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30 juin 2010 3 30 /06 /juin /2010 16:47

 

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Petit rappel pour qu’on se comprenne bien !

 

Avec l’été ensoleillé qui prend ses quartiers dans notre région et à Beuvry aussi, n’est-ce pas Félicie… même si nous ne connaissons aucune élue au si doux prénom. Ce que nous regrettons beaucoup…

 

Après une sieste collective obligatoire, nous avons eu une réflexion quant au centre aéré qui doit commencer très bientôt dans notre commune et quant aux activités qui vont y être proposées et menées.

 

Que l’on ne se méprenne pas, nul ne cherche à se substituer aux personnes compétentes et reconnues telles et « patentées », ni à se prévaloir d’une compétence quelconque en matière de droit et de son application, mais à comprendre le mieux possible en l’absence de toute information émanant des personnes autorisées ou filtrant par le biais de personnes qui collaborent à sa propagation, cela sur tout support dit disponible gracieusement…

 

Afin de mieux cerner les interrogations que nous nous posons et qui nous ont été posées face au dit « bras mort » du canal et à l’activité de canoë kayak qui va s’y pratiquer avec des enfants pour la plupart débutants, nous sommes retournés voir encore une fois le :

 

Mémento du maire et des élus locaux

 

http://www.mementodumaire.net/04responsabilites/R12.htm

 

(librement téléchargeable au format PDF pour la monsieur qui nous a posé la question)

 

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Et voici ce que nous avons cru comprendre et avons de ce fait retenu, ainsi que les interrogations que tout cela a induites.

 

Actuellement, l'Etat et la commune sont les principales « personnes publiques » qui peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés par un risque majeur.

 

La responsabilité de la commune, subdivision administrative de l’Etat, en matière de prévention des risques majeurs découle :

 

         a-      soit des activités de police administrative générale,

 

         b-      soit des décisions en matière d'urbanisme et d'occupation des sols.

 

Ce qui fait qu’il faut se référer aux articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques.

 

Celles-ci  se traduisent par deux types de responsabilité :

 

         a-      d'une part une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours et de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure (L. 2212-2-5°),

 

         b-      d'autre part une obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d'information à l'autorité supérieure (L.2212-4).

 

Alors que le « cas de force majeure » conduirait à un effet d’exonération des obligations du maire, les décisions successives du Conseil d'Etat renforcent l’idée que les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ce « cas de force majeure ».

Mais le problème ici n’est pas dans la nature du problème beuvrygeois mais dans sa résolution. Ce qui exclut la recherche et l’opposition d’exemption de responsabilité telle qu’expliquée.

 

Curieusement, alors que les techniques de prévention et de prévision ont progressé, la jurisprudence tend à limiter les « obligations de faire ». Ceci peut-il s’appliquer à notre cas ?

 

Mais la Cour Administrative d’Appel de Lyon, réfutant le cas de force majeure en raison d’inondations précédemment constatées, a, par décision du 13 mai 1997, annulé le jugement du tribunal administratif, et condamné solidairement l’Etat et la commune à indemniser les requérants.

Il faut donc éviter de généraliser mais observer la singularité du cas qui nous concerne.

 

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Donc, si on a bien suivi

il peut y avoir méconnaissance par le maire

de ses obligations générales

 

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses attributions contentieuses porte indifféremment sur les accidents mineurs ou les grandes catastrophes.

 

La responsabilité de la commune peut être engagée au titre de la prévention.

 

Un développement de l'arrêt du 14 mars 1986 permet d’envisager ce qui suit.

 

La responsabilité de la commune peut être engagée si l'insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis à vis des victimes. Ceci compte tenu, tant de l'importance de la réalisation que du développement d’un lieu déterminé à vocation sportive et/ou ludique, que de la gravité des risques encourus.

 

Ce ci d’autant plus que la commune se doit de procéder, ou faire procéder, d’une manière approfondie à l'étude des zones exposées à des risques, d’autant plus qu’ils sont avérés pour certains et qu'elle n'entreprend qu'une part même très réduite des mesures de protection qui eussent été nécessaires, sans que ces travaux apparussent hors de proportion avec ses ressources.

