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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 18:40

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Parfois à Beuvry (code 62660 voir http://beuvry.unblog.fr/) ou même ailleurs dans la région, il arrive qu’on ne sache plus très bien ce qui est du domaine public ou du domaine privé ou qui passerait de l’un à l’autre et vice et versa…

 

C’est compliqué et pas grand monde n’a envie d’éclaircir ce type de dossier. Sauf nous ! Pas vrai mon cher Tintin ?

 

Alors avant que devant un micro, un mot ne soit prononcé, nous vous conseillons de le vérifier dans le dictionnaire http://www.tintinmilou.free.fr/jurons.htm . Dont nous vous offrons gracieusement l’accès…

 

Donc, chacun étant chez soi, les cessions des biens relevant du domaine public des collectivités territoriales sont normalement illégales, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible.

 

 

 

Rappel pour ceux qui sortent de leur coin

 

Donc, un peu d’histoire.

 

Le principe de l'inaliénabilité est à l'origine une loi fondamentale du royaume, consacrée par l'édit de Moulins de février 1566, qui imposait cette règle aux biens relevant du domaine de la Couronne, dans le but d'éviter la dilapidation du patrimoine du Roi.

 

Ce principe interdit de céder, vendre et même exproprier les biens incorporés naturellement ou volontairement au domaine public.

 

 

La cession d'un bien appartenant au domaine public d'une collectivité locale se heurte, par conséquent, à ce principe, qui interdit la vente d'une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été au préalable déclassée.

 

Nous dirons même plus que les personnes qui le disent ne sont pas des personnes élues du coin mais le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°86-217 du 18 septembre 1986.

 

Et le déclassement est un acte administratif qui fait perdre à un bien son caractère de dépendance du domaine public.

 

Par conséquent, les collectivités territoriales devraient, pour céder un bien de leur domaine public, le désaffecter et le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans leur domaine privé.

 

La désaffectation, qui n’a rien à voir avec un sentiment envers des personnes élues qui vous auraient déçu, est l'opération qui consiste à ne plus utiliser un bien à l'usage direct du public ou en vue de l'accomplissement d'une mission de service public.

 

Pour cela, il vous reste à aller voir le code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3111-1) qui reprend les dispositions de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales.

 

MAIS mon cher Tournesol, car il y a toujours un MAIS…

 

Le code général de la propriété des personnes publiques, dans un souci de simplification de la gestion des biens publics a prévu une dérogation à ce principe de nature à permettre les cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l'intercommunalité.

 

Mais, attention, s'il n'est plus désormais nécessaire de déclasser un bien avant de le transférer d'une personne publique à une autre, ce bien doit rester affecté à l'usage direct du public ou d'un service public. Ceci grâce aux dispositions des articles L.3111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques qui autorisent par dérogation au principe d'inaliénabilité les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable.

 

Le domaine privé des collectivités territoriales est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.

 

Les cessions à l'amiable d'immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, font l'objet de contrats civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives.

  

Toute cession d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision prise par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public. L'acte de vente est passé par l'autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée.

 

 

Art. L. 3113-14 du CG3P

 

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

 

La vente est une opération commerciale, par laquelle une personne, « le vendeur » cède, à une autre personne, « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant, moyennant le paiement d'un prix correspondant à la valeur de ce bien.

 

 

Domaine public

affectation

à l'utilité publique

inaliénabilité

fin de l'affectation

fin de la nécessité

de protection

fin de la règle

de l'inaliénabilité

Autorisation

de déclasser

et de céder le bien

 

Les exceptions au principe d'inaliénabilité du domaine public sont étroitement limitées et le plus souvent justifiées par des circonstances historiques, notamment dans les cas suivants :

                  -     les pêcheries maritimes créées avant 1544 ;

                  -     les dunes acquises par des particuliers avant 1963 ;

                  -     les aliénations consenties sur les biens de la couronne avant la publication de l'Edit de Moulins de 1566 ;

                  -     les aliénations des biens nationaux acquis en application de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790.

 

Comme quoi si vous n’êtes pas né(e) à Beuvry avant cette date, c’est sûr, vous ne pourrez pas. Non, vous ne pourrez pas !

 

Le principe d'imprescriptibilité, qui ne souffre aucune exception, posé par un édit de Colbert d'avril 1667, interdit d'acquérir par prescription, c'est à dire par possession prolongée, la propriété d'une dépendance du domaine public ou de tout autre doit réel grevant un de ces biens. Quelle histoire !

 

Il s'applique aux revendications de biens irrégulièrement aliénés, aux actions en réparation des dommages causés au domaine (contravention de voirie) et aux œuvres d'art faisant partie du domaine public mobilier.

 

Toutefois, il convient de rappeler que dans le cadre du transfert de compétence d'une collectivité territoriale au profit d'un groupement, le régime de droit commun est celui de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence.

 

 

 

 

Article réalisé sans le concours (en V.O. non sous-titrée) de

ceux-don’t-on-ne-doit-pas-ire-le-nom-loin-du-micro

 

Bonne transaction et

 

BONNE NUIT

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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