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30 mars 2012 5 30 /03 /mars /2012 21:20

 

On peut entendre tout et n'importe quoi sortir de la large bouche de personnes introduites dans les milieux autorisés concernant les indemnités de nos élu(e)s locaux(-ales) que ce soit à propos des chiffres, bien sûr, mais aussi sur le phénomène des cumuls. Nous avons donc recherché afin d’obtenir de amples informations fondées sur des documents officiels. Ce qui devrait normalement offrir plus de sérieux, même si l’humour avec un doigt de modération n’est pas pour nous déplaire.


C’est dans un souci purement pédagogique que nous n’avons pas effectué les calculs pour le cas de Beuvry, laissant cela en exercice pour les personnes que l’alignement de chiffres ne rebute pas.

 

Sachant que les sommes trouvées, c’est elles qui les paient…

 

Aucun d’entre nous n’étant retraité(e), notre temps disponible pour ces calculs pédagogiques étant déjà bien entamé, nous laissons ce plaisir aux personnes qui souhaitent faire toutes les démonstrations qu’elles pensent utiles à l’éducation de leurs concitoyen(ne)s…

 

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/4/08/60/68/Doc-HTML/Elus-2.html#

 

Donc, l'indemnité de fonction des maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux, régionaux, présidents ou vice-présidents de conseil général ou régional de même que celle des présidents ou vice-présidents des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) est attribuée en assemblée plénière par le Conseil Municipal, le Conseil Général ou Régional ou l'assemblée des EPCI. La légalité du montant de ces indemnités est régie par les articles L-2123-23 à  R-5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le montant des indemnités dépend essentiellement du pourcentage / indice brut terminal de l'échelle indiciaire  de la fonction publique ( dit indice 1015) propre à chacune des fonctions ainsi que du nombre d'habitants composant les diverses collectivités. Ça c’est juste en rappel aux personnes teigneuses qui ne savent que commenter ce qu’elles ont repris ailleurs (parfois ici) mais sans l’étudier un minimum.

 

 

La valeur de l' I.B.1015 est actuellement de :

 

45 617,63 Euros annuels,

selon le décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010.

 

C'est à dire 3801,47 € par mois.

 

 

Selon les références officielles que nous avons trouvées, la grille d'attribution des taux maximum d'indemnités s'établit ainsi :

 

 1-  Pour les communes, conseils généraux et régionaux

 

                              http://www.ain.pref.gouv.fr/sections/actions_de_letat/collectivites_locale/indemnites_des_elus/downloadFile/attachedFile_3/doc20100818104447.pdf?nocache=1282121262.63

 

2-   Pour les EPCI :

 

                              http://www.cdg-64.fr/apgl/SAI/Docs/IndFoncPresidents.pdf

 

En outre, les charges sociales ne sont prélevées que sur une indemnité lorsque l'élu(e) cumule plusieurs mandats.

Ce qui signifie qu’un(e) maire et vice-président(e) d'une communauté de communes verra son indemnité de maire prélevée des charges sociales mais celle liée à la communauté de communes ne sera amputée que de la CSG et CRDS. Ce qui n’est qu’une des multiples mises au point par rapport aux allégations entendues.

 

D'autre part, ces indemnités sont cumulables avec les revenus personnels de l'intéressé(e) (salaire ou retraite du public ou privé, bénéfice non commerciaux, etc...)  

 

Quelques exemples concrets pour mieux comprendre et éviter les sornettes et comptes à dormir debout (surtout en réunion publique) qu’on peut s’entendre évoquer par bien des bénéficiaires :

 

1er cas :

                        maire d'une commune de moins de 500 habitants, vice-président d'une communauté de communes de 10500 habitants et retraité du secteur public. L'indemnité de maire sera  de 646,25 €/mens. (17% de 3801,47). Celle de vice-président de la communauté de communes sera de 784,24 €/mens ( 20,63 % de 3801,47).

                        Au total 1430 € /mens. + sa retraite.

 

2e cas :

                        maire d'une ville de 5500 habitants et par ailleurs président de la communauté de communes de 10500 habitants, cet élu touchera 55% de l'IB1015 au titre de maire et 48,75% de l'IB1015 au titre de président de la communauté de communes.

                        Ce qui fera 2090,81 € + 1853,22 € soit  3944,03 €bruts /mens. + sa retraite.

 

 3e cas :

                        maire d'une ville de 5000 habitants, vice-président d'une communauté d'agglomération de 60000 habitants, conseiller général d'un département de 1,1 million d'habitants et retraité de l'éducation nationale.

                        Total : 2090 + 1672 + 2470 + retraite = à peu près 8000 € ...

 

 4e cas :

                        maire d’une commune d’un peu moins de 10000 habitants, etc, etc, etc, … Devinez en utilisant les feuillets de références…

                        Beaucoup ?

                        Tant que ça ?

 

Incompatibilités

 

a-   Le mandat de maire est incompatible avec les fonctions suivantes : président(e) de conseil général, président(e) de conseil régional, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France (article L.2122-4, alinéa 2, du CGCT).

b-   Les fonctions de président(e) d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président(e) d’un conseil régional, maire, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France (article L.3122-3 du CGCT).

c-   Les fonctions de président(e) d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président(e) d’un conseil général, maire, membre du directoire de la Banque centrale européenne, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France (article L.4133-3, alinéa 1er, du CGCT).

 

Par ailleurs, pour information :

 

d-   Le mandat de député(e) européen(ne) est incompatible avec un mandat parlementaire national.

e-   Le mandat de député(e) est incompatible avec un mandat de sénateur(-trice) ou un mandat de parlementaire européen(ne) (article L.O. 137-1 du Code électoral).

 

Règles de cumul

 

1- Est interdit le cumul de plus de deux des mandats électoraux suivants : conseiller(-ère) régional(e), conseiller(-ère) à l’assemblée de Corse, conseiller(-ère) général(e), conseiller(-ère) de Paris, conseiller(-ère) municipal(e) (article L.46-1 modifié du Code électoral).

2- Le mandat de député(e) européen(ne) ne peut donner lieu à l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller(-ère) régional(e), conseiller(-ère) à l’assemblée de Corse, conseiller(-ère) général(e), conseiller(-ère) de Paris, conseiller(-ère) municipal(e).

3- Le mandat de député(e) ou de sénateur(-trice) est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller(-ère) régional(e), conseiller(-ère) à l’assemblée de Corse, conseiller(-ère) général(e), conseiller(-ère) de Paris, conseiller(-ère) municipal(e)  d’une commune d’au moins 3 500 habitants (article L.O. 141 du Code électoral).

  

Cotisations des élus et des collectivités locales

 

1-   maladie, maternité, invalidité et décès : "le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local" (article D. 381-24 du Code de la Sécurité sociale),

2-   solidarité autonomie (CSA) : 0,30% à la charge de la collectivité,

3-   vieillesse : les taux de cotisation sont ceux du droit commun soit :

                        -     pour la collectivité : 1,60 % sur la totalité des indemnités perçues par l’élu et¯ 8,30 % sur la fraction d’indemnité n’excédant pas le plafond de Sécurité sociale,

                        -     pour l’élu :¯ 0,10 % sur la totalité des indemnités perçues et 6,65 % sur les indemnités perçues, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2946 €).

 

L'élu dont le total d'indemnités ne dépasse pas le plafond sécurité sociale (2946 €) cotise donc à raison de 0,75 % au titre de la maladie, de 0,10 % au titre de la vieillesse,  0,5 % de CRDS et 7,5 % de CSG.

 

Pour un cumul de mandats, seules les indemnités de fonction perçues par l’élu local au titre de ses mandats lui ouvrant droit à cessation d’activité professionnelle sont soumises à cotisations sociales, les autres étant seulement soumises à contributions sociales (CSG et CRDS). C'est le cas des indemnités du conseil général et du conseil régional notamment.

 

La retraite des élus

 

Régime obligatoire :

Le régime de retraite de l’IRCANTEC (applicable depuis 1992) est obligatoire pour tous les élus perçevant une indemnité de fonction.

Taux de la cotisation IRCANTEC :

 l'élu :                                   2,28 %         sur la tranche A ( - 2946 €  plafond sécu) 

                                            6 %                sur la tranche B ( > 2946 €  plafond sécu)

 la collectivité :                   3,41 %         sur la tranche A

                                           11,6                sur la tranche B

 

Régime facultatif par rente :

(Fonpel ou Carel) facultative, cette retraite par rente est constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.

La constitution de cette retraite est donc décidée librement par les élus communaux, départementaux, régionaux ou intercommunaux percevant des indemnités de fonction.

 

Ceux-ci déterminent également le montant de leurs cotisations dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l’indemnité brute effectivement perçue).

 

Tous les élus locaux sont désormais autorisés à percevoir une pension de retraite IRCANTEC pour un mandat échu tout en continuant de cotiser à l’IRCANTEC au titre d’un mandat en cours. Cette règle ne vaut toutefois que si les deux mandats en question sont exercés dans des catégories différentes de collectivités territoriales : commune, département, région ou EPCI (instruction interministérielle du 8 juillet 1996).

 

Régime fiscal des indemnités

 

L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales précise que « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ».

C’est pourquoi les indemnités versées aux élus locaux ont longtemps été considérées, d’un point de vue fiscal, comme correspondant à des frais et donc, de ce fait, comme ne pouvant être assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Suggestion qu’on voit renaître régulièrement par endroit…

 

Toutefois, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 a modifié cette situation, pour lui substituer un régime d’imposition fiscal laissant une certaine liberté de choix aux élus locaux.

 

En effet, l’article 204-0 bis du code général des impôts pose le principe d’une retenue à la source applicable aux indemnités des élus locaux, avec effet libératoire à l’égard de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Détermination du montant net imposable :

 

Indemnité mensuelle brute 

                        -     moins Cotisation IRCANTEC (2,28%)

                        -     moins la CSG déductible (5,10%)

                        -     moins les cotisations obligatoires pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s)

                        -     moins la fraction représentative de frais d'emploi (indemnité d'un maire d'une commune de moins de 500 habitants, (soit 646,25 € par mois depuis le 1er juillet 2010, ou 969,37 € par mois en cas de cumul de mandats)

                        +    plus le montant de la participation obligatoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au régime de retraite complémentaire facultatif par rente si l'élu a adhéré à ce régime (FONPEL ou CAREL)

 

Attention : Ne sont pas déductibles :

a-   la CSG                                    2,4%

b-   la CRDS                                 0,50%    

c-   la cotisation de retraite par rente (FONPEL ou CAREL)

 

Lorsque le montant net de l'indemnité de fonction est inférieur ou égal au seuil d'exonération, la retenue à la source ne s'applique pas.

 

Pour 2011, ce seuil d'exonération est fixé à 1143,25 € nets (mandat unique) et 1466,37 € nets (cumul de mandats locaux).

 

Barème mensuel

REVENU IMPOSABLE (R)          TAUX (T)           CONSTANTES (C)

de 0             à    497                              0                                    0,00

de 497         à    991                             0,055                          27,34

de 991         à    2 200                           0,14                          111,57

de 2 202      à    5 903                           0,30                          463,89

supérieure  à    5 903                           0,41                      1 113,22

      

1er cas :

                        maire d'une commune de moins de 500 habitants et vice-président(e) d'une communauté de communes de 10 500 habitants et retraité(e) :

 

Montant de l'indemnité mensuelle brute                          + 1430,49 €

Montants des cotisations

− Cotisation IRCANTEC (2,28%)                                                 - 32,62 €

− CSG déductible (5,10% sur 97%)                                            - 70,77 €

Indemnité représentative pour frais d'emploi                     - 969,37 €

Montant imposable     :                                                               357,73 €

(sous le seuil d'éxonération de 1466,37)

Montant de l'imposition :                                                                0,00 €

 

2e cas :

                        maire d'une commune de 3 500 habitants et vice-président(e) d'une communauté de communes de 10 500 habitants et retraité(e) :

Indemnité mensuelle brute  (2090,81 + 784,24)                 2875,05 €

Montants des cotisations

− Cotisation IRCANTEC (2,28%)                                                - 65,55 €

− CSG déductible (5,10% sur 97%)                                          - 142,23 €

Indemnité représentative pour frais d'emploi                     - 969,37 €

Montant imposable     :                                                            1697,90 €   

Montant de l'imposition :  (1697,90 x 0,14) - 111,57             126,14 €

 

Pour résumer

 

Le maire d'une commune de moins de 500 habitants, également vice-président(e) d'une communauté de communes de 10500 habitants et par ailleurs retraité(e) du public sera indemnisé(e) à hauteur de 1430 € brut/mens.

cotisations :                        0,1 %        CNAV       1,43  € 

                                             2,28 %      Ircantec  32,60  €

                                             0,5 %        CRDS       6,93 €

                                             7,5 %        CSG      104,03  €          

impots                                                                      0,00  €  (sous le seuil d'exonération)

-----------------------------------------------------------------------

total des retenues :                                           144,99  €

 

donc (arrondi au plus près)                           1285,00 € nets/mens. 

plus des points Cnav et Ircantec venant grossir sa retraite après mandat ! 

 

Ceci à bon compte :

a -            0,10 % pour l'élu et                      9,90 % pour la collectivité (Cnav)

b -            2,28 % pour l'élu et                      3,41 % pour la collectivité (Ircantec)

 

Soit 15 420 € par an entièrement défiscalisés ! 

 

 

ALORS :

AVIS AUX NOMBREUX(-EUSES)

AMATEURS(-TRICES)

 

 

 

 

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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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