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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 17:23

 

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Alors maintenant,

est-ce que ça arrivera

un jour à Beuvry ?

 

Absurde ?

 

Avec tout se qui se passe ici, que personne ne se méprenne Une class action n’est pas, et surtout à Beuvry, une action de classe, donc une action de groupe.

 

D’abord parce qu’il faudrait constituer un groupe, si possible de plus d’une demi-douzaine de personnes. Groupe fondé sur une motivation collective et non pas bricolé à partir d’intérêts individuels. Comme c’est en majorité le cas. Donc, pour les matheux, même financiers, en minorité aussi.

Ensuite, pour prévenir tout manque de classe certain dans une (ré)action qui s’exprimerait d’un bond …

Enfin, il faudrait qu’il y ait action…

 

Ceci étant absurdement rappelé, passons maintenant au sujet de cet article :

 

Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation (ouf !), voit en l'action de groupe "un instrument législatif qui permet d'obtenir des réparations même très modestes mais qui, quand elles s'additionnent, représentent des phénomènes de masse".

Cela dit, la loi devrait se limiter aux préjudices matériels, relevant du droit pénal. Ce qui exclut les plaintes touchant à la santé, comme le dossier du Mediator.

Donc, le travail ne serait qu’à moitié fait… Voire moins, ce qui est plus probable.

 

Ça peut vous arriver !

 

En effet malgré toutes les promesses de soutien du monde, et de la municipalité beuvrygeoise, qui ... oui, QUI n'a jamais été confronté, dans un acte de la vie quotidienne, à un petit litige parfois de juste quelques euros resté sans solution malgré plusieurs relances du service consommateurs du professionnel concerné ?

 

Mais qui, dans ce cas, a engagé une action devant la justice pour obtenir réparation de son préjudice ?

 

Et oui, la solitude, ça existe dans ces cas-là !

 

Pour « quelques » euros, la grande majorité des consommateurs n'engage aucune procédure : la lourdeur et le coût d'un procès les en découragent.

Et pourtant, il arrive que ces petits préjudices matériels se répètent pour des milliers, voire des millions, de consommateurs.

Notre droit et notre système judiciaire n'offrent actuellement aucun mécanisme satisfaisant pour assurer, par la mutualisation des coûts de la procédure, la juste réparation des dommages à laquelle ont droit les consommateurs.

 

Alors, kézako ?

  

La class action peut se définir de la façon suivante : “A legal action undertaken by one or more people representing the interests of a large group of people with the same grievance”.

 

Attention :     En droit américain, il n’est pas nécessaire que le représentant demande son avis à toutes les personnes ayant subi le préjudice commun pour intenter une action de groupe. 

 

Alors, boum !

 

Bondissez sur vos dictionnaires.

 

Pour les amateurs et –trices de beaux cadeaux pour Noël, une idée ?

Collins English Dictionnary and Thesaurus.

 

Et nous avons une adresse où déposer la lettre au père ou à la mère Noël. Si l’un est indisponible sine die, voyez l’autre si né(e) ici

Là où c’est Cinecitta

 

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Et si nous commencions par un petit rappel d’histoire moderne ?

 

En effet, il n’est pas inutile de rendre à César ce qui est à Jules et que Néron, petit patapon s’enorgueillit d’avoir découvert avec le fil à couper le beurre et qu’aucune bergère de Domrémy ou d’ailleurs ne le twitte partout pour le consacrer !

 

      - En 2005, le groupe de travail présidé par M. Guillaume Cerutti, directeur général de la DGCCRF, et Marc Guillaume, directeur des Affaires civiles et du Sceau, remettait un rapport à Thierry Breton, alors ministre de l’Economie, des Finances.

      - En 2006, Luc Chatel déposait une première proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs pour les consommateurs, afin de « rassurer » ces derniers.

      -  En 2008, le rapport Attali recommandait l’introduction dans le droit français d’une possibilité d’action de groupe. Puis le rapport Coulon préconisait à son tour la mise en place d’une action de groupe.

      -  Le recours collectif est finalement supprimé de la Loi n° 2008-776 de Modernisation de l’Economie votée le 23 juillet 2008, au grand dam des associations de consommateurs.

      -  En 2009, à l’occasion des premières Assises de la consommation, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, parlait ouvertement des « futures actions de groupe (cf Libération du 26/10/2009).

 

 

Si la terminologie a changé, on parle désormais d’actions de groupe au lieu de recours collectifs, le législateur continue de regarder de près le cas des class actions

 

En France, un préjudice subi collectivement par un ensemble de personnes ne peut être sanctionné qu’à la suite d’une procédure intentée de manière individuelle en réparation auprès du juge civil.

