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6 juillet 2010 2 06 /07 /juillet /2010 11:34

Alors que les vacances ont commencé, nous avons à nouveau rencontré quelques personnes bien introduites dans les milieux autorisés à décider pour le bien commun (vaste programme ! ).

Les milieux pouvant aller de la cour à l’arrière-cour en passant par la buvette, les toasts et les invitations. Donc, pas nous !

Pourtant on nous l’a encore dit, à voix basse mais avec insistance, qu’il va falloir très vite revoir nos choix si nous voulons garder un espoir d’avenir tolérable…

 

Ce qui serait de bon ton !

 

Hélas donc, aucune personne parmi elles qui soit élue dans un fauteuil, sur un banc ou un strapontin, que ce soit de manière rémunérée ou indemnisée, totalement ou partiellement, d’avance ou avec effet rétroactif, ou bénévolement…  (les choix sont cumulables)

 

Toujours ce fichu problème des priorités données dans la commune !

 

C'est-à-dire même pas 3, 45% de l’équipe de France municipale.

Pour les personnes peu douée avec les pourcentages, simples, cumulés ou exonérés, ça représente 1 divisé par 29. Et toc !

 

Lisez et préparez vos imprimantes

 

Droit d'accueil pour les élèves

des écoles maternelles et élémentaires

pendant le temps scolaire

 

 

 

 

 

 

 

L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État.

 

Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à l'État de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés.

 

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.

 

Le principe de la loi est défini dans l'article 2 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...) ».

 

Cette loi permet de concilier deux libertés :

 

         1-   la liberté pour les enseignants de faire grève,

         2-   la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève.

 

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Organisation du service d'accueil

 

Les jours de grève, les enfants sont accueillis

même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

 

 

Moins de 25%

 

du personnel se déclare gréviste(*)

 

Ils doivent déclarer

au moins 48 heures à l'avance

leur intention d'y participer.

25% et plus

 

du personnel se déclare gréviste(*)

 

Ils doivent déclarer

au moins 48 heures à l'avance

leur intention d'y participer.

 

L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%.

 

 

Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires.

 

Elles bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'État et organisent ce service de façon très souple.

 

Le choix des personnels, des locaux, d'une association éventuelle avec d'autres communes lui est donné.

 


 

Pour les écoles privées sous contrat : le service d'accueil relève de l'organisme de gestion de l'école. Une compensation financière est également prévue par la loi.

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(*) Quels 25% ?

 

Le calcul s'effectue par rapport au nombre total de personnes

qui exercent des fonctions d'enseignement dans chaque école.

 

Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l'école.

 

En revanche, les directeurs d'école qui bénéficient d'une décharge totale d'enseignement, ne sont pas comptés dans l'effectif des personnes qui exercent des fonctions d'enseignement.

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Mécanisme de prévention des conflits et information préalable à la grève

 

A-     Le décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 fixe l’organisation et le déroulement d'un nouveau mécanisme de prévention des conflits dans le premier degré.

 

B-     Une négociation et la recherche d'un accord entre l'État et les organisations syndicales représentatives doivent avoir lieu avant le dépôt d'un préavis de grève. Le ministre, les recteurs d’académie et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (I.A. - D.S.D.E.N.) peuvent conduire la négociation préalable, d'une durée maximale de 8 jours.

 

C-     Les enseignants du premier degré sont informés des résultats de cette négociation pour pouvoir décider s'ils participent ou non à une journée de grève. Ils doivent déclarer au moins 48 heures à l'avance leur intention d'y participer.

         La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l'autorité compétente 48 heures avant l'entrée en grève de l'intéressé.

         La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.

         En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

        

D-     Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré.

         Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c'est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l'école au sein de laquelle est affecté l'agent, même si l'intéressé n'a aucun service à assurer ce jour-là.

         En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés dans les écoles publiques.

 

E-     L'objectif est d'assurer l'accueil des enfants dans les meilleures conditions et de bien définir le service à mettre en place.

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Communication des informations

 

Pour permettre aux communes de mettre en place le service d'accueil lorsqu'elles y sont tenues, il appartient à l'inspecteur d'académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %.

 

L'inspecteur de l'éducation nationale ou l'inspecteur d'académie destinataire des déclarations préalables communique au maire et ce par écrit, télécopie ou message électronique, dès qu'il en a connaissance, le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui précise quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes soumises à l'obligation de déclaration.

 

Avant le déclenchement de la grève le préfet est informé par l'autorité académique, des communes et des établissements pour lesquels le service d'accueil devra être organisé.

 

Les directeurs d'école informent les familles des conséquences sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment).

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Les personnes assurant le service d'accueil

 

L'article L. 133-7 du code de l'éducation prévoit l'établissement dans chaque commune d'une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil.

 

L'identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d'organiser le service d'accueil.

 

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles n'imposent en effet, pour les modes d'accueil des mineurs n'excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d'encadrement.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 133.7 du code de l'éducation, la liste des personnes susceptibles d'assurer l'accueil est transmise à l'autorité académique.

 

L'autorité académique vérifie, dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Les personnes concernées auront été préalablement informées de cette vérification par la commune.

Lorsque la consultation fait apparaître qu'une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier, le préfet en est également informé.

 

Le directeur d'école transmet ensuite la liste qu'il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune.

 

Les personnes chargées par la commune d'assurer l'encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n'est pas rémunérée.

 

Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public.

 

Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse. Les agents du ministère signaleront à l'inspection académique toute méconnaissance de ce principe qu'ils auront pu constater afin que ces faits soient portés à la connaissance des maires. Les préfets en seront en ce cas informés.

