Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 12:20

 

01.jpg

 

BEUVRY

Code promotionnel encore valable à  ce jour : 62660

 

Alors asseyons-nous à table sans faire grincer les chaises, et après avoir :

- épluché les patates chaudes,

- trié les lentilles pour y voir plus clair et être certain(e) de ne pas s’y casser une dent prématurément,

- tâté les quelques 90,00grammes de viande pour savoir si elle était tendre et juteuse à souhait,

- vérifié les tartines et le beurre (ce qui n’est pas absurde),

- contrôlé, à cause du régime, les teneurs en + et en – et –  de la carafe millésimée…

 

Face aux trous, entre poire et fromage, détaillons un peu

 

Car à Beuvry, il y a des jours et des endroits où il peut devenir très difficile de savoir à qui incombe telle ou telle responsabilité et donc à qui s’adresser pour la plus simple demande.

 

Parce que :

                  -     parfois,           une participation fût-elle infime, accidentelle, revendiquée sur des bases plus ou moins vérifiables dans une opération de prestige peut être flatteuse pour l’ego, et photogénique,…

 

                  -     souvent,         il peut s’avérer utile de minorer ses responsabilités, par le biais de leur partage au nom d’une décision collective ou d’interventions plus évidentes d’autres personnes avant puis pendant l’opération considérée.

 

Et que cela peut semer le doute, la confusion, induire en erreur…

 

C’est vrai quoi, qui n’a jamais été surpris(e) entre ce qu’il a sur la photo et le commentaire flatteur qui accompagne et à quoi on finit par avoir face à soi avec un rapport qualité-prix tout à fait différent. Et moins intéressant !

 

Alors, résumons la chose.

 

 

D’abord, et si possible à l’aide d’un dictionnaire, retrouvons la définition en quatre points :

 

                  1-   La délégation est le procédé par lequel une autorité publique en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés (exception au principe d’indisponibilité des compétences).

 

                  2-   La délégation permet de répondre à la nécessité de continuité du service public. Elle a pour objet et pour effet, de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes.

 

3-  La délégation crée un nouveau lien de droit entre le titulaire de compétences (délégant) et celui à qui il est transmis l’exercice de certaines d’entre elles (délégataire).

 

4-  La délégation de pouvoir est un acte faisant suite à une délibération émanant de l’organe délibérant, par lequel une autorité administrative se dessaisit dans les limites fixées par la loi d’un ou plusieurs de ses pouvoirs en faveur d’une autre autorité. La personne bénéficiaire de la délégation peut alors prendre toute décision à la place de l’autorité délégante.  

 

 

Il y a donc la délégation de pouvoir

 

On peut citer  l’article L.2122-22 du CGCT : délégation de pouvoir que peut consentir l’assemblée délibérante d’une commune au maire en début de mandat

La délégation de pouvoir est totale ou partielle et prend donc la forme d’une délibération du conseil municipal. Elle est donnée pour la durée du mandat mais le conseil peut y mettre fin avant terme en adoptant une nouvelle délibération.

 

La délégation de pouvoir est personnelle, ce qui explique que le maire ne puisse à son tour la subdéléguer aux adjoints.

 

La délégation emporte un transfert juridique des compétences, le maire devenant l’auteur de la décision.

 

Et si une délégation de pouvoir demeure strictement personnelle, à une délégation de pouvoir, du conseil municipal au maire, peut se superposer une délégation de fonction/signature, par exemple du maire à son adjoint.

 

Mais il existe aussi la délégation de fonction

 

La délégation de fonction est une forme intermédiaire de délégation comprise entre la délégation de pouvoir et la délégation de signature :

 

Elle est accordée intuitu personae à une personne agissant individuellement (et non à un organe collégial) au nom du délégant, qui est tenu de contrôler la manière dont sont exécutées les fonctions déléguées et qui peut toujours intervenir dans le domaine qu’il a délégué.

 

Le déléguant détermine librement les fonctions qu’il souhaite déléguer à condition qu’il fixe les contours exacts de chaque délégation et en détermine avec précision le contenu.