 

Cependant, la loi de renforcement de la protection des consommateurs de 1992  a instauré une action en représentation conjointe permettant aux associations d’ester en justice en nom des consommateurs.

 

Ainsi, lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, certaines associations peuvent agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

 

De ce point de vue, l’action en représentation conjointe ne paraît guère différente de la class action. Il existe toutefois un certains nombre de conditions spécifiques nécessaire à cette procédure particulière, agissant comme autant de restrictions que ne connaît pas le mécanisme américain.

 

Il y a deux conditions supplémentaires .

                  1-   Les personnes représentées doivent être déterminées, c'est-à-dire identifiées et nommément désignées.

                  2-   Pour pouvoir agir au nom des consommateurs, l’association doit obtenir un mandat exprès et délivré par écrit par chaque personne représentée.

 

Ces deux points sont d’une importance toute particulière car :

                  a-   ils interdisent le mandat tacite sollicité par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, tract, affichage ou lettre personnalisée.  Ce qui se pratique le plus souvent aux U.S.A. ;

                  b-   le mandat doit être délivré par au moins deux personnes pour que l’action soit recevable ;

                  c-   seules les associations agréées et reconnue représentative sur le plan national sont fondées à agir sur le fondement de l’action en représentation conjointe.

 

Aujourd’hui, en France, et à la différence des class actions où les victimes sont directement indemnisées, les éventuels dommages et intérêts versés au titre du préjudice subi par les consommateurs à la suite d’une action le sont d’abord à l’association, à charge pour cette dernière de procéder à la répartition ultérieure des fonds.

 

Seules les personnes ayant délivré mandat à l’association dans les formes sont indemnisées.

 

La création de l’action de groupe permettrait de mettre en place une action avec option d’exclusion. Et alors, les personnes lésées seraient simplement informées qu’une action de groupe les concernant est en cours.

Le mandat serait alors tacite en l’absence d’opposition de la personne concernée.

 

Ce schéma est beaucoup plus pertinent pour les actions de grande envergure, où obtenir un mandat écrit de tous les membres d’une catégorie serait trop coûteux et compliqué. Les consommateurs seraient ainsi clairement mieux protégés.

 

Ce type de class actions peut viser des personnes déterminées - auquel cas une liste est établie et les personnes concernées sont informées personnellement de l’action - ou indéterminées. Dans cette seconde hypothèse, personne ne sait exactement qui est partie au procès. 

Ce qui pose le problème du respect des droits de la défense puisque, les parties n’étant pas même identifiées, elles n’ont jamais l’occasion de s’expliquer devant la justice.

Qu’en est-il également du principe de l’autorité relative de la chose jugée lorsque les personnes concernées se voient appliquer une décision à l’issue d’un procès dont ils ignoraient jusqu’à l’existence ?

Enfin, il est donc parfois impossible de savoir exactement à qui il faut verser les indemnités ni de quel montant est le préjudice total, c'est-à-dire la somme au paiement de laquelle il faut condamner le (la) fautif (-ve). 

 

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Donc, si une telle loi devait s’inscrire dans un code, quelles seraient alors les réactions à Beuvry ?

 

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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commentaires

SOS Vérité BEUVRY 04/10/2012 19:58

Nous ne comprenons pas l'objectif de ce texte mais nous devons reconnaitre que ce blog est travaillé contrairement à d'autres.

Panglos 04/10/2012 22:38



Imaginez juste un trop-perçu régulier ou occasionnel sur une facture ; une augmentation inexpliquée d’un taux de taxe ; etc…


 


Aujourd’hui, vous décidez de contester ce qui vous semble « anormal », voire abusif. Même si 500 personnes font comme vous, ça fera 501 actions en
réclamation dont le traitement dépendra à chaque fois du montant incriminé et donc conditionnera le dédommagement. En plus de devoir avancer 501 fois les frais… Le « jeu » en vaut-il la
chandelle ?


 


Sans oublier le risque du « précédent » qui peut faire jurisprudence…


 


Maintenant, passons à « l’action de groupe », 501 personnes remarquent le même « défaut ». Elles peuvent se regrouper pour n’intenter qu’une
seule action qui globalise toutes leurs demandes. Ce qui donne un autre poids. Et fait risquer un plus conséquent dédommagement (même s’il est ensuite réparti).


Avec la publicité que cela peut avoir, qui sait si bientôt 499 autres personnes ne risquent pas de rejoindre le groupe ?


 


Ceci n’est qu’un exemple.



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