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19 avril 2012 4 19 /04 /avril /2012 18:50

 

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On ne vous dit pas tout ?

 

Pourquoi tant de haine contre des personnes qui ne cherchent qu’à s’informer soit pour elles-mêmes, soit pour relayer vers d’autres ce qu’elles ont réussi à découvrir ?

 

Etonnant, n’est-il pas ? 

 

Faudrait-il croire quelques langues vipérines qui sifflent sur nos têtes depuis quelques semaines que toute information n’est ni bonne à savoir, ni à dire sans autorisation concédée… Et dans des limites précisées.

 

Mais par bonheur, nous sommes vaccinés !

 

Alors, jetons-nous à l’eau et répondons à la question posée.

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Lors de toute transaction immobilière (vente ou location) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, le vendeur ou le bailleur a obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un imprimé relatif à l’état des risques naturels et technologiques.

 

http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_BEUVRY.pdf

 

Ce document, comme tout document administratif se devrait d’être disponible auprès de services communaux pour toute personne non seulement qui en fait la demande, car honnêtement informé, mais également pour tout visiteur des lieux d’affichage régulièrement tenus à jour… Notamment les jours où elle décide de changer de chemin de pèlerinage pour quitter les vertes allées fleuries d’un cimetière et enfin lever les yeux pour élargir son horizon pourtant lui aussi bouché…

 

 

Le bailleur ou le vendeur est également tenu de préciser la situation du bien par rapport au risque dès lors que des extraits de plans ont été annexés au dossier communal.

 

 

A cette fin, un dossier communal est réalisé par chaque commune concernée par cette mesure. C’est à ce dossier qu’il conviendra au vendeur ou au bailleur de se référer pour établir l’état des risques relatif à son bien immobilier.

 

On entend bien sûr par vendeur ou bailleur toute personne physique ou personne morale de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’État ou leurs établissements publics.

 

Ces dossiers comprennent :

                        -     un arrêté préfectoral,

                        -     une fiche synthétique communale listant et décrivant succinctement le ou les risques existants sur le territoire de la commune concernée,

                        -     une cartographie (lorsqu’elle existe).

 

Donc à ce stade-là, à Beuvry, tous les types de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, seraient concernés, quelle que soit leur destination.

 

Les personnes concernées par cette mesure sont :

                  -     tous les vendeurs ou bailleurs propriétaires du bien concerné, personnes physiques ou personnes morales.

                  -     l’État, et donc normalement toute personne le représentant localement, est également soumis à cette obligation lorsqu’il vend ou loue un bien pour lequel il a été informé de sinistres survenus même avant qu’il en soit propriétaire.

 

Ainsi, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier ayant été affecté en tout ou partie par une catastrophe naturelle et technologique reconnue (et cela même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques) devra annexer au contrat de vente ou de location une déclaration d’indemnisation consécutive à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques.

 

Obligation est donc faite à toute commune ayant déclaré au moins une fois un état de catastrophe technologique ou naturelle en application des articles L.128-1 et L.128-2 ou L.125-1 du code des assurances. 

 

Mais si une cartographie est enfin disponible sur le territoire d’une commune, seuls les biens immobiliers situés dans le zonage réglementaire sont effectivement concernés par cette mesure.

 

Encore faut-il avoir connaissance de cette cartographie, telle qu’approuvée par les services compétents de l’Etat.

 

Donc, si une commune comme Beuvry est une commune soumise à un PPR prescrit et en l’absence d’un périmètre annexé à l’arrêté de prescription, c’est l’ensemble des immeubles de la commune qui est concerné.

 

Les types d’actes et de contrat concernés sont  (liste non exhaustive) :

                  -     Les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les contrat de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3,6,9 ».

                  -     Les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées.

                  -     Les contrats de vente en état futur d’achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc

 

Les types d’actes et de contrat non concernés sont (liste non exhaustive) :

                  -     Les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain.

                  -     Les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et à fortiori offrant des services à leurs résidents.

                  -     Les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires.

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Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application de l'article L 125-5 de code de l'environnement

 

         http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BEUVRY_FS.pdf

 

Vues aériennes des zones reconnues et confirmées comme à risque d’aléa à Beuvry

 

 http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/PPRLaweAleasBeuvry_1-2_.pdf

 

 http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/PPRLaweAleasBeuvry_2-2_.pdf

 

       http://www.risquesmajeurs.fr/sites/www.risquesmajeurs.fr/files/pprn_31122009.pdf

 

 

Autres cartes et documents

 

http://www.pas-de-calais.equipement agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_etat_des__risques_cle01c92b.pdf

 

         http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=62126

 

         http://cartorisque.prim.net/dpt/62/62_ip.html

 

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

Sisyphe 23/04/2012 19:45


Voilà un sujet travaillé avec beaucoup de sérieux comme on en a pris l'habitude sur ce blog.


 


La haine, l'agressivité et l'approximation des personnes qui critiquent votre excellent travail prouvent que ces personnes n'ont aucune capacité à vous contredire argument contre argument.

Panglos 23/04/2012 20:22



Les Don Quichotte et Sancho Pança, montés sur les dos d'ânes font de temps à autre les matamores et s'agitent devant des ailes de moulins selon le sens du vent venu d'ailleurs.


 


Mais restent dans quelques allées entre boules et boulets.


 


Ils ne font que prouver le dicton qui dit que la critique est facile, surtout quand elle n'accompagne rien.


 


L'absence abyssale de commentaire fût-il minimaliste permettant l'ouverture d'un débat constructif car argumenté prouve ce qu'il faut.


 


Nous n'avons jamais refusé la confrontation d'idées ou d'arguments, des traces le prouvent.


 


Encore faut-il en avoir !



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