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2 mai 2011 1 02 /05 /mai /2011 22:06

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De l’usage du "déféré préfectoral sur demande"

 

Bon, comme il ne se passe toujours rien à Beuvry malgré nos tentatives d’interpellation et d’interrogation encore aimables de 5 à 6 personnes bien assises, nous nous sommes décidés à rechercher par nous-mêmes pour répondre aux questions qui nous ont été posées.

 

Dommage pour elles, avec le retour du beau temps, même les marmottes sortent…

 

Tout d’abord donc, il faut rappeler que le préfet, est investi dans le Département, en vertu du 3e alinéa de l’article 72 de la Constitution de "la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".

 

Maintenant ce qui nous a semblé pertinent de vous signaler : l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales  :

 
"(..)
si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6. (..)" 

 

Et donc de déférer au Tribunal administratif l’acte suspecté d’être contraire à la légalité.

 

Et paf !

 

Avant ou au lieu d’aller directement et personnellement à un affrontement contentieux, la tentation peut être grande pour un militant, pour une association locale, en tenant compte du facteur "temps", ou au contraire du facteur "urgence" ou "presse locale", de saisir donc préalablement le service du contrôle de légalité de la Préfecture.

 

Cela permet d’examiner les premières réactions, et les premiers moyens de la défense juridique d’une majorité municipale dans un dossier encore trop nébuleux.

 

Pour un élu, généralement d’opposition quand il est ré-actif, s’il s’agit de contester une délibération, le délai de 2 mois pour la saisine du Préfet court à compter de la délibération elle-même, en application de la règle de la connaissance acquise.

 

Ce qui se doit d’être connu quand on siège depuis un certain nombre et un nombre certain d’années… et qu’on s’est engagé à former ses concitoyens en vertu de cette expérience acquise pour le bien de tous…

 

La procédure de "déféré sur demande" peut permettre enfin en premier lieu à la personne requérante de s’adresser à un interlocuteur supposé qualifié dans le cadre du service du contrôle de légalité de la préfecture ou de la sous préfecture : dans des litiges parfois complexes, cet échange peut être utile à porter un regard plus large, plus complet, plus précis sur le dossier, et parfois à appréhender et finalement découvrir des éléments que la mairie n’avait pas voulu révéler elle-même précédemment et spontanément.

 

Cette première phase conduira, le cas échéant, à une "lettre d’observations" du Préfet, demandant des explications ou le retrait de la décision contestée.

 

Il est à souligner, ainsi qu’il ressort des avis et conseils de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) que les lettres d’observations qui sont adressées par la Préfecture aux collectivités territoriales sont des documents administratifs "non juridictionnels" qui ne sont exigibles en communication par les tiers qu’à partir du moment où ils ont perdu leur caractère provisoire, c’est à dire, à partir du moment où le Préfet a pris sa décision de déférer ou ne pas déférer.

 

Alors, si le Maire n’a pas tenu compte des termes de la lettre d’observations, le Préfet peut saisir le Tribunal d’un "déféré".

 

Le Préfet :

a-    peut déférer un acte sans avoir été saisi d’une demande en ce sens,

b-    mais inversement, saisi d’une demande, fût-elle justifiée et fondée, il n’engage pas la responsabilité de l’Etat en ne déférant pas.

 

Donc une collectivité qui serait quelque peu "border line" sur le plan de la légalité sera gênée par des demandes de déférés préfectoraux qui l’obligeront à se justifier sur des dossiers qu’elle aurait préféré sans doute mener en catimini, seule et sans aucun contrôle d’élus, ni sans attirer l’attention des services de la Préfecture.

 

En outre, le requérant verra dans une certaine mesure, le délai d’expiration de sa propre action prorogé.

 

C’est d’ailleurs ici, l’un des intérêts principaux de la demande de déféré puisqu’elle va permettre incidemment au requérant de retarder pour lui le moment de saisir le Tribunal dans l’hypothèse où il envisagerait cette éventualité.

