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10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 14:50

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   Conflit d’intérêts et notion « d'élu(e) intéressé(e) »

(Encore une fois, pour ce genre de situation, le sexe n’a aucune importance ! )

 

Nous avons été interrogés par un lecteur de ce blog que nous avons croisé il y a peu et à qui nous tentons ici d’apporter quelques informations.

 

 

 

 

Il semble que de plus en plus de personnes à Beuvry s’interrogent, interrogent et cherchent à vérifier ce qu’autrefois elles acceptaient comme vérité sur la base de la couleur affichée et des slogans rabâchés…

 

Et ce qui nous intéresse c’est d’abord ce qui se passe chez nous.

 

Voilà donc ce qui nous a été exposé …

 

Il souhaitait quelques éclaircissements sur des situations, les unes locales, les autres régionales, nationales, européennes, qu’il lui semblait avoir observées et pour lesquelles il avait quelques doutes par rapport à des textes qu’il avait lus.

 

Au niveau d’instances éloignées de chacun(e) et de notre si belle commune :

 

http://ie-lobbying.blogspot.com/2009/10/rachida-dati-archetype-du-conflit.html

 

Et plus modestement et localement :

 

http://www.laffranchi.fr/Nos-elus-seraient-ils-coupables-de-prise-illegale-d-interet_a474.html

 

http://d2g.refasso.com/Dev2Go.web?Anchor=actunew_detail&lTable=424767&idune_dataid=1630&rnd=5021

 

http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/839/TPL_CODE/TPL_FAQ_FICHE/PAG_TITLE/Prise+ill%E9gale+d'int%E9r%EAt/2529-question-reponse.htm

 

Ça semble déjà compliqué mais au début notre interlocuteur hésitait à se jeter à l’eau. Il faut le comprendre, à Beuvry, se plonger dans un plan d’eau est risqué même depuis un balcon ! On a déjà vu des personnes (re)pousser… Mieux vaut rester bien éveillé(e)…

 

Ce texte, en résumé disait : «sont jugées comme illégales les délibérations des collectivités locales auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres de l’assemblée délibérante intéressés à l’affaire, à titre personnel ou comme mandataires. ».

 

Il souhaitait connaître la marge dont bénéficient les élus au regard notamment d’une supposition de risque de délit de favoritisme. Car toute la difficulté pour l’élu(e) est de ne pas se trouver placé en situation de conflit d’intérêts et de ne pas commettre, le cas échéant, en toute bonne foi, le délit compte tenu de la conception très large retenue par la Cour de Cassation sur la définition de l’intérêt susceptible d’être pris en compte pour caractériser l’infraction.

 

Une référence de lecture qu’il nous a transmise. Attention, prenez des vitamines !

 

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/xavier_samuel_5798.html

 

Vous croyiez que c’était tout,

alors attendez de lire la suite !

 

Ceci car il avait lu également (comme quoi nos remarques sont fondées) que le douzième alinéa de l’article L. 1524-5, également inséré par la loi du 2 janvier 2002, « encadre », quant à lui, la participation des élus mandataires aux commissions d’appel d’offres et aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité.

 

Et que selon ce texte : « les élus mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SEML ne peuvent participer ni aux commissions d’appel d’offres ni aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque cette société est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public. »

 

Nous avons donc un peu fouillé et trouvé quelques informations que nous lui avons remises et que nous vous faisons également partager.

 

On ne sait jamais, une information fondée peut toujours s’avérer utile à quelqu’un(e) pour préparer la question à poser bien face à un micro mis à disposition lors d’une hypothétique réunion publique…

 

Et bien voilà…

 

 

 

 

 

La notion de conflit d’intérêts peut être définie plus ou moins largement selon les acteurs visés. La première définition, ci-dessous, ne vise que le conflit d’intérêts dans la fonction publique ; la seconde est beaucoup plus large, concerne tous types d’acteurs.

 

 

Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.

L'intérêt personnel de l'agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d'amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d'affaires ou politiques.

Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l'agent public est assujetti.

 

Conseil de l'Europe

    

Recommandation n° R (2000)10 du Comité des ministres

sur les codes de conduite pour les agents publics

11 mai 2000

 

 

Mais plus précisément en France, en droit administratif, une délibération d'une collectivité locale est entachée de nullité lorsqu'un "conseiller intéressé" y participe (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).

 

La notion "d'élu intéressé" correspond-elle à celle de prise illégale d'intérêt prévue par l'article L. 432-12 du code pénal ?

 

Le délit, visé à l’article 432-14 du code pénal, de favoritisme (ou d’octroi d’avantage injustifié) punit de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

 

L’article 432-12 du code pénal relative à la prise illégale d’intérêts vise toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui « prend un intérêt », pécuniaire ou moral, direct ou indirect (selon la jurisprudence extensive de la Cour de Cassation) dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance.

 

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Qu’en dit le Ministère de l’Intérieur ?

 

Voici un extrait de la réponse donnée à cette question et qui a été publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 page 552.

 

L'article 432-12 du code pénal dispose que le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé à l'affaire doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation d'un contrat.

 

Les délibérations qui seraient prises, dans de telles conditions, sont illégales (art. L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).

 

La jurisprudence administrative apprécie très largement la notion de surveillance ou d'administration.

 

C'est ainsi que l'élu en cause ne doit pas disposer nécessairement d'un pouvoir de décision, mais avoir pu jouer un rôle, même modeste, dans la préparation de la décision et sa seule présence à la séance de l'assemblée délibérante ne pas être sans influence sur le résultat du vote (CE, caisse rurale de crédit agricole mutuel de Champagne - 9 juillet 2003).

 

Le juge judiciaire a, quant à lui, clairement affirmé que la participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation - chambre criminelle - 19 mai 1999 - de la Lombardière de Canson).

 

Le délit de prise illégale d'intérêt est constitué de ce seul fait.

 

L'interdiction faite à l'élu s'applique donc à la participation à la délibération et non à la seule participation au vote.

 

Ces dispositions visent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l'objet.

 

La cour administrative d'appel de Marseille a cependant considéré, dans son arrêt - commune de Vauvert - 16 septembre 2003 - que si une association, bénéficiaire d'une subvention communale, présente un intérêt communal, et que ses membres ne peuvent en retirer aucun bénéfice personnel, la circonstance que le maire de la commune en soit le président et que plusieurs conseillers municipaux fassent partie de son conseil d'administration n'est pas de nature à les faire regarder comme étant intéressés au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

 

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Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme.


Service central de prévention de la corruption, Rapport 2004

 

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L’intérêt personnel est compris de façon très large et peut être direct ou indirect, concerner la personne seule (dans ce cas, il est appelé intérêt propre) ou ses proches. Cet intérêt peut être de nature économique, financière, politique, professionnelle, confessionnelle ou sexuelle.

 

Dans son rapport annuel 2004, le SCPC (Service central de prévention de la corruption) a identifié différents types de conflits d’intérêts :

 

         -     Le conflit potentiel : il n’existe pas encore de conflit proprement dit, dans la mesure où il n’existe pas à ce moment de lien direct entre les intérêts de la personne et sa fonction. Néanmoins, un changement dans sa situation (prise de fonctions, promotion, mutation) pourrait créer ce conflit.

 

-          Le conflit apparent : les faits en cause ne sont pas certains : aucun intérêt particulier suspect n’a pu être prouvé, il n’est que « possible ». Une analyse de la situation devra être menée pour écarter tout doute sur la probité de la personne suspectée.

 

         -     Le conflit réel : lorsqu’il est « avéré » qu’un intérêt personnel peut venir « influencer » le comportement de la personne exerçant ses fonctions professionnelles.

 

 

La suite au prochain épisode.

 

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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Ségolitude 29/08/2010 17:00



Je ne sais pas si je vais avoir le temp de tout lire ce que j'ai loupé mais on peut dire que sur ce blog ça bouge !!!


 


Je ne comprends pas pourquoi l'opposition ne réagit pas à vos articles il sont tellement arriérés qu'ils n'ont pas d'ordinateur peut être???



Groucho 13/08/2010 02:13



COMME  C’EST  DOMMAGE


…………


ON  N’A  PAS  D’OPPOSITION


NI  DEDANS  NI  DEHORS


DU  CONSEIL  MUNICIPAL


POUR  QUESTIONNER


SUR  CES  SUJETS


…………


LAISSONS-LES  DORMIR


ENCORE  UN  PEU


………...


ON  N’A  PAS  RETROUVÉ


LES  MICROS


…………


« LES  BOULES !!! »


COMME  DISENT


LES  PERSONNES  QUI  S’EXPRIMENT.



DEREGNAUCOURT DENIS 13/08/2010 00:41



En parlant de subventions, je crois que le parti socialiste s'est clairement exprimé sur son tracts des
régionales qu'il lui est important de continuer si ce n'est pas d'intensifier les subventions pour le conservatoire " maison de la poésie ".


Les associations qui luttent pour la protection de l'environnement n'est pas dans leur programme !!!


euh  si , aux élections le parti socialiste se mettra à parler sur l'écologie pour obtenir des alliances ( suffrages ) pour le second tour ( voir élections
régionales )



DEREGNAUCOURT Denis 12/08/2010 20:15



J'ai d'autres munitions sur notre très indispensable députée que l'on verra de plus en plus en photo sur notre mensuel de propagande PS en papuier glacé " Beuvry INTOX ".


Le sommet de la bétise est lorsqu'elle a interpellé le ministre de l'éducation pour que vos enfants apprennent le Polonais 
.


L'anglais langue utilisée pratiquement  au quotidien mis de côté pour le Polonais ?


Au fait notre députée cummule elle aussi possède un paquet de mandats .


Son pouvoir d'achat est bien haut à côté de ses électeurs naïfs bercés par ses promesses de rêves illusion , marchande de sable.


Il est temps que l'imposture qui sévit dans le bethunois s'arrête !!!


Régulièrement j'apprends que des habitants du secteur Béthunois voulent quitter pour l'avenir de leurs enfants cette zone de pauvreté et de mensonges  depuis que j'ai mis en publique
les donénes du journal l'express du bilan de l'agglomération Bethunoise par 30 ans de politique à majorité " socialiste " ( caviar )


 


 



Pugwash 12/08/2010 12:08



Quand on fait ses courses dans un beau magasin de bricolage, mais attention : en dehors des temps forts de la vie communale,
on rencontre aussi des personnes qui vous posent des questions de finances…


 


Dur dur, ça n’est pas si facile d’être une association !


 


Là aussi, l’argent manque pour les habitants qui veulent participer à fond à la vie de leur commune même si elle n’est plus si
rurale que cela malgré les végétaux sauvages qui masquent des constructions qui se terminent d’une manière politiquement industrieuse et rapide. On peut croire que les obligations ici fédèrent et
canalisent des énergies insoupçonnées…


 


Bref, l’association dont on nous a entretenu a un objectif culturel par le biais d’animations ponctuelles bien
ciblées.


 


Ce qui nous a rappelé un lien bien côté, trouvé sur un autre blog qui résiste à une certaine mésinformation d’une manière assez
(im)pertinente…


 


F.E.A.D.E.R., vous avez dit F.E.A.D.E.R. ?


Un puits d’informations à creuser !


 


Une députée avait interpellé un ministre sur le financement des associations et obtenu une réponse dont nous avons extrait ce qui
suit :


 


Question N° : 620 orale et sans débat de Mme Odette Duriez
( Pas-de-Calais )


 


Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2427


Réponse publiée au JO le : 27/03/2009 page : 3039


 


Vous vous inquiétez de la diminution des subventions accordées par l'État aux associations assurant l'animation en milieu rural.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé depuis longtemps dans la voie du partenariat en apportant, de façon contractuelle, son soutien à ces associations (…)


il a toutefois décidé de resserrer son intervention autour de priorités plus ciblées, notamment agricoles (…)


Cependant, le ministère de l'agriculture et de la pêche continue d'appuyer les associations d'animation rurale via divers
outils. Ainsi, le compte d'affectation spéciale au développement agricole et rural, le CASDAR, permet de soutenir des associations dès lors que leurs projets contribuent au développement agricole
et rural, soit, pour quelques-unes d'entre elles, dans le cadre de programmes pluriannuels, soit par un appel à projets " Innovation et partenariat ".


Par ailleurs, il existe, au niveau national comme au niveau régional, un réseau rural dont les actions sont cofinancées par le
Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce réseau vise à mobiliser l'ensemble des organismes impliqués dans le monde rural.


Des subventions peuvent être accordées, dans ce cadre, à des associations qui oeuvrent à l'attractivité des
territoires.


En outre, lorsque des actions proposées s'inscrivent dans le champ des mesures cofinancées par le FEADER, les crédits européens
peuvent être mobilisés par les délégations régionales (…)



Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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