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2 novembre 2009 1 02 /11 /novembre /2009 14:49

Au commencement, j’étais arrivé là :

 

http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=6304

 

J’ai jeté un coup d’il à la rubrique : 4) qui est en tout petit au bas de cette page du site et qui parle de ce dont on manque énormément de la part de la municipalité : la communication.

Même si un service portant ce nom a été créé avec un budget et des moyens conséquents. Intéressante constatation, non ?

 

Puis j’ai continué ma visite et ma lecture.

 

La ressource en eau est une véritable richesse, à la fois précieuse, fragile et limitée, qui doit faire l’objet d’une gestion cohérente et rationnelle. Indispensable à la vie et à toute activité économique, l’eau est utilisée pour des usages domestiques, industriels ou agricoles qui requièrent tous en abondance une eau de qualité.

Mais à travers ces diverses utilisations, l’eau est souvent polluée.

 

Son rejet au milieu naturel sous forme d’effluents plus ou moins fortement pollués peut engendrer à court ou long terme des conséquences graves, tant pour la santé et l’hygiène publique que pour l’environnement et avoir des répercussions économiques non négligeables.

  

 

Rappel : En l’état du droit, seules les éditions sur papier du Journal officiel de la République française répondent aux exigences légales de publication.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://texteau.ecologie.gouv.fr/texteau

 

La loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006 (J.O. du 31/12/2006).

 

Cette loi a deux objectifs fondamentaux :

 

Donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ;

 

Donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale. Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.

 

Police de l’eau

 

"L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis."


Article L 210-1 du Code de l’environnement

Les différents textes fondateurs (lois sur l’eau  du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 principalement) ont été codifiés aux articles L. 210-1 à L. 217-1  du Code de l’environnement.

 

Que fait la police de l’eau ?

 

La police de l’eau a pour objectif :

 

-     de lutter contre la pollution des eaux des cours d’eau, lacs, plans d’eau et de la mer, ainsi que des eaux souterraines, en particulier celles destinées à l’alimentation humaine ;

-     de contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et de prévenir les inondations ;

-     de protéger les milieux aquatiques et les zones humides ;

-     de concilier les différents usages de l’eau, y compris les usages économiques.

 

Qui assure la police de l’eau ?

 

Elle est essentiellement assurée au niveau local sous l’autorité du préfet de département à travers les missions interservices de l’eau (MISE) qui regroupent les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF), les services maritimes (SM), les services navigation (SN) et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

 

La direction régionale de l’environnement (DIREN) assure la coordination de la police de l’eau au niveau régional.

 

Les gardes-pêche, au sein d’une brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche (CSP) peuvent également constater les infractions par procès-verbal. Ils assurent des missions de connaissance, de protection et de mise en valeur du patrimoine piscicole et des milieux naturels aquatiques, en liaison avec le préfet et la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDPPMA).

 

La gendarmerie est également compétente pour constater les infractions ou les pollutions, dresser procès-verbal et mettre en œuvre les moyens d’intervention nécessaires.

L’intervention sur les pollutions est essentiellement réalisée par les services d’incendie et de secours ou sur le domaine public fluvial navigable par les services de la navigation ou de l’équipement.

 

Enfin le maire d’une commune, peut également en temps qu’officier de police judiciaire, constater les infractions ou pollutions sur sa commune et prendre, en cas d’urgence, un arrêté municipal de protection, lorsque l’incident ou la pollution présente des risques pour les populations.

(Pollution d’un captage d’eau potable par exemple)

 

Les missions principales

 

La police administrative est assurée par les services déconcentrés des ministères en charge de l’agriculture, de l’équipement et de la santé (DDAF, DDE, SM, SN, DDASS).

Elle consiste principalement en :

 

-     l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation ;

-     la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes afin de les rendre compatibles avec les SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) ou les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) ;

-     les contrôles sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions ;

-     le suivi réglementaire des stations d’épurations urbaines en vue de respecter les objectifs de la qualité des cours d’eau ;

-     la participation à l’élaboration de documents de planification comme les SAGE à l’échelle d’un bassin versant ou les programmes d’action destinés à la lutte contre les nitrates d’origine agricole.

 

La police judiciaire est exercée sous l’autorité du procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions.

 

Tous les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés par les préfets et assermentés sont compétents pour exercer cette mission.

 

Les sanctions applicables

 

Le Code de l’environnement prévoit les infractions et les peines applicables :

Article L 216-6          l’auteur d’une pollution des eaux est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 76 000 euros d’amende

Article L 216-8          le fait de réaliser une opération, une installation , des travaux ou des activités sans l’autorisation requise est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende

Article L 432-2          l’auteur de la pollution de l’eau ayant entraîné la mortalité de poissons, ou nui à leur nutrition ou à leur reproduction, est puni de 2 ans d’emprisonnement ou de 76 000 euros d’amende.

 

En cas de constatation d’une pollution sur le terrain ou d’une infraction, vous devez prévenir la mairie de la commune concernée et les services d’incendie et de secours pour mettre en œuvre des moyens de lutte contre la pollution le plus rapidement possible.

 

Vous devez également contacter l’administration (la préfecture, la MISE, les gardes du Conseil supérieur de la pêche, la gendarmerie) afin de constater la pollution ou l’infraction, prendre les mesures administratives nécessaires, et le cas échéant dresser procès-verbal et informer le procureur de la République.

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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commentaires

C.Q.F.D. 06/11/2009 22:38


Attendez, on parle du gars en bleu qui était en début d'après-midi sur la place ?

Mouais...


M.D. 03/11/2009 10:27


Si la police à Beuvry c'est un gars sur un scouter et qui passe à 70 personne ne risque rien.

On lui a demandé de faire combien de kilomètre au gars?


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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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