 

Cette faculté s’exerce discrétionnairement au profit des adjoints pour le Maire En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, les délégations de fonction peuvent être accordées aux autres membres de l’assemblée.

 

Ainsi, le maire délègue sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions (jamais la totalité) à une ou plusieurs autorités subordonnées intuitu personae, c'est-à-dire qu’en pratique le 1er adjoint n’est pas forcément la personne dotée de la délégation la plus substantielle. 

 

Comme la préoccupation de bonne gestion administrative est également présente, l’adjoint ou le vice-président dispose également d’une délégation à effet de signer les documents afférents à sa délégation de fonction. 

 

Et enfin, une dernière administrativement un peu floue

 

N’ayant pas été définie par le législateur, l’expression «délégation de fonction» pourrait poser des problèmes d’interprétation.

 

Mais divers éléments permettent d’assimiler la délégation de fonction à une délégation de signature. Les délégations accordées aux élus relèvent ainsi du régime juridique des délégations de signature.

 

Ces dernières doivent être précises et viser les documents que la personne est autorisée à signer.

 

Les délégations de fonction peuvent s’étendre jusqu’aux conseillers municipaux lorsque le adjoints sont tous titulaires d’une délégation ce qui signifie que prioritairement les délégations sont octroyées aux adjoints

 

Comme on l’a vu, la délégation est toujours consentie à titre personnel

 

Le maire est seul à pouvoir consentir une délégation de fonction, le conseil municipal ne pouvant limiter l’exercice de cette faculté.

 

La délégation de fonctions n’emporte pas transfert de compétence.

L’autorité délégante conserve la responsabilité de la décision.

Le Maire peut donc voir sa responsabilité engagée au civil ou au pénal selon les cas (ce qui ne signifie pas que le signataire soit exempt de toute responsabilité).

Un arrêté individuel a néanmoins l’avantage d’éviter tout risque de chevauchement de compétence en cas de contentieux.

 

Cet arrêté portant délégation doit être soit affiché, soit publié (pour les communes de plus de 3500 habitants), transmis au contrôle de légalité, et notifié à l’intéressé. Toute délégation verbale ou tacite est donc  impossible.

 

A tout moment, le maire ou le président, peut retirer une délégation de fonctions : il n’est pas dessaisi de sa compétence du fait de la délégation consentie à un adjoint.

Il n’a pas non plus à solliciter l’avis du conseil  municipal

 

Cependant, cette abrogation ne doit pas être étrangère à la bonne marche ou à l’intérêt du service.

 

Ainsi, par exemple, le retrait de délégation à un adjoint appartenant à la même formation pour donner suite à la volonté exprimée par la section locale du parti majoritaire au sein du conseil municipal de mettre en place une nouvelle grille de responsabilité des adjoints, plus représentative des courant en présence, se verrait contestable devant un tribunal administratif…

 

Cela même si la décision de retrait d’une délégation de pouvoir  n’a pas à être motivée, ni même à être précédée de l’exercice des droits de la défense, puisque de tels actes ne sont pas créateurs de droits et ne constituent pas des sanctions.

 

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

 

Bref, un récapitulatif (mais un peu détaillé quand même) à la date du jour, peut être demandé par chacun(e) et fourni en mairie(*) par toute personne compétente.

 

 

Ce qui peut s’avérer utile.

 

(*)       Prévoyez un certain délai entre demande et réponse, le document pouvant être momentanément :

                  -     indisponible (problème informatique,…),

                  -     épuisé (ce n’est pas un bulletin d’information),

                  -     ou en cours de mise à jour (là, maintenant) !

      Dans une telle situation, n’hésitez pas à revenir et renouveler votre demande.

      Merci de votre compréhension.

Alors, pas belle la vie ?

(à Beuvry, of course !)

Partager cet article

Repost 0
Published by Panglos - dans Blog-Assistance
commenter cet article

commentaires

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
  • Beuvry ces jours-ci...
  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
  • Contact

Je Cherche Précisément