 

Nous n’insisterons pas sur ce point que nous avions déjà développé en réunion mais qui n’avait pas retenu notablement l’attention. Il est vrai que les priorités personnelles le sont historiquement aux collectives.

 

Naturellement, pour garantir les meilleures chances d’être utile, la demande de déféré au Préfet doit être adressée dans un délai raisonnable qui se soit pas trop proche de l’expiration du délai de recours. En effet, il importe que le Préfet dispose du temps nécessaire à la rédaction de sa lettre d’observations ou de sa requête en déféré. Certains services dans de nombreuses administrations, du niveau local jusqu’à celui régional n’ayant pas la réputation de réagir avec célérité même dans les cas d’urgence.

 

Attention, un risque de mésaventure cependant mérite d’être signalé : si le Préfet défère la décision illégale au Tribunal Administratif, mais que, se ravisant, il se désiste ensuite en cours d’instance, le tiers lésé, l’élu, l’association qui n’auraient pas engagé en temps utile leur propre action se verraient alors dépourvus de toutes voies légales de contestation.

 

C’est la raison pour laquelle, il peut parfois être utile à ceux-ci d’engager un recours parallèle à celui du Préfet, et qui donc survivrait à un désistement éventuel du Préfet en cours d’instance.

 

En espérant avoir répondu aux questions qui nous ont été posées et qui ont un intérêt collectif.

 

 

 

Caramba !

 

 

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

KamikaZ 03/05/2011 21:51



étant donné que l'opposition soutien la majorité et refuse d'écouter ses électeurs , comment les beuvrygeois peuvent vous contacter ? avez-vous une adresse mail ?



Sisyphe 03/05/2011 17:30



De retour de vacances j'ai vu que vous aviez relancé ce blog: bravo et merci.


Mais il y avait tellement de choses à lire sur Beuvry que je n'ai pas réagit tout de suite .


Dans ce texte toujours aussi documenté vous parlez de la ré-action des élus de l'opposition .


 


Nous sommes très nombreux à Beuvry à dire qu'il n'y a plus d'élus de l'opposition .


Pourtant il parrait que dans la liste de Monsieur Bouque il y avait des candidats à pro-fusion .


Qu'en pensez-vous ?


 



RONIN 03/05/2011 09:56



J'oubliai de signaler mes collègues et moi même avons un livre qui possède les dfroits des conseilelr municipaux avec les procédures d'appels lorsque c'est hélas nécessaire.


Bien entendu les médias locaux s'empresseront de vous emttre l'étiquette de procédurié politique et de bloquer toutes avancésde projets dans la commune.


Mais ils n'évoqueront jamais de dire que s'il y a une procédure de validée .


C'est qu'il belle et bien un problème dans le projet  qui porterait atteinte sur les contribuables bien souvent !!


 


Qui est prêt de risquer de ternir son iage publique en se faisant insulter parfois dans les journaux ?


Pas grand monde  !



RONIN 03/05/2011 09:15



Vous m'amusez car vous savez petit à petit on en vient à l'obligation de venir aux méthodes de mon mouvement sulfureux afin de défendre les intérêts d'une commune.


Comme j'ai dit sur mon blog j'aime les concerts de violons face aux élus du parti " socialsites " et ses mages merdes pour une place électoral financièrement rentable.


 


Attention on va vous qualifier de mots crapuleux pour vous décrédibilisé et dépourvu de leur sens premier.


chez certains;


 vouloir mettre de l'ordre est du fascisme


Vouloir et agir pour défendre les intérêt du peuple national en le consultant sans le malmener ni manupuler est un acte non républicain


 


Certains personnes croient dur comme fer aux fables de certains partis ayant les médias locaux à leurs bottes .


il faut réfléchir avec recul et on découvre qu'il y a du vernis pour camoufler autre chose.


RONIN



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