 

En outre, le fait que la responsabilité de l'Etat soit engagée n'est pas de nature à exonérer la commune de la responsabilité qu'elle encourt, du fait de ses obligations en matière de police de la sécurité .

 

De cela ressort l'obligation de prévention par des études approfondies et de protection par des travaux appropriés.

 

La jurisprudence fait apparaître trois principaux cas de responsabilité pour la commune :

 

1.      Les carences de signalisation et d’information

 

S’il n’existe pas, pour la commune, d’obligation permanente et généralisée de signaler les risques, le maire a le devoir de mettre en garde ses administrés de manière pertinente et suffisante contre les dangers particuliers auxquels ils peuvent se trouver exposés.

 

2.      L 'absence ou l'insuffisance de travaux susceptibles de prévenir ou d'atténuer les effets d'un risque naturel majeur.

 

En général, la jurisprudence n'admet cette responsabilité que pour faute lourde. Elle peut se référer au coût des travaux au regard des ressources communales pour écarter la responsabilité de la commune qui a une obligation de moyens et non de résultat.

 

3.      Les mesures de substitution prises par le préfet

 

L'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales conduit le préfet à intervenir pour le compte et sous la responsabilité des communes en cas de carence du maire.

 

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Et aussi une méconnaissance par le maire

de ses obligations particulières

liées à la présence d'un danger "grave ou imminent"

(art. L.2212-4)

 

Dans une telle situation, « le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et informe le préfet.

 

Qu’en est-il de la population concernée à quelque titre que ce soit de la chose ?

 

Il peut s'agir de mesures d'évacuation des lieux, d'interdiction provisoire d'habiter ou de circuler…

 

Mais qu’en est-il de naviguer sur ou au-dessus ? de tomber dans l’eau, partiellement ou totalement, équipé(e) ou pas de moyens de protection contre un risque de noyade mais pas de contact même partiel et temporaire avec, qu’une partie du corps soit à ce moment altérée même dans un état jugé et admis non incompatible avec une pratique fût-elle occasionnelle de l’activité, et/ou d’ingestion d’eau et d’éléments décelables ou pas, recensés ou pas, connus ou pas, évalués ou pas, mais contenus… ?

Nous espérons avoir envisagé tous les cas possibles, mais n’étant pas professionnels du droit ou des assurances…

 

Le juge administratif, devant ces mesures commandées par l'urgence et qui peuvent être diverses, ne déclarera la commune responsable que si une faute lourde est établie.

 

Il reste à juger du poids… mais qu’en est-il du degré d’humidité ? Comme pour le jambon, l’introduction de l’eau et de ce qu’elle contient, augmentera-t-elle la lourdeur ?

 

Le juge administratif peut également interpréter la référence au « danger grave ou imminent » avec une relative souplesse. Il vérifie l'adéquation entre la mesure prise et le danger.

 

Comment peut-on interpréter, et mesurer de manière compréhensible et certaine, la notion de souplesse, celle de relativité et celle d’adéquation ? Nul n’étant omniscient, la difficulté ne fait que croître… ?

 

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Mais alors, qu’est-ce que

le délit de mise en danger délibérée ?

 

L’infraction pénale est toujours constituée par un fait prévu par la loi : il n’y a pas d’infraction sans texte.

 

NCe qui est normal. Mais ici la question est : comment faire pour réduire au plus possible le délai séparant la communication d’une information par une tierce personne de l’autorité préfectorale ou autre compétente, et la réponse officielle de celle-ci qu’elle soit l’application d’un ordre d’interdiction, de suspension temporaire ou autre, ou la simple réponse par courrier ?

 

La responsabilité pénale peut s’appliquer à des personnes publiques, dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police, lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations de sécurité et d’assistance en matière de prévention des risques naturels.

 

Que peut-on faire s’il y a un doute sur la qualification de naturels aux problèmes du canal ?

 

Le nouveau code pénal, issu de la loi du 13 mai 1996, apporte une notion supplémentaire dans le domaine santé et de la sécurité. A la faute et à l'intention mentionnées au premier alinéa de l'article L.121-3, il ajoute au deuxième alinéa, la négligence, l'imprudence et la mise en danger délibérée.

 

Comment peut-on constater ou faire constater ce dernier point ?

