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3 novembre 2012 6 03 /11 /novembre /2012 12:41

 

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Allez, circulez,

y a rien à voir !

 

Parce que ce matin nous avons failli… Et dans Beuvry (62660)

 

Parce que la presse se fait écho d’évènements étranges s’y produisant de temps à autre.

 

Parce que les personnes natives (ou assimilées) de Beuvry qui y étaient nous ont récité des litanies qui nous ont semblées bien peu orthodoxes afin de mieux pouvoir s’exempter de leurs obligations et devoirs afin de mieux profiter sans restrictions de leurs "droits" nouvellement octroyés.

 

Droits et avantages qui sont selon elles maintenant normalement acquis et dont nous aurions tout intérêt à prendre acte !

 

Nous publions ici les résultats d’une longue recherche faite avec beaucoup de café.

 

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Les rues de Beuvry (62660) doivent répondre aux besoins d’usagers très différents, et pourtant les aménagements spécifiques qu'on y rencontre normalement sont interdépendants car chaque aménagement spécifique doit s’inscrire dans un aménagement global.

 

Certains aménagements sont obligatoires, d’autres simplement recommandés ; et dans certains cas, particuliers, ils peuvent même être déconseillés.

 

Si leur réalisation ne s’avère pas forcément systématique, elle est en tout cas toujours moins onéreuse lorsqu’elle a été programmée à l’occasion de travaux neuf ou de réhabilitation.

 

D'ailleurs, soit dit en passant, pour ce qui est des ouvrages d’art, passages inférieurs et passerelles :

 

                  -     Les dimensions minimales sont de l’ordre de 2,50 m par 2,50 m, mais une largeur de 3,50 m et un dégagement vertical de 2,75 m sont plus confortables.

                  -     Veiller à séparer les usages (cyclistes/piétons) ou les sens de circulation, surtout dans les virages avec perte de visibilité.

                  -     Il faut aménager les pentes d’accès en recherchant des pourcentages inférieurs à 6 %. Si ce n’est pas possible, on peut envisager l’aménagement d’un escalier avec une simple goulotte.

                  -     De chaque coté d’une passerelle, la hauteur des garde-corps est en général de 1 m, et au maximum de 1,20 m. En cas de danger très important, il est possible d’ajouter une rehausse.

 

 

RAPPEL DE VOCABULAIRE

 

Trottoirs :(Nomenclature routière)

                              « Accotements spécialement aménagés pour la circulation permanente et fréquente des piétons »

 

Chaussée :(CR, art R.110-2)

                              « Partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation des véhicules. »

 

Aire piétonne :(CR, art R.110-2)

                              « Emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la circulation des piétons et à l’intérieur du périmètre de laquelle la circulation des véhicules est soumise à des prescriptions particulières. »

 

Zone 30 :(CR, art R.110-2)

                              “Section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h, et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l’objet d’aménagements spécifiques. »

 

                                    -     ATTENTION :Hors agglomération, les piétons sont autorisés à circuler sur « l’accotement revêtu » définit par l’ARP ( §1.5 et §2.2).

 

Voie verte :(CR, art R.110-2)

                              « Route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. »

 

                                    -     La réglementation ne précise pas l’organisation de la circulation. Compte tenu du danger que représente les différences de vitesse ou d’âge des usagers, il importe d’adopter un profil en travers suffisamment large et tenant compte des besoins et des comportements de chacun.

                                    -     Largeur préconisée : entre 3 m et 5 m.

                                    -     Pas de signalisation horizontale spécifique, mais signalisation verticale (panneau B7b, en attendant un panneau spécifique).

                                    -     Arrêté de police nécessaire.

 

                                    -     ATTENTION : Il ne faut pas les confondre avec les « véloroutes » qui sont des itinéraires balisés, sécurisés, et continus sur une moyenne ou longue distance, d’intérêt départemental, régional, national ou européen. Ces dernières s’appuient sur les routes, pistes cyclables et voies vertes existantes.

