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20 septembre 2011 2 20 /09 /septembre /2011 22:26

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Fusion de communes

 

Quelques propos ayant échappé récemment de bouches de personnes introduites dans les milieux dits autorisés, nous avons effectué quelques recherches afin de ne plus nous faire surprendre et rester mal informé(e)s en quelques lignes dans un bulletin ou autre.

 

En effet une forme de révisionnisme rose un peu acidulé semble refaire surface sur les eaux troubles beuvrygeoises. Afin de vous permettre de mieux « capter » ces notions, et rafraîchir quelques mémoires vacillantes (environ 6) nous avons utilisé quelques lentilles non déformantes afin d’éclaircir les eaux troubles dans lesquelles on semble vouloir maintenir les derniers poissons.

 

Nous rappelons aux amateurs d’histoires locales et associés presque six notions primaires et élémentaires qui auraient pu leur échapper par manque de place ou de temps.

 

Parce que tout le monde sait qu’en une décennie, tout n’a pas forcément bougé, tout n’a pas forcément changé, sauf peut-être…

 

Tout d’abord, une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

                                    Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;

 

                                    Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;

 

                                    Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 

                                     Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département mais la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 

 

 

 

La fusion de communes est l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. La procédure de fusion fait l’objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

La fusion de communes ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente.

 

Elle peut prendre deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association.

 

La fusion simple           donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées.

La fusion-association permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux de communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.


La procédure comporte trois phases :

                                    1-   l’élaboration du projet définitif de fusion ;

                                    2-   le référendum permettant aux électeurs de se prononcer sur l’opportunité de la fusion ;

                                    3-   la décision du préfet prononçant la fusion.

 

L’initiative de la fusion est laissée aux conseils municipaux des communes désirant fusionner qui optent pour l’une ou l’autre des deux formules qui viennent d’être présentées et ratifient une convention précisant les modalités de la fusion envisagée.

 

La fusion ne peut être décidée que si le résultat du référendum a été favorable, dans les conditions fixées par l’article L. 2113-3, alinéa 1, du CGCT : l’accord des électeurs doit s’être manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées.

 

Si l’accord requis est établi, le préfet est tenu de prononcer la fusion.

 

En revanche, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans la commune ont manifesté leur opposition au projet.

 

Sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux, l’acte qui prononce la fusion peut prévoir que la nouvelle commune est administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, les maires et les adjoints de chacune d’entre elles.

 

Autrement, il est immédiatement procédé à de nouvelles élections et dans l’intervalle une délégation spéciale est désignée par l’autorité compétente pour prononcer la fusion (L. 2112-12).

 

L’effectif total du conseil municipal ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où l’intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires.

 

 

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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