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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 18:52

 

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Vous avez des difficultés à comprendre ce que les personnes en charge de la commune, ou d’ailleurs, pensent, disent, font ?

 

Nous aussi !

 

Si cela vous rassure, dites-vous que nous pas… En effet rien n’est plus simple que de faire une référence bien choisie à un texte, un sigle en mettant en introduction « vu le…. » sur un arrêté ou autre pour vous engager, vous obliger et plus couramment vous empêcher.

 

Or, nous avons relu quelques textes et nous avons relevé ces choses :

 

Voici quelques données complémentaires quant aux projets qui sont élaborés par et/ou pour et/ou en collaboration avec les élu(e)s de la commune.

 

Choses que nous vous encourageons à lire, relire, re-relire,

et bien sûr in-té-gra-le-ment avant

de les confronter avec votre quotidien…

 

Oh, surprises…

 

Plan de Déplacements Urbains (PDU)

 

D’abord, nous avons entendu des mots employés par de notables personnes invitées aux premiers rangs lors de la soirée des promotions annuelles de janvier. Personnes qui débattaient entre elles de moyens de transports collectifs pour le moment à l’arrêt pour des raisons qui eraient très rapidement réglées comme il se devait.

Grâce à l’internet, nous avons appris qu’un Plan de Déplacements Urbains est une démarche de planification sur 10 ans. Il impose une coordination et une collaboration pour élaborer un projet global en matière d’aménagement du territoire et des déplacements.

 

La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 a affirmé un droit au transport devant permettre de se déplacer "dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité".

 

C’est ainsi que nous avons appris que la politique des transports est :

                  -     décentralisée :    la loi définit des niveaux territoriaux de compétence ;

                  -     contractuelle :     les relations entre les autorités organisatrices et les transporteurs sont obligatoirement contractuelles

 

L'organisation et l'exécution des transports publics (pour compte d'autrui) réguliers constituent un service public.

 

Mais la répartition des compétences entre les autorités organisatrices de transport, installe une distinction entre milieu urbain et rural.

 

Le droit au transport est reconnu et crée une obligation.

Et là ça se complique, car les orientations du PDU sont fixées par le législateur dès 1983, dans l'article 28-1 de la LOTI, modifiée par la loi LAURE dans son article 14, modifiée par la loi SRU dans son article 96.

Relisez notre introduction… Vous remarquerez que pour ce qui est d’être hermétique, nous ne faisons que reprendre ce que l’on nous oppose !

Ainsi les Plans de Déplacements Urbains portent sur 8 orientations :

                  -     l’amélioration de la sécurité de tous les déplacements ;

 

                  -     la diminution du trafic automobile ;

 

                  -     le développement de l'usage des transports collectifs, des moyens de déplacements économes et moins polluants, comme les modes doux, piétons, vélos, rollers... ;

 

                  -     l'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération afin de rendre plus efficace son usage ;

 

                  -     l'organisation du transport et la livraison des marchandises de façon à réduire les impacts sur la circulation et l'environnement ;

 

                  -     l'organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics ;

 

                  -     l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité et à favoriser le transport de leur personnel par les transports en commun et le covoiturage ;

 

                  -     la mise en place d’une tarification et d’une billettique intégrées pour l’ensemble des déplacements.

 

 

 

L’élaboration de Plan de Déplacements Urbains s’inscrit dans un cadre législatif. En effet, les textes de référence en la matière sont :


Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI)

n°82-1153 du 30 décembre 1982

 

C’est avec la loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) qu’est apparu le concept de Plan de Déplacements Urbains.

 

Elle affirme le droit aux transports pour tous et la liberté dans le choix des modes de déplacement.

 

Elle donne comme enjeu principal de définir « les principes généraux de l’organisation des transports, de la circulation et du stationnement » pour permettre « une utilisation plus rationnelle de la voiture et assurer la bonne insertion des piétons, des véhicules à deux roues et des transports en commun » (article 28).

 

Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE)

du 30  décembre 1996

 

Elle complète la LOTI en rendant obligatoire l’élaboration d’un PDU pour les agglomérations et groupements de plus de 100.000 habitants. 

 

 Le Plan de Déplacements Urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le Périmètre des Transports Urbains (…)

 

Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part.

 

Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. » (article 14).


 

 

Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

n°00-1208 du 13 décembre 2000

 

La loi SRU a renforcé l'outil PDU dans ses principes. Elle place comme objectif premier la sécurité de tous les déplacements par un partage équilibré de la voirie.

 

                  -     Elle instaure    la mise en place d’un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste.

 

                  -     Elle intègre       la mise en cohérence des politiques d'urbanisme et de déplacements et la notion de développement durable.

 

                  -     Elle renfonce   les dispositions prises en matière d’organisation du stationnement, de la livraison des marchandises, des plans de mobilité et de la mise en place d’une tarification et d’une billettique intégrées.

 

Ordonnance du 3 juin 2004

et décrets d’application n°2005-6080

et n°2005-613 du 27 mai 2005

Ces décrets sont relatifs à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement rendant ainsi obligatoire l’élaboration d’un rapport environnemental préalable à leur adoption et notamment des plans de déplacements urbains.

 

Loi pour l'égalité des droits et des chances

et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

n°2005-102 du 11 février 2005

 

La loi introduit dans son article 45 la prise en compte de tous les types de handicaps, la volonté de traiter l'intégralité de la chaîne de déplacements en rendant obligatoire l'accessibilité complète des services de transport collectif.

 

Ces nouvelles obligations sont appelées à bénéficier à tous les usagers, y compris les personnes âgées, les enfants et plus généralement toutes les personnes gênées à titre temporaire ou permanent dans leurs déplacements.

 

Elles participent ainsi à l’amélioration du confort général de la population dans son ensemble.

 

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Alors, contrairement aux discours enflammés et incendiaires bien trop souvent partiellement et partialement édulcorés pour lesquels il est très difficile de demander à leurs narrateurs(-trices)(*) des éclaircissements ou un droit de réponse de valeur équivalente sans prendre de risque, nous espérons juste que ces petites lignes vous seront utiles… un de ces jours-ci…

 

(*) Encore plus difficile : leurs auteur(e)s…

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

Pugwash 02/03/2012 20:55


Ce qui nous permet de démontrer qu'un petit groupe de personnes qui veulent se documenter pour apprendre, comprendre, partager, et qui unissent leurs compétences peuvent. Histoire de ne pas se
faire promener sur les roses ni leurs épines...


 


Etonnant, non ?

KamikaZ 02/03/2012 10:46


Gros travail de documentation et de réflexion. C'est quand même dommage que nos élites politiques qui se voient déjà dans le prochain conseil municipal ne soient pas capable de tel travail !

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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