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28 août 2011 7 28 /08 /août /2011 18:20

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Au cours de notre promenade dominicale et fluviale, nous avons été interrogés par des membres d’associations assez perplexes quant aux règles d’attribution de subventions observées ou qu’on leur a expliquées.

 

Comme à notre habitude, nous avons recherché les informations les plus justes et nous avons condensé le tout. Enfin, pour ce dernier point, nous avons essayé !

 

Et aussi comme nous ne sommes pas subventionnés même sur une page sans couleur, sans photo et sans publicité ou promotion, nous publions . A vous de copier ou recopier…

 

Les subventions publiques


Une subvention est une "libéralité" accordée par une puissance publique, collectivité territoriale, établissement public ; à une association.

 

La puissance publique dispose d'une totale liberté

pour l'octroi des subventions.

 

Seules les associations déclarées peuvent recevoir des subventions, mais elles ne peuvent se prévaloir, en la matière, d'aucun droit. "L'octroi antérieur d'une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement" (Tribunal administratif de PARIS - 26 février 1964).

 

La loi du 1er juillet 1901 autorise les associations à recevoir des subventions notamment communales.

Pour pouvoir être subventionnée par la commune, une association doit présenter un intérêt public local défini par la jurisprudence de la manière suivante :

                  -     l'intérêt est public lorsqu'il répond aux besoins de la population ou au développement de la collectivité ;

                  -     l’intérêt est local lorsqu'il correspond au champ territorial de la commune (l'article L 1115-1 du CGCT autorise toutefois les collectivités territoriales à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement).

 

La subvention n'est donc ni un "droit" ni un "abonnement".

 

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d’intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions.

 

Elle doit cependant répondre à certaines conditions pour obtenir ces subventions.

 

Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.

Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

La commune est libre d'accorder ou non son aide à l'association et une décision de refus ne fait pas partie de celles devant être motivées. Ainsi, une subvention accordée une année peut ne pas être reconduite l'année suivante.

 

En revanche, le conseil municipal, quelle que soit sa décision, doit toujours veiller à agir dans le respect du principe d'égalité et de l'intérêt général ; il ne peut refuser à une association l'aide octroyée à une autre association que si une différence de situation objective ou des nécessités d'intérêt général le justifient.

 

Les conditions de légalité relatives à l’association

 

Pour solliciter l'octroi d'une subvention et la recevoir, l’association doit être préalablement déclarée et attester de sa capacité juridique en produisant le récépissé de déclaration et de l'extrait du journal officiel. (Loi 87.571 du 23/07/1987 modifiant art 6 de la loi 1901)

 

Les associations sportives (loi du 16-07-1984 art 8) de jeunesse et d’Education populaire (ord du O2-10-1943) ne peuvent recevoir des subventions que si elles sont agréées. Le retrait d’agrément entraîne la suppression des subventions. De plus l'objet et l’activité des associations sollicitant des subventions doivent présenter un intérêt certain et clairement reconnu pour la collectivité (notion d’intérêt général, CE 01/06/1956).

 

Dans la pratique, toute subvention doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la puissance publique, même pour des subventions versées régulièrement chaque année.

 

L’automaticité, ou la reconduction tacite sont des pratiques "anormales".

 

Il semble par ailleurs évident que les subventions ne peuvent être affectées au financement d'actions illégales.

 

Les conditions de légalité relatives aux subventions

 

Toute subvention destinée à contourner les règles de la comptabilité publique, est interdite. Ces subventions "factices" constituent souvent des situations de gestion de fait.

 

Dans le cadre du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, une subvention ne doit pas fausser le jeu de la libre concurrence.

 

Toute subvention destinée à financer en totalité ou en partie une activité de type économique ou relevant d'un secteur taxable, pourra être apparentée à une aide Economique.

 

 A ce propos, la Cour Européenne de justice dans un récent arrêt a clairement signifiée que les associations ne sont pas exclues des dispositions du traité de Rome de 1957 et sont considérées dès lors qu’elle exerce une activité économique concurrentielle comme une entreprise et doivent respecter les règles de libre concurrence au sein de l’union Européenne.

 

Par ailleurs, en vertu de la loi du 9 décembre 1905 (art 19), les collectivités publiques et l'Etat ne peuvent subventionner des associations cultuelles (principe de laïcité) sous quelque forme que ce soit.

 

Les subventions ne peuvent être octroyées que

dans le cadre du respect des libertés publiques fondamentales

 

Les associations dont le montant total des dons ou subventions atteignent 153.000 € par exercice comptable doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

 

La loi du 9 décembre 1905 interdit aux collectivités territoriales

de subventionner les associations cultuelles.

