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16 octobre 2010 6 16 /10 /octobre /2010 19:55

Suite à ce que nous avons entendu puis lu deci et delà, nous nous sommes renseignés auprès des services préfectoraux. Encore une fois, nous avons essayé de poser la bonne question à la bonne personne…

 

Il est vrai que dans certains cas, dans certains lieux, avec certaines personnes, la communication est plus facile.

 

Enfin, voilà une réunion comme on en aimerait en voir plus souvent… Même si on ne comprend pas toutes les paroles parce que ça ne se déroule pas chez nous… Faudrait traduire et transposer un peu…

 

Ça c’est un débat avec une opposition et des applaudissements pour tous les arguments valables !

 

Sans fausse note !

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce qui suit est basé sur une réponse officielle de services préfectoraux !

 

 

REFUS DE PRÊT D’UNE SALLE POLYVALENTE PAR LE MAIRE

 

A. La motivation nécessaire du refus

 

Selon l’article L 2144-3 du CGCT, des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

 

Il faut bien entendu qu’un courrier soit réceptionné par la municipalité où la demande soit clairement énoncée et étayée des rappels légaux. Pour éviter les frais de timbre, les pertes de courrier, une remise en mains propres peut être réalisée, il suffit que les personnes sollicitrices rencontrent une interlocutrice habilitée à en délivrer reçu.

Les permanences des élu(e)s considérées sont acceptables.

 

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’Ordre Public.

 

Le Conseil d’Etat dans un arrêt Ville de Caen du 21 avril 1972 précise qu’un refus de mise à disposition d’une salle municipale doit être expressément motivé par des considérations fondées :

a-     soit sur la bonne administration des biens communaux,

b-     soit sur le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique.

 

Mais comment savoir s’il y a des risques de trouble de l’ordre public sans considération fondée ?

 

Dans son arrêt Iforel du 19 août 2002, le Conseil d’Etat confirme cette position en estimant qu’il appartient aux communes et à leurs groupements de déterminer dans quelles conditions des locaux dépendant d’eux sont susceptibles d’accueillir des réunions organisées par les partis politiques.

Ce qui signifie :

a-     qu’il doit y avoir un local disponible. Il faut vérifier que tous les locaux susceptibles d’être utilisés sur le territoire de la commune ne sont pas déjà occupés. Sinon, il va falloir tout réorganiser…

b-     que les locaux en question sont en mesure de pouvoir être utilisés à cette fin… Dont l’accueil de personnes en nombre…

 

Lorsqu’une telle possibilité est ouverte, un refus ne peut légalement être opposé que pour des motifs tirés de l’exigence de l’ordre public ou des nécessités de l’administration des propriétés communales.

 

Le refus non motivé par le Maire de mettre à disposition d’un parti politique une salle communale prive donc cette décision de base légale.

 

Or, à Beuvry, il a été très clairement indiqué et devant la presse, qu’il y avait un respect de la loi sans faille et que ce respect durerait !

 

B. L’égal accès de cette salle par tous les partis politiques

 

Dans un arrêt « Association Caen demain » du 15 septembre 1969, le Conseil d’Etat estime que la commune doit en tout état de cause, sauf si la discrimination est justifiée par l’intérêt général, veiller à l’égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans sa décision d’octroi ou de refus sous peine d’être sanctionnée par le juge administratif.

 

Il faut donc démontrer :

 

a-     qu’il est de l’intérêt général de ne pas fournir un local à des fins de réunion, car dès qu’une salle communale est accessible à un parti politique elle doit donc l’être pour les autres qui en feraient la demande,

 

         b-   que l’égalité de traitement n’est cependant pas remise en cause car autoriser la mise à disposition d’une salle communale à l’un plus qu’à l’autre peut être sanctionné par le juge administratif, puisque cela constitue une rupture dans l’égalité de traitement.

 

Le Conseil d’Etat précise encore dans un arrêt du 21 mars 1990 (Commune de la Roque d’Anthéron) que la commune peut décider d’exclure du droit de mise à disposition d’une salle communale tous les organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux dans le but de mettre les locaux communaux à l’abri des querelles politiques ou religieuses.

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

Roger 17/10/2010 09:00



Louis je crois que à beuvry il y en a qui ont une vision personnelle de l'intérêt général!



Louis 17/10/2010 01:43



c'est bien beau tout ça mais quelqu'un a expliqué la différence entre intérêt général et intérêts personnels ?


pas sur que tout le monde a compris.



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