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30 juillet 2012 1 30 /07 /juillet /2012 13:44

 

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Le changement ?

Le (dés)espoir, c'est maintenant !

Si pour un certain nombre de personnes, et donc pour un nombre certain, ce sont les vacances, il en est qui restent dans leur commune. Nous en avons rencontré se promenant entre deux éclaircies qui nous ont interrogés sur un petit problème qu’elles ont rencontré relatif à un joli formulaire…

 

Voici donc un résumé des documents que nous avons remis le soir même à domicile, l’accès et l’utilisation des outils informatiques n’étant pas encore si généralisé que cela.

 

Taxe d'habitation

Personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction

 

En principe (selon les textes en vigueur fin 2011, donc sous réserve de changement de dernière minute, et donc plutôt dans un sens…) un(e) Beuvrygeois(e) peut bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation pour son habitation principale, sous certaines conditions.

 

Un(e) Beuvrygeois(e)  bénéficiera automatiquement d’exonérations et.ne payera pas de taxe d'habitation sur son habitation principale si les conditions de ressources et de cohabitation suivantes sont remplies :

 

Calculs basés sur les données établies au 1er janvier de l'année d'imposition

Personnes exonérées

 

Conditions de ressources

 

Conditions de cohabitation

Personnes titulaires de

 

1- l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPÂ)

 

ou

 

2- l'Allocation

     Supplémentaire

    d' Invalidité (ASI)

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Les intéressés doivent habiter :

1- soit seul(e)s, soit avec leur conjoint,

 

2- soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

 

3- soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l' ASPÂ ou de l'ASI,

 

4- soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2010 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").

Personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,

et

 

personnes titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Le revenu fiscal de 2010 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").

Même conditions que ci-dessus

Personnes âgées de plus de 60 ans,

ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge,

et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2010

Le revenu fiscal de 2010 ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus"). 

Même conditions que ci-dessus

 

Par exception aux conditions de cohabitation, l'exonération est accordée aux intéressés, sur réclamation accompagnée de justificatifs, s'ils cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge inscrit comme demandeur d'emploi et qui ne dispose pas de ressources supérieures à certains seuils :

5 113 €  pour la 1ère part de quotient familial,

 

    a-  majoré de 1 478 € pour les 4 premières ½ parts,

et

 

   b-  majoré de 2 614 € pour chaque ½ part supplémentaire à compter de la 5ème.

 

À noter : la personne contrainte de quitter son habitation principale pour être accueillie en maison de retraite est exonérée de la taxe d'habitation si elle conserve la jouissance de son ancienne résidence principale (le logement ne doit pas être affecté au logement de tiers).

  

 

Revenu maximum

pour bénéficier en 2012 du plafonnement de certains impôts locaux

 

Nombre de parts

pour le calcul

de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence

(avis d'imposition 2011)

1

23.572 €

1,5

29.079 €

2

33.413 €

2,5

37.747 €

3

42.081 €

¼ part supplémentaire

+ 2.167 €

½ part supplémentaire

+ 4.334 €

 

 

 

Plafond de revenus

 pour les réductions ou exonérations de certains impôts locaux en 2012

 

 

1

10 024 €

 

1,25

11 362 €

 

  1,50

12 700 €

 

1,75

14 038 €

 

2

15 376 €

 

2,25

16 714 €

 

2,50

18 052 €

 

2,75

19 390 €

 

3

20 728 €

 

¼ part supplémentaire

+ 1 338 €

 

½ part supplémentaire

+ 2 676 €

 

 

 Attention :        1-   En cas d'installation durable dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, il est possible également bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation sur son ancienne habitation principale, à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

                           2-   Tout habitant reconnu comme indigent (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs peut être exonéré de la taxe d'habitation, après avis conforme du service des impôts, sans autre condition.

 

 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

 

Un(e) Beuvrygeois(e)  bénéficiera d'un plafonnement de taxe d'habitation 2011 pour son habitation principale à la double condition suivante :

                  1-   cette personne n'a pas été soumise à l'ISF en 2010, (pour ce détail, demander à voir sur rendez-vous l’élu(e) possédant les meilleurs compétences pour permettre d’éviter cette contrainte : maire, député(e), sénateur(-trice), ou autre…)

                  2-   son revenu fiscal de référence en 2010 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "Revenu maximum"). (idem)

 

Mais, le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon la situation :

                  1-   si la taxe d'habitation n'est établie qu'à son nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec cette personne sans faire partie de son foyer fiscal (comme ascendants ou collatéraux ) sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus") ;

                  2-   si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal (par exemple, des concubins), le revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.

 

L'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont ce (cette) Beuvrygeois(e)  bénéficiera.

 

À noter : en cas d'installation durable dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, il est possible de bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation sur son ancienne habitation principale, à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

 

Réduction temporairepour certains cas de relogement

 

Un(e) Beuvrygeois(e)  bénéficiera d'une réduction temporaire de taxe d'habitation s’il  (elle) remplit les 2 conditions suivantes :

                  1-   la personne a été relogée en raison de la démolition de son logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine (opérations "ANRU"),

                  2-   le montant de sa taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant desa taxe pour l'ancien logement.

 

Attention :        1-   La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle du relogement pour une période maximale de 3 ans.

                           2-   Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année du relogement. 

Pour bénéficier de cette réduction, il faut adresser une demande avec les justificatifs nécessaires au centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est  applicable.

 

Donc le 31 décembre 2012 pour la taxe d'habitation 2011.

 

Bonne lecture,

bonne sieste,

bonne baignade...

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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