 

Les peines encourues pour atteintes involontaires à la vie sont aggravées «  en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements  » (art. 221-6 Code Pénal) ainsi que les peines pour atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (art. 222-19).

 

Comment mesurer la gravité ?

Quelles sont les obligations de mesure et donc d’affichage des mesures effectuées, où, comment, quand et par qui ?

Et quels sont les références de mesure ?

 

Toutefois, la simple démonstration de la violation d’une règle de prudence ou de sécurité n’est plus suffisante pour caractériser les délits, la faute reprochée doit en outre être analysée in concreto au regard de la situation de l’auteur.

 

Enfin, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, susceptible de causer des risques - morts, blessures - (art. 233-1), est sanctionnée et les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

 

Comment peut-on faire constater la notion de « violation délibérée » et par qui ?

Quelle est l’adéquation entre respect d’une obligation et responsabilité ?

 

Le juge peut désormais intervenir avant l'accident, mais il peut aussi apprécier, après l'accident, l'absence de caractère imprévisible en matière de risque naturel lorsqu'un événement analogue s'est déjà produit dans un même lieu, il y a moins de cent ans (Coste, 1994).

 

Avec l’état du canal, qu’est-ce qui demeure encore imprévisible ?

 

 

 

 

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Et après ça, qu’est-ce qu’on peut vous servir ?

 

 

Vous prendrez bien un petit café ?

 

Da ?

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

M. et MME L 18/09/2010 11:11



Encore nous , on n'est pas allé longtemps à l'école mais on se demandait aussi pourquoi nous on comprend ce que vous avez écrit et pourquoi que la municipalité ne comprends pas .


La mairesse a obligation d'informer des dangers et pourtant personne a été informé pour l'antenne au préolan .


Et en plus vous avez fait cette information en juin donc personne pouvait dire .


On a su aussi que l'opposition fait rien contre .


Ils ont déjà perdu 2 voies pour la prochaine fois . On espere qu'il y aura d'autres personnes contre les élus actuels.



Edith 16/09/2010 22:16



Je crois que c'est partout pareil. Les gens ne savent pas trop les droits et les obligations de le maire.



Louis 30/06/2010 22:23



VOUS AVEZ DEMANDÉ L’OPPOSITION ?


 


NE QUITTEZ PAS


 


UN DE VOS ÉLUS VA VOUS RÉPONDRE…


 


MAIS OÙ ET QUAND…


 


BIP !


 


Merci de  faire un blog qui dure et c’est rare, où on peut s'exprimer
vraiment.


 


 



Pugwash 30/06/2010 22:13



ON DOIT FERMER QUELQUECHOSE ?


ÇA VA NOUS ÊTRE DIFFICILE !


 


Attention, nous ne copions personne.


 


Ou alors on a oublié de nous informer que la démocratie, la lucidité,
l’honnêteté, la sincérité sont soumises à des copyrights.


 


Ce qui risque de nous conforter à rester dans nos tenues de pirates pour les unes et de corsaires pour les autres.


 


Nous croyons que :


 


            - c’est parce que plusieurs personnes ont quelque
chose à dire qu’elles ouvrent une large ….. et qu’on peut enfin entendre leurs voix !


 


            - c’est parce qu’il y a plusieurs voix que des têtes
se mettront à raisonner…


 


Et que le nombre de ces voix deviendra majoritaire dans l’espoir d’un avenir meilleur, mais pas trop tard !


 


Nous vous entendons, et écoutons avec attention tous vos propos et commentaires sans à priori mais avec
intelligence.


 


Alors toutes et tous continuons, même sous le soleil, qu’on ne nous
prenne pas dans quelques temps pour des fables à raconter les soirs d’élection.


 


Alors, ensemble, avec oppositude.



François PIGNON 30/06/2010 20:45


Je vous écris un mercredi soir , d'habitude on m'invite à diner ! Mais ça marche plus. J'ai juste une question: le bras mort c'est un jeu de mots comme vous savez le faire? Parce que des bras morts
, c'est pas ce qui manque! en tout cas je suis d'accord à Roger: j'avais vu aussi le journal ou l'ancienne adjointe réclame le micro : il faut arreter de nous prendre pour des cons . Il y a trop de
bazar dans beuvry pour parler du passé. IL FAUT PARLER DU PRESENT ET DE L'AVENIR


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