 

Piste cyclable :(CR, art R.110-2)

                              “Chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. »

 

                                    -     Elle peut être unidirectionnelle ou bidirectionnelle.

                                    -     Largeur supérieure à 1,50 m pour une piste unidirectionnelle (entre 2 m et 2,50 m en milieu urbain)

                                    -     Largeur entre 2,50 m et 3 m  pour une piste bidirectionnelle en milieu urbain, 3 m en rase campagne.

                                    -     Signalisation horizontale et verticale spécifique.

                                    -     Arrêté de police nécessaire.

 

ATTENTION : Sur les trottoirs, les cyclistes de plus de huit ans et les piétons ne peuvent pas réglementairement cohabiter si l’espace n’est pas partagé (avec matérialisation d’une piste cyclable par une ligne blanche continue de largeur 3u, soit 9 cm), sans parler du danger que représente le différentiel de vitesse.

                                          Si l’usage des bandes et pistes cyclables est réservé aux cycles, il n’est pas pour autant obligatoire, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet, précisées par arrêté et indiquées par le panneau B22a (au lieu du panneau C113). Ce caractère obligatoire doit être justifié pour rester crédible et donc respecté par tous les cyclistes, quels que soient leurs âge, leur capacité et le but de leur déplacement.

 

QUI - QUOI - OÙ - COMMENT

 

Les piétons :

                              « Personne qui se déplace à pied »  (voir et revoir le Petit Larousse offert )

 

Sont assimilés aux piétons : (CR, art R.412-34)

                              « Les personnes qui conduisent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;

                              Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;

                              Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas. »

 

Patins et planches à roulettes :(CR, annexe 4.1., JO du 29/02/88)

                              « Sur l’ensemble du territoire national, en l’absence d’une réglementation spécifique, les pratiquants du patin à roulettes, lorsqu’ils circulent sur une voie publique, sont assimilés à des piétons. »

 

Et les cas particuliers : (non définis en tant que piétons)

 

Cycliste de moins de huit ans : (CR, art R.412-34)

                              « Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les [les emplacements réservés aux piétons] utiliser, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. »

 

Conducteur d’animaux isolés ou en groupe : (CR, art R.412-45)

                              « En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci. »

 

Les cyclistes :

 

Cycle :(CR, art R.311-1)

                              “Véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles. »

 

                                    -     ATTENTION : Les vélos à assistance électrique sont considérés comme des cycles. Mais s’ils peuvent avancer sans pédaler, ils sont alors considérés comme des cyclomoteurs.

 

Cyclomoteur : (CR, art R.311-1)

                              « Véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :

                                    a)   Pour un cyclomoteur à deux roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs

                                    b)   Pour un cyclomoteur à trois roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs. »

 

Motocyclette : (CR, art R.311-1)

                              “Véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur et dont la puissance n’excède pas 73,6 kilowatts (100ch) ; l’adjonction d’un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci. »

 

ATTENTION :

                                    -     Sont également définies par le code de la route (art R.311-1) les catégories « quadricycle léger à moteur » et « quadricycle lourd à moteur ».

                                    -     Les vélos à moteur (électrique ou thermique) qui peuvent avancer sans pédaler sont considérés comme des cyclomoteurs, du point de vue du code de la route. De même pour les trottinettes à moteur, en fonction de leur puissance et de leur homologation, tandis que dans la nouvelle définition de l’accident corporel de la circulation routière, les patinettes à moteur sont considérées comme des piétons.

                                    -     A noter que les cyclomoteurs sont désormais obligatoirement immatriculés.

 

ATTENTION PIETONS

 

Circulation sur emplacements réservés : (CR, art R.412-34)

                              « Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. »

 

Circulation sur la chaussée : (CR, art R.412-35)

                              « Lorsqu’il ne leur est pas possible d’utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l’absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.[…]

                              Les PMR qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

 

Circulation près du bord gauche : (CR, art R.412-36)

                              « Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords.