 

En revanche, les lieux de cultes appartenant à ces associations peuvent l'être, en particulier pour financer des travaux de réparation des édifices cultuels, même non classés monuments historiques (cette faculté concerne toutefois uniquement les travaux de gros œuvre nécessaires à la conservation du bâtiment).

 

En ce qui concerne les associations politiques,

la jurisprudence condamne régulièrement

toutes les subventions municipales qui leur sont versées.

 

Seules les communes de plus de 100 000 habitants peuvent, en vertu de l'article L 2121-28 du CGCT, « ...affecter aux groupes d'élus pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau, une ou plusieurs personnes et prendre en charge leurs frais de documentation ».

 

Mise à disposition de personnel ou de locaux

 

La mise à disposition des associations de personnel communal est réalisable à certaines conditions. Sur le fond, elle est possible seulement au profit d'une association exerçant une mission de service public.

Sur la forme, elle n'est possible qu'avec l'accord de l'agent concerné,

 

Elle doit faire l'objet d'un arrêté du maire pris après avis de la commission administrative paritaire et donner lieu à la passation, entre la commune et l'association, d'une convention précisant notamment les missions de services publics confiées à cet agent.

 

 

Les locaux municipaux peuvent, sur décision du maire (même en l'absence de délibération du conseil municipal réglementant l'usage de ces salles), être utilisés par les associations qui en font la demande. Le maire fixe les conditions d'emploi de ces locaux et du matériel, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; il peut ainsi exiger de l'association qu'elle souscrive une assurance, qu'elle effectue le nettoyage...

 

La nature de la subvention

 

Il convient de distinguer deux cas :

 

1° cas :     La puissance publique accorde une subvention sans condition d'utilisation. L'association peut utiliser la subvention comme elle le souhaite. C'est le cas des subventions dites de fonctionnement ou d'équilibre, cas jusqu'ici le plus général.

 

2° cas :     La subvention est "affectée" à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière... La subvention doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. Les subventions d'équipement peuvent rentrer dans cette catégorie.

 

Les conditions d’utilisation des subventions

 

Quelle que soit leur nature les subventions sont soumises à des conditions générales d'utilisation :

                  -     elles ne peuvent être accordées que dans le cadre de l'objet statutaire de l'association et doivent être utilisées dans le respect de leur affectation

                  -     la légalité des administrateurs ainsi que le respect la vie statutaire de l'association doivent être attestés par les différentes déclarations de modifications prévues par la loi du 10 juillet 1901 art 5 et la tenue du registre spécial. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner le refus de versement des subventions ou leur restitution

                  -     les associations ne peuvent pas reverser tout ou partie des subventions qu'elles ont perçues de la part de l'Etat, sauf autorisation formelle du Ministre (décret-loi du 2-5-1938). Concernant cette condition, les collectivités locales sont invitées à être prudentes, car une telle pratique de la part d'une association peut déboucher sur une situation de gestion de fait.

                        Il est de même formellement interdit de remettre à disposition du financeur, sous quelque forme que ce soit, une subvention qui a été perçue. Cette pratique peut permettre la constitution de réserves qui échappent ainsi aux contrôles financiers auxquels sont soumis les fonds publics. (Cour Discipline budgétaire 04/12/1989)

                  -     les subventions non utilisées en totalité ou en partie, doivent être restituées. Cette condition concerne principalement les subventions affectées. Il est cependant toujours possible de prolongée l'attribution de la subvention selon les cas, en contrôlant leur utilisation effective (CE 06/07/1973, ord MF du 23/09/1958, cir du 01/02/1988)

                  -     les associations ont obligation de communiquer les pièces justificatives demandées par les financeurs, entre autres :

                                    -     Budget

                                    -     Bilan, Compte de résultat

                                    -     Compte rendu d’activité

                                    -     Tout document permettant d’apprécier l’activité et l'utilisation des fonds publics.

                  -     tout refus de communiquer les documents demandés, peut entraîner l'annulation de l'attribution d'une subvention ou sa restitution (art 14 alinéa 3 du décret-loi du 2 mai 1938)

 

Si dans une convention, cette condition n'a pas été rappelée, l'association n'est pas, pour autant, exonérée de cette obligation.

 

L’obligation de transparence dans

l’attribution des subventions des communes

 

Ainsi depuis la loi du 6 février 1992 (loi n°92-125 du 6 février 1992), toutes les collectivités de plus de 3500 habitants doivent faire figurer dans l’annexe de leurs documents budgétaires, " la liste des concours attribués par la commune aux associations sous formes de prestation en nature et en subvention ".

