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23 avril 2010 5 23 /04 /avril /2010 10:53

Avec les informations si peu réjouissantes que vous entendez et voyez, même à Beuvry, nul(le) n’est à l’abri d’une tempête qu’elle soit pour certain(e)s dans un verre d’eau, dans un canal ou à la sortie d’un tuyau…

 

Et c’est toujours après un sinistre qu’on recherche les documents… même si bien souvent les indemnités octroyées sont sans rapport avec les valeurs et les recours aléatoires.

 

Donc, suite à la lecture d’un commentaire qui rappelle le bien-fondé de l’archivage de documents, nos vous avons préparé ce qui suit.

 

Les délais de conservation

des papiers et documents

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml

Principe

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans.

 

Les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée.

 

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

 

Assurance

 

Quittances et primes

2 ans

Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception

Contrats d'assurance habitation et automobile

Durée du contrat + 2 ans

Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat

Dossier "dommages corporels"

10 ans

Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Assurance sur la vie et assurance décès

Durée du contrat + 10 ans

Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

 

Voiture

 

Contravention

3 ans

A compter de l' infraction

Facture (achat, réparation...)

 

Durée de conservation du véhicule

-

 

Banque

 

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer

Prêt à la consommation

2 ans

A compter de la dernière échéance du crédit

Prêt immobilier

2 ans

A compter de la dernière échéance de l'emprunt

Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque

5 ans

Ce délai correspond à celui de l'action civile

 

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

 

 

Famille

 

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

indéfinie

Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.

Remboursement des cotisations d'allocations familiales

3 ans

Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Jugement de divorce, jugement d'adoption

indéfinie

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

indéfinie

La mairie peut en délivrer une copie.

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )

indéfinie

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,

Livret de famille

indéfinie

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Testament , succession

indéfinie

-

 

 

Logement

 

Factures d'électricité et de gaz

2 ans

-

Factures d'eau

4 ou 2 ans

4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée

Facture de téléphone

1 an

-

Factures liées aux travaux

10 ans ou 30 ans

Dépend de la nature des travaux

Certificat de ramonage

1 an

-

Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

2 ans au minimum

-

Titre de propriété

indéfinie

Jusqu'à la revente

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic

10 ans

-

Contrat de location

indéfinie

Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

indéfinie

Pendant toute la durée de la location.

Quittance de loyer

5 ans

-

 

 

Impôts et taxes

 

Impôt sur le revenu

3 ans

A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an

Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.

Preuve du paiement des impôts

4 ans

-

 

 

Travail

 

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail

indéfinie

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

5 ans

-

Allocations chômage (paiement)

2 ans

Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.

Allocations chômage (restitution)

3 ans

Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Titres de paiement de la pension de retraite

à Vie

Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

 

 

 

Santé

 

Remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Mutuelle (carte, remboursement, ...)

variable

Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.

Ordonnance

1 an

La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription.

Versement d'indemnités journalières

variable

Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.

Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail

indéfinie

Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Capital décès

2 ans

L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant

indéfinie

Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.

Certificats, examens médicaux, radiographies

indéfinie

Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

 

A savoir : les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués précédemment, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession.

 

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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commentaires

Henri 16/05/2010 21:47



Si une adjointe au maire chargée de l'aménagement du territoire peut dire en unique commentaire : « Je pense qu'il est impossible qu'on nous prenne de l'eau sans nous
prévenir. » pour répondre aux inquiétudes des personnes qui risquent de voir Beuvry re-disparaitre pour tenter de calmer la situation, je dis moi qu'il y a de quoi s'inquiéter !


J'ai trouvé ça sur le blog de l'union qui l'a repris dans un article de la Voix du Nord.


Je me souviens qu'on nous a fait le coup avec la fusion et les trous dans les caisses il y a quelques années.


Est-ce que c'est de la crédulité ?


Ou est-ce qu'on prend les gens de Beuvry pour des canards sauvages ?


Il y a des gens que ça ne dérange pas de se faire plumer une deuxième fois ?



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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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