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2 août 2011 2 02 /08 /août /2011 14:10

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Zone  d’Aménagement  Différé ou… Zone  À  Défendre

 

Nous allons tenter en cette période de vacances d’apporter une réponse à une question posée par un couple beuvrygeois qui se demande comment des choses apparaissent et disparaissent dans Beuvry.

 

Espérons que nos explications seront plus précises que celles données par d’autres personnes pourtant plus au fait de ces choses. Espérons aussi que si on vous les redonne en janvier, elles seront dans un spectacle de qualité où les rires ne seront pas que de complaisance… et seront à la suite d’une démonstration d’humour prouvant que là au moins on sait faire !

 

 

 

Donc, dans le but d’acquérir des immeubles en vue de réaliser une opération d’aménagement dont le programme n’est pas encore connu, une commune, ou une EPCI compétente, peut créer une zone d’aménagement différé (ZAD).

 

Voir: article 516 et suivants du Code civil. La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d'amenée d'eau enfouis dans le sol, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés comme quatre arbres, et les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'une propriété, certains droits comme l'usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière.

 

Bref, pour résumer : déjà quand c’est attaché au sol, c’est un bien immobilier !

 

Une zone d’aménagement différé (ZAD) est un secteur à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption. L’acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.

Une collectivité publique peut ainsi acquérir prioritairement les biens immobiliers en voie d’aliénation, situés dans le périmètre de la ZAD.

 

Dans les procédures d'expropriation, le propriétaire peut être obligé de céder son bien à la puissance publique, même s'il souhaite le conserver.

 

Le droit de préemption obéit à une logique différente. Ici, c'est la puissance publique, principalement la commune, qui s'interpose entre un vendeur et un acquéreur.

Le droit de préemption ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier et permet donc à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit comme le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire.

La collectivité publique ne peut exercer son droit de préemption que dans les zones géographiques bien délimitées au préalable, et uniquement pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt général : réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc.

L'exercice du DPU doit toujours préciser le motif invoqué

 

Toutes les cessions de biens immobiliers à titre onéreux peuvent faire l'objet d'une préemption, hormis les transactions exclues du droit de préemption par l’article L213-1 du CU.

 

Il s’agit d’un outil de préemption, au même titre que le DPU droit de préemption urbain.

 

La ZAD doit répondre aux même finalités que le DPU.

 

Au titre de l’article L 210-1, le droit de préemption est exercé :

                  -     « en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels,

                  -     ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. »

 

Si le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption dans les ZAD obéissent à des règles communes, fixées aux articles L213-1, R213-1 et suivants du code de l’urbanisme, ils n’en constituent pas moins deux procédures alternatives.

 

Champ d’application :

 

                  -     Les ZAD peuvent être créées dans des communes dotées ou non d’un document d’urbanisme, dans les zones urbaines ou naturelles.

                  -     Les zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU) délimitées par le PLU, sur lesquelles s’applique le DPU, ne sont plus soumise à cette prérogative dès lors qu’elles sont comprises dans le périmètre d’une ZAD (art. L212-1 CU).

                  -     La création d’une ZAD doit être compatible avec les orientations du SCOT (art. L122-1 dernier alinéa et R122-5 CU).

 

Le droit de préemption peut être exercé pendant une période de quatorze ans, à compter de la publication de l’acte créant la ZAD.

 

Il est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement (art. L212-2 CU).

 

Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (art. L213-3 CU). Donc une commune peut le transmettre à une autre collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées.

 

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

 

Comme en matière de DPU, la décision de préemption doit être motivée. Elle peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l’acte créant la ZAD lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières (art. L210-1 al. 2 CU).

 

 

 

 

Alors si vous n’êtes au courant de rien, qu’on ne laisse rien filtrer jusqu’à la surprise et bien vous saurez alors ce que signifie :

Zone d’Aménagement Différée

et vous comprendrez aussi les difficultés que vous aurez à faire remarquer qu’il peut s’agir d’une :

Zone À Défendre !

 

 

 

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

Prout ma chère 05/08/2011 13:51



Dingue !


Quand on pose une question à un adjoint à l'urbanisme on adroit à 2 ou 3 bafouillages incompréhensibles et ici on trouve des détails et même trop


Remarquez c'est précis


Voilà pourquoi on entend des critiques sur ce blog dans Beuvry


Et on ne changera pas les cons qui ne lisent que les actualités dans leur bible gratuite avec photo pas pâle et qui disent amen à tout........ni ceux qui sortent de leur trou tous les 6 mois
pour répéter ce qu'ils ont mal recopié ailleurs



Denis 02/08/2011 19:52



Est ce qu'il faut s'attende a quelquechose ?


Quand je vois les guignols qui ne savent rien et ne cherchent rien alors qu'ils disent tous vouloir que sa change


Quand on veut poser une question on a jamais de réponse.


On va avoir des surprises



Julien 02/08/2011 17:17



purée au moins sur ce blog on a des infos ! et avec tous les nulités politiques de grauche et de doite ça change...



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