                              Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.

                              Toutefois, les PMR se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche. »

 

Traversée de la chaussée : (CR, art R.412-37)

                              « Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

                              Ils sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

                              Aux intersections à proximité desquelles n’existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du  trottoir. »

 

Feux et pictogrammes pour piétons : (CR, art R.412-38)

 

Traversée hors intersection : (CR, art R.412-39)

                              « Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.

                              Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d’une place ou d’une intersection à moins qu’il n’existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe.

                              Ils doivent contourner la place ou l’intersection en traversant autant de chaussées qu’il est nécessaire. »

 

ATTENTION CYCLISTES

 

Obligation de circuler sur la chaussée : (CR, art R.412-7)

                              « Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.[…] »

 

Règles de dépassement : (CR, art R.414-4)

                              « […] Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal.[…] »

 

Débouché à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique : (CR, art R.415-9)

                              « Tout conducteur débouchant sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s’engager sur celle-ci qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.

                              Il doit céder le passage à tout autre véhicule. […] »

 

Priorité voies ou bandes réservées : (CR, art R.415-13)

                              « Aux intersections, lorsqu’une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s’imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l’abordant. »

 

Priorité piste cyclable : (CR, art R.415-14)

                              « Pour l’application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu’elle longe, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. »

 

Mise en place signalisation aux intersections : (CR, art R.415-15)

 

Arrêt ou stationnement gênant : (CR, art R.417-10)

                              « […] Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule […] sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables .[…] »

 

Interdiction de se faire remorquer : (CR, art R.431-8)

                                  

ATTENTION DEUX-ROUES MOTORISÉS

 

Obligation de circuler sur la chaussée : (CR, art R.412-7)

                              « Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.

                              Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. 

                              Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.[…] »

 

Circulation sur les trottoirs ou terre-pleins : (CR, art R.413-18)

                              « Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu’à une allure très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons. »

 

Règles de dépassement : (CR, art R.414-4)

                              « […] Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal.[…] »

 

Circulation pistes cyclables et aires piétonnes : (CR, art R.431-9)

                              « Par dérogation aux dispositions de l’article R.110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l’autorité investie du pouvoir de police. »

 

Circulation sur les trottoirs et contre-allées piétonnes : (CR, art R.431-10)

                              « Hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues sans remorque ni side-car, est autorisée sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons.

                              Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l’allure du pas à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations. […] »

 

Circulation pistes cyclables et aires piétonnes : (CR, art R.431-9)

                              « Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l’obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.[…]

                              Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

                              Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

                              Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier.[…] »

 

Circulation sur les trottoirs et contre-allées piétonnes : (CR, art R.431-10)

                              « Hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues sans remorque ni side-car, est autorisée sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons.

                              Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l’allure du pas à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations. […] »

 

Refuges ou terre-pleins : (CR, art R.412-40)

 

Traversée d’une voie ferrée : (CR, art R.412-41)

                             

Cortèges, convois ou processions : (CR, art R.412-42)

 

Circulation près du bord droit de la chaussée : (CR, art R.412-45)

                              « En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci. […]»

 

Débouché à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique : (CR, art R.415-9)

                              « Tout conducteur débouchant sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s’engager sur celle-ci qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place. […] »

 

Priorité de passage des piétons : (CR, art R.415-11)

                              « Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée.[…] »

 

Arrêt ou stationnement interdit sur passage piétonnier : (CR, art R.417-5)

                                  

Arrêt ou stationnement gênant : (CR, art R.417-10)

                              « […] Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule […] sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons .[…] »

 

Arrêt ou stationnement gênant - sur les voies réservées – dans les zones touristiques – emplacements handicapés : (CR, art R.417-11)

                              « Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement […] d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).[…] »

 

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Published by Panglos - dans Sécurité
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