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Les compensations financières

 

L'article L. 133-8 du code de l'éducation prévoit donc que ce dernier verse aux communes une compensation financière calculée pour chaque école ayant donné lieu à l'organisation par la commune d'un service d'accueil.

 

Elle correspond au plus élevé de ces deux montants :

 

         -     une somme de 110 € par jour et par groupe de 15 enfants effectivement accueillis, le nombre de groupes étant déterminé en divisant le nombre d'enfants accueillis par quinze et en arrondissant à l'entier supérieur. Ce montant est indexé selon le taux d'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique ;

         -     le produit, par jour de mise en œuvre du service, de neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d'enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève, dans les écoles où la commune était tenue d'organiser le service d'accueil.

 

En tout état de cause, en application de l'article L. 133-10, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour, également indexée selon le taux d'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

 

 

 

 

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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Intrigué 10/08/2010 22:41



Réponse à "Ex Beuvrygeois"


 


Moi aussi je risque d'être un futur ex-Beuvrygeois. C'est tout à fait vrai: le PS est à la mairie pour de longues années faute de véritable résistance et d'opposition solide.


A propos de la demande de parents pour une action de l'opposition sur le nom respect de la loi obligeant la commune à accueillir les enfants en cas de grève des instituteurs: votre remarque est
très pertinente et bien renseignée.



Ex Beuvrygeois 08/08/2010 23:19


J'avais lu les commentaires à l'époque. L'état d'agacement des commentaires de "PH" et "Contribuable" montre bien que vous n'avez aucune chance de vous en sortir à Beuvry : la seule ville où
l'opposition ne s'est pas manifestée face à un maire qui ne respecte pas cette loi. Cela en dit long sur leur motivation à se battre pour leurs électeurs. J'ai pourtant su que les élus de
l'opposition avez reçus une demande de parents de Beuvry de s'occuper de ce problème. Après ne vous étonnez pas que les électeurs non PS fuient cette ville. Continuez comme cela et madame Lefebvre
sera élue dès le premier tour ! (et là je m'adresse aux 4 listes concurrentes qui ont la même inaction)


Pugwash 08/08/2010 17:21



La suite :


 


1- Usus secundum legem.


 


Cette coutume obligatoire en vertu de la loi est une règle coutumière des usages qui s'appliquent en vertu d'une prescription du
législateur ou d'une autorité réglementaire.


Le législateur rend un usage obligatoire: en quelque sorte, il consent une délégation de pouvoir à la coutume: elle prend force
obligatoire identique à la loi.


Par exemple, dans les usages locaux en matière de propriété foncière (art 645,663,671,673).


Soit l'article 671 qui enjoint de se référer aux usages constants et reconnus (coutume) pour déterminer à quelle distance de la
ligne séparant deux fonds de terre, les arbres peuvent être plantés.


De même, la loi renvoie parfois aux usages pour compléter et interpréter les contrats: article 1159.


Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé: la loi renvoie à la coutume du
pays.


 


2- Usus praeter legem.


 


C'est une coutume obligatoire dans le silence de la loi, mais ce caractère obligatoire est contesté car est-il possible de
considérer telle coutume comme obligatoire alors que le législateur n'a rien dit. On considère qu'une coutume peut s'imposer à tous, même si le législateur n'a rien dit dans l'hypothèse où se
révèle une carence de la loi où la coutume intervient pour remédier à cette carence.


Dans les hypothèses où le législateur n'a rien prévu, la coutume à force obligatoire: en pratique, ces hypothèses d'une carence de
la loi sont très rare car dès qu'un problème nouveau se pose, le législateur intervient avant qu'une coutume ait eu le temps de se former.


 


3- Usus contra-legem (contraire à la loi).


 


Un usage peut-il s'opposer et prévaloir sur une loi ?


Peut-on conférer une force obligatoire à une coutume qui viendrait contredire le droit de légiférer ?


En principe non !


En effet, le législateur ne peut pas subir la concurrence d'une coutume car c'est lui qui a pour mission de définir les règles de
droit.


C'est pourquoi, on ne peut considérer qu'une loi soit abrogée s'il existe une coutume contraire.


Il y a cependant des exceptions à ce principe comme par exemple : le don manuel est une coutume juridiquement valable qui
contredit la loi (article 931): Elle exige que toute donation soit placée sous acte notarié !


En conclusion, la coutume est incontestablement une source directe de la règle de droit, mais la source essentielle est la loi, la coutume est une source secondaire et accessoire.


 



Pugwash 08/08/2010 17:19



« Usus praeter legem », l’usage prime le droit… ou la loi.


 


ou


 


comment faire à sa guise quand on n’a pas envie !


 


Autrement dit, si on observe les dernières positions prises sur les problèmes scolaires : la loi peut dire ce qu’elle
veut.


Doit-on comprendre qu’en quelque sorte à Beuvry, les usages en cours sous l’ancien régime et remis au goût du jour avec la
restauration priment ?


Doit-on en conclure que si elle ne convient pas aux hobereaux locaux, elle ne s’applique pas sur le territoire de la
commune ?


 


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Petits indices de droit pour les personnes mal réveillées après une dure journée opposante, et même pour les autres
personnes !


 


La coutume peut être obligatoire par volonté du législateur, par un renvoi de la loi équivaut à une coutume secundum legem (qui seconde la loi).


 


D'autre part, la coutume peut être obligatoire dans le silence de la loi, elle intervient pour combler une lacune de la loi, c'est
une coutume praeter legem.


 


Elle peut contredire la loi: coutume contra
legem.



Contribuable 07/07/2010 17:41



1)Monpelier est une ville avec une opposition qui a fait sont travail d'opposition


2)il faudrait que c'est le maire avec ses propres deeniers qui paie et non la ville puisque c'est le maire qui est hors la loi!



Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
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  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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