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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 00:10

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 Le recours pour excès de pouvoir

 

Le refus de l’application par les élu(e)s du préambule de la Constitution et donc celui du principe de précaution,établi par la Charte de l’environnement élaborée à Grenelle semble pousser les Beuvrygeois(e)s inquiet(e)s à s’interroger.

 

 

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. (…)

 

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp

 

 

Voilà encore une question qui nous a été posée à la suite de la réunion du 26 octobre. Il semblerait que les personnes opposées au projet d’antenne, devenu depuis certitude avec la confirmation par l’opérateur et la municipalité, semblent se sentir « abandonnées » par leurs élu(e)s

 

DE MINIMIS PRAETOR NON CURAT !

( Le juge ne s'occupe pas de broutilles ! )

 

Comme nous avons eu écho qu’en des termes tardifs qui ne sentaient plus l’amabilité ni la rose, il aurait été sous-entendu que les mécontents pouvaient toujours aller demander à la justice d’ordonner un sursis ou une interdiction à l’implantation  d’une antenne mais que les juges étaient suffisamment occupés avec des affaires bien plus graves qui méritaient toute leur attention…

 

Nous croyons que la phrase latine citée plus haut signifiait plus exactement que les mesures d'ordre intérieur ayant pour objet le bon fonctionnement et la discipline de certains services sont et restent purement internes au service concerné, demeurent dépourvues de conséquences juridiques pour son destinataire en dehors de l'effet immédiat et direct, et sont discrétionnaires.

 

Pas mal non ?

 

Gardez cette citation sur vous, vous pourrez toujours la placer dans un conversation avec un historien s’il vous parle des méfaits de l’ancien régime en modérant leurs conséquences dans votre cas qui n'est pas forcément le sien…

 

 

Le recours pour excès de pouvoir découle d'un principe général du droit.

Il peut être ouvert même lorsqu'un texte exclut toute possibilité de recours de manière générale.

C'est en quelque sorte la protection minimale des administrés…

 

 

Définition.:    C'est. un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation.

 

Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations (y compris donc territoriales ) au droit et aux juges.

 

Tout le monde doit obéir à la loi !

 

Mais attention : le recours pour excès de pouvoir, comme d'ailleurs le déféré préfectoral, ