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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 00:43

Encore une fois nous avons rencontré quelques riverains du canal de Beuvry avec qui nous avons discuté de tout et de rien… du canal, de la future base nautique, des odeurs, des « choses » flottantes…

 

Bref, nous avons fait le travail de certaines personnes restées au chaud chez elles, en vacances, dans un hypermarché à cause d’une affaire super-importante qui ne pouvait pas être remise… Comme c’est bien dommage…

 

Donc, on nous a questionnés et nous avons donné un début de réponse que nous complétons ici parce que nous avons fait un peu de pub pour ce blog en passant.

 

Nous ne sommes pas des professionnels, mais nous nous renseignons pour obtenir des informations les plus pertinentes possibles comme sur http://www.prim.net/

 

Nous vous avions prévenus, préparez la tasse de café, ça va être long et lourd… mais tellement instructif pour le futur plus ou moins proche de Beuvry et de la campagne de printemps.

 

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MANQUEMENT A UNE OBLIGATION

DE SECURITE ET DE PRUDENCE

 

Eléments constitutifs de l’infraction 

 

Constitue un délit au sens de l’article 121-3 (3ème et 4 ème alinéa) du code pénal le comportement fautif d’une personne qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation d’un dommage, ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter.

 

Ce comportement résulte :

                  -     soit de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

                  -     soit d’une faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

 

Il doit être établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombait pour prévenir le dommage, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

 

La faute pénale d’une personne est donc caractérisée lorsque cette personne s’abstient, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’accomplir les diligences appropriées qui sont en son pouvoir alors qu’elle a une parfaite connaissance du risque encouru.

 

Selon la gravité des conséquences dommageables indirectement imputables à une telle faute, cette dernière constitue l’élément moral du délit d’homicide ou du délit de blessure involontaire réprimés respectivement par les articles 221-6 et 222-19 du code pénal.

 

Conditions de mise en cause des personnes publiques

 

1- Personnes publiques susceptibles d’être pénalement mises en cause

 

Selon l’article L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police pour prévenir et faire cesser les accidents et fléaux calamiteux. Il doit en outre, aux termes du même article, pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention de l’administration supérieure. Le maire est ainsi, au regard de ses responsabilités en matière de sécurité publique, l’acteur public dont la responsabilité pénale est le plus fréquemment recherchée par la combinaison des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et des articles 221-6 et 222-19 du code pénal réprimant les homicides et blessures involontaires.

 

Seul le maire, personne physique titulaire de l’autorité de police et représentant de la commune, peut voir dans ce cas sa responsabilité pénale engagée. La responsabilité pénale de la collectivité elle-même, personne morale, ne peut être mise en jeu.

 

En effet, les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements, personnes morales, ne sont, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 121-2 du code pénal, responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (Cass., crim., 14 mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871 ; Cass., crim., 12 déc. 2000, Mme Veronique X, n° 98-83969).

 

Or, selon une jurisprudence administrative constante (C.E., 20 janv. 1978, Syndicat National de l’enseignement technique agricole privé, n° 99613 ; C.E., 8 mars 1985, Assoc. Les amis de la Terre, n° 24557) les activités de police administrative ne peuvent être déléguées. L’activité visant à prévenir les risques naturels qui relève du pouvoir de police générale n’est donc pas susceptible de délégation. Les obligations de sécurité et d’assistance qui pèsent sur les maires personnes physiques ne peuvent donc pas engager pénalement la responsabilité des communes personnes morales.

 

En revanche, le service chargé d’assurer la sécurité des pistes de ski constitue un service public qui peut être délégué. En conséquence, les fautes commises par ce service sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale d’une commune. La commune de Val d’Isère a ainsi été condamnée au regard de la faute commise par le maire et ses délégataires à l’occasion de l’exploitation en régie directe de la partie du domaine skiable servant de support aux pistes de ski de fond (Cass., crim., 15 oct. 2002, Cne de Val d’Isère, n° 01-88275 ; Cass., crim., 14 mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871).

 

L’Etat pour sa part ne peut en aucun cas voir sa responsabilité pénale engagée. En revanche, ses représentants, personnes physiques, peuvent être mis en cause devant le juge pénal, à raison des manquements aux obligations de sécurité relevant de la compétence spécifique de l’Etat (notamment au titre de ses pouvoirs de police spéciale et susceptibles d’être constitutifs d’infractions pénales dans les conditions ci-après développées.

 

2- Conditions de qualification de l’infraction commise par la personne publique

 

Le maire est tenu de signaler et de prévenir les risques excédant ceux auxquels les administrés doivent normalement s’attendre. A cet égard, l’autorité de police a l’obligation d’informer le public des dangers encourus et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité. Elle est également tenue, en cas de danger grave ou imminent, de prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

 

Commet ainsi un manquement à son obligation de sécurité le maire qui omet de prendre les arrêtés de police nécessaires à la prévention des risques naturels, ou qui ne veille pas à faire exécuter les mesures prises par une autorité administrative supérieure, telle que le préfet ou le Gouvernement, ou encore qui ne prend pas en toutes circonstances les mesures particulières nécessaires pour prévenir une situation dangereuse.

 

Lorsque l’élu est juridiquement compétent pour prendre ou provoquer la prise de mesures de secours, son abstention en la matière peut également engager sa responsabilité pénale.

 

En revanche, la responsabilité pénale de la personne détentrice de l’autorité de police ne sera pas engagée lorsqu’il est établi que les mesures prises avant et le jour même de l’accident étaient conformes à celles qui sont attendues de la part de responsables normalement prudents et diligents, compte tenu des informations portées à leur connaissance, et qu’aucun manquement à une obligation de sécurité n’est caractérisée (Cass., crim., 29 mars 2000, M. Lakhdari et autres, n° 99-81704 ; C.A. Amiens, 9 mai 2000, M. P c/ Perruchot) .

 

MESURES DE PRECAUTION CONVENABLES

 

Conditions de mise en œuvre des pouvoirs de police générale

 

En application de l’article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le maire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux tels que les inondations, ruptures de digues, éboulement de terre ou de rochers, avalanches, etc. Le maire doit donc agir afin de prévenir ces dangers, la jurisprudence sanctionnant depuis longtemps le refus illégal du maire de faire usage de ses pouvoirs de police, ou ses négligences en la matière (C.E., 23 oct. 1959, Doublet, n° 40922).

 

L’existence d’un danger pour la sécurité publique constitue le fondement de l’obligation d’agir du maire. Le juge administratif a interprété très largement cette notion de « danger » justifiant l’emploi de mesures de précaution convenables.

 

Le maire doit ainsi agir sur ce fondement lorsqu’il existe :

                  -     un « péril ou un danger grave » (C.A.A. Bordeaux, 12 mai 1992, Gachelin, n° 90BX00170) ;

                  -     un « risque réel et important » (T.A. Nice, 8 juill. 1981, Mme Sice) ;

                  -     un « danger perceptible ou prévisible » (C.A.A. Lyon, 7 déc. 1989, M.A.I.F, n° 89LY00397) ;

                  -     un « risque sérieux » (C.A.A. Bordeaux, 27 déc. 1993, Goutereau, n° 91BX00685) ;

                  -     une « menace ou un risque important » (C.A.A. Lyon, 26 sept. 1995, S.C.I. Salettes, n° 94LY00409).

 

Le juge administratif vérifie cependant que la mesure prise est appropriée par sa nature et sa gravité aux risques qu’elle entend prévenir. Une mesure de police administrative ne peut en effet être légale que si elle est nécessaire.

 

Ainsi, une demande du maire de suspension d’énergie électrique au domicile d’un particulier afin de prévenir un danger naturel (risque d’éboulement) peut se révéler inadéquate et de ce fait illégale (C.E., 29 juin 1990, M. Bedat, n° 75140).

 

De même, un maire ne peut légalement restreindre l’usage d’une ressource en eau sans condition de durée car une telle mesure excède celle que l’autorité de police peut prendre dans l’intérêt général (C.A.A. Lyon, 30 déc. 2003, Cne de Saint Aubin des Chaumes, n° 98LY01043). Un maire ne peut pas davantage maintenir pendant plus de deux ans un arrêté restreignant la circulation, dès lors que le risque à l’origine de cette mesure (nécessité de préserver la voie de risques de dégradation en période d’inondations) a pris fin (C.E., 19 fév. 2003, Cne de Primelles, n° 220278).

 

Mesures de police susceptibles d’être prises

 

1- Signalisation des risques

 

La première obligation pesant sur le maire concerne la signalisation des risques naturels connus ou prévisibles. En effet, s’il n’existe pas pour la commune d’obligation permanente et généralisée de signaler les risques, le maire a néanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administrés peuvent se trouver exposés.

 

Le juge administratif s’assure que le maire ne commet pas de faute dans l’exercice de ces pouvoirs de police relatifs à la signalisation des risques.

 

Ce devoir de signalisation bien établi par la jurisprudence, (C.E., 28 avr. 1967, Sieur Lafont, n° 65449) souffre toutefois certaines atténuations :

                  -     le maire n’est jamais obligé de signaler les risques et dangers mineurs (C.E., 6 fév. 1981, Mme Barateau, n° 13145 à propos de l’effondrement d’un talus éloigné du chemin communal), ni les risques qu’il ignorait ;

                  -     le maire n’est tenu de signaler que les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir (C.E., 12 déc. 1986, M. Marcello Rebora, n° 51249).

 

2- Travaux de prévention

 

Les travaux de prévention constituent le second type de mesures devant être utilisées par le maire afin d’atténuer ou de prévenir les effets d’un accident naturel.

 

Le maire doit entreprendre ces travaux afin d’assurer la sécurité des administrés même en l’absence de P.P.R. (C.A.A. Lyon, 30 mai 1995, Min. de l’environnement, n° 93LY01192).

 

Le maire dispose de moyens d’action multiples au titre de ce pouvoir de police, mais deux interventions sont généralement privilégiées :

                  -     le maire peut prescrire à un propriétaire privé les conditions de réalisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (C.A.A. Marseille, 9 fév. 2004, M. rené X, n° 00MA00511 : en l’espèce, le maire a ordonné au propriétaire une remise en état partielle des parcelles ayant fait l’objet de travaux de terrassement par le propriétaire car ces travaux étaient susceptibles d’entraîner des risques d’éboulement le long des ravins) ;

                  -     le maire peut également protéger ses administrés des risques naturels par la réalisation de travaux et d’ouvrages. Ces travaux sont exécutés par la commune et à ses frais (C.E., 14 mars 1986, Cne de Val d’Isère, n° 96272).

 

La régularité des mesures ordonnées par le maire sur ce fondement fait l’objet d’un contrôle du juge administratif qui sanctionne également les abstentions fautives du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

 

Cette obligation d’entreprendre des travaux pour faire face au risque doit ainsi être nuancée en fonction des circonstances :

                  -     les travaux envisagés doivent être utiles afin de prévenir le danger. Le caractère inéluctable d’un événement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (C.A.A. Bordeaux, 1 er août 1994, Bedat n° 93BX00418) ;

                  -     les moyens financiers limités d’une commune peuvent justifier qu’elle n’entreprenne pas des travaux de protection dont le coût excèderait ses moyens ; (C.E., 16 juin 1989, Assoc. « Le ski alpin Murois », n° 59616 ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2005, M. et Mme Bernard X, n° 01BX00069), compte tenu de l’étendue des zones à protéger et de l’importance d’un phénomène naturel (T.A. Toulouse, 4 fév. 2004, Mme Cossou, n° 02-724).

 

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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commentaires

Roger 17/02/2010 17:14


Bin oui, c'est bien beau de vouloir être maire mais faut savoir plein de trucs. Madame la mairesse elle savait tout ça ? Ya pas l'air... Et tous ceux qui voulait être maire ou qui se présente aux
élections et qu'on voit jamais pendant 6 ans ils savent tout ça ?


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