les opérations relatives à l’élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement). Le registre doit notamment consigner les informations suivantes : désignation, code et tonnage des déchets, date d’acquisition ou de réception des déchets, numéro du ou des bordereau(x) de suivi.

Ces documents doivent être conservés au moins 5 ans et tenus à disposition des autorités compétentes.

Article L 541-7 du Code de l’environnement.

Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement.

Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R 541-43 du Code de l’environnement, JO du 1er septembre 2005.

 

Ne sont pas soumis à l’obligation d’émettre un bordereau de suivi :

-     Les huiles usagées remises à un ramasseur agréé,

-     Les véhicules hors d’usage remis à une installation de traitement agréée.

Ne sont pas soumis à l’obligation d’émettre un bordereau de suivi lorsque les déchets sont remis au producteur du produit ou à un organisme auquel ce dernier à confié ses obligations :


- Les DEEE,
- Les piles et accumulateurs,
- Les fluides frigorigènes.

Article R 541-45 du Code de l’environnement,

Circulaire du 15 mai 2007, NOR : DEVP0700242C, BOMEDAD n°2007/12, 15 août.

Sont soumis à une réglementation spécifique en matière de suivi.

-     les déchets amiantés : CERFA n° 11861*02

-     les déchets d’activités de soins : CERFA n° 11351*01 ou CERFA n° 11352*01,

-     les déchets de pièces anatomiques d’origine humaine : CERFA n° 11350*01,

- les déchets d’amalgames dentaires : CERFA n° 10785*01, CERFA n° 10786*01 ou CERFA n° 10787*01.

Les interdictions

 

Il est interdit :

    d’abandonner des déchets. Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation,

    de brûler des déchets à l’air libre,

    de mélanger certains déchets (ainsi les huiles usagées, les PCB, les fluides frigorigènes, les piles, les pneumatiques, les déchets d'emballages doivent être séparés des autres catégories de déchets),

    d'enfouir des déchets non ultimes,

    de déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux et la pollution des sols,

    de déverser, laisser écouler, rejeter dans les égouts un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement ou de la station d'épuration ou présenter un risque pour le personnel d’assainissement.

Articles L 541-3 et L 211-1 du Code de l’environnement.

 

Les sanctions encourues

 

Qui est concerné ?

Les sanctions sont applicables à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration d’une entreprise ou d’un établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions indiquées ci-dessus.
Article L 541-48 du Code l’environnement.

Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement.
Articles L 541-47 du Code l’environnement et L 121-2 du Code pénal.

La responsabilité du producteur de déchets peut être recherchée en cas de pollution ou même de risque de pollution des sols, ou si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions imposées par la réglementation.

L'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure :

    assurer d'office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable,

    obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Article L 541-3 du Code de l’environnement.

Quelles sont les peines encourues ?

 

Infractions

Peines encourues

Le tribunal peut en outre…

Refuser de fournir à l'administration les informations relatives aux registres et bordereaux de suivi des déchets dangereux

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la réglementation

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

…ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation.
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

…ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation
… ordonner la suspension du permis de conduire si l’infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément nécessaire

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

…ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur en cas de condamnation
… ordonner la suspension du permis de conduire si l’infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

…ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation
…ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur en cas de condamnation
… ordonner la suspension du permis de conduire si l’infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents compétents

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

 

 

Article L 541-46 du Code de l’environnement

 

Références réglementaires

Articles L 541-2 et suivants du Code de l’environnement,
Articles L 121-2, L 131-38 et L 121-39 du Code pénal,
Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement,
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R 541-43 du Code de l’environnement JO du 1er septembre 2005,
Circulaire du 15 mai 2007, NOR : DEVP0700242C, BOMEDAD n°2007/12, 15 août.

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

Groucho 10/10/2009 12:25


On n'est pas trop mal placés non ?

http://www.lemonde.fr/politique/visuel/2009/10/06/cumul-des-mandats-notre-classement-des-deputes_1247998_823448.html


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