 

Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, doivent être mis à la disposition du public :

                  -     la liste des concours (subventions et prestations en nature) fournis aux associations ;

                  -     la liste des associations dont la commune détient une part du capital ou bénéficiaires d'une garantie d'emprunt ou d'une subvention supérieure à 75 000 € ou à 50 % du budget de l'association ;

                  -     un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis et l'échéancier de leur amortissement (CGCT, art. L 2313-1).

Le décret 93-570 du 27 mars 1993 précise ce qu’il faut comprendre par concours. Il s’agit des prestations gracieuses de toute nature, de caractère permanent ou temporaire accordées sous quelque forme que ce soit :

 

                  -     mise à disposition d’équipement ou de locaux

                  -     travaux effectués par la commune au bénéfice de l’association

                  -     dons de matériels ou de fournitures

                  -     d’une manière générale, toutes les prestations matérielles effectuées par la commune pour le compte de l’association.

 

L'établissement d'une convention

 

Selon l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil  fixé à 23000 € conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.


Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention (cf. arrété du 11 octobre 2006).

Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.


Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.


Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant de 153 000 €  (décret  no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques)doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social :

-          leur budget,

-          leurs comptes,

-          les conventions prévues par l'article 10 de la loi 2000-321 (cf. ci dessus) 

-          et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. (cf. arrété du 11 octobre 2006)

 

 

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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Sisyphe 30/08/2011 14:40



Comme kamikaze , tous les Beuvrygeois qui ont un QI supérieur à 6 ont bien compris qui se bat vraiment pour ses concitoyens et qui attend sagement d'être élu en restant bien sourd aux
réclamations des électeurs .


Pugwash: je ne sais pas si le problème de l'opposition c'est le calyso ou le sous-matin rose ?!


Mais vous êtes trop modeste , il suffit de regarder le nombres de texte pertinent que l'opposition a écrit et tous ce qu'on peut lire sur ce blog il y a bien un rapport de 1 à 100 si ce n'est pas
plus . Et c'est bien ce qui est inquiétant pour l'avenir de BEUVRY .


 


Je précise pour ne pas vexer les derniers du fond de la classe que dans cette remarque QI = Quotient d'Indignation



Pugwash 30/08/2011 12:45



100 fois plus ?


 


N’exagérons rien…


 


Juste 6 fois beaucoup plus.


Pour être exacts !


 


Et croyez nous, c’est désespérant !


 


Que voulez vous, quand on a un commandant de 6 bonnets roses qui jouent au monde du silence… Les danseuses de calypso peuvent
chalouper tranquillement.


Et ce ne sont pas les « jojo le mérou » dans leur baignoire-piscine qui vont relever les plats…


 


 


Mais, au moins 6 fois MERCI pour votre compliment.



KamikaZ 30/08/2011 08:05



Il y a dans ce blog au moins cent fois plus d'informations pour la défense des Beuvrygeois qu'en donnent les personnes qui prétendent les défendre !



Le seul problème c'est que ces personnes qui veulent le pouvoir sans se bouger pendant 6 ans ne sont mêmes pas capables de tenir compte de ce que vous dites pour le faire remonter au conseil
municipal ou dans leurs tracts illisibles (à part un, mais lui n'est prétendu opposant, c'est un vrai opposant pour défendre les beuvrygeois mais il est exclu par les prétendus opposants à cause
de son étiquette politique que je ne partage pas mais je respecte ce choix et je ne regarde son action de défense des beuvrygeois).


Si les subventions laissent à désirer à BEUVRY c'est peut être justement parceque madame le maire, conseillère régionale, vice présidente de machin chose et tout le reste saait qu'elle a les
plein pouvoirs avec des prédendus opposants qui sont soit disants nombreux mais qui travaillent 100 fois moins que vous.


Ma situation ne me permet pas de prendre part à la vie politique de le ville , c'est dommage et ça permet aux personnes qui veulent le pouvoir sans bouger de dire que je ne suis bon qu'à
critiquer anonymement mais ils oublient qu'il y a des centaines de beuvrygeois qui pensent comme moi et qui n'utilisent pas internet mais qui leur rapellerons aux prochaine élections par
l'abstention ou un vote sanction.
Bravo pour ce blog d'autres ne vous arrivent pas au petit orteil !!


 



Fantômette 29/08/2011 01:31



Depuis quand la mise à disposition des associations de personnel communal n’est réalisable à Beuvry qu’au profit d'une
association exerçant une mission de service public ?


 


Sur la forme, elle n'est possible qu'avec l'accord de l'agent concerné, ? Vous croyez au père Noël, ça c’est
certain. Le dernier avis qu’on a demandé à Beuvry remonte aux élections régionales..


 


Pour les municipales, on l’a fait précéder d’un petit courrier personnalisé.


 


Depuis, ça a changé, les choses ont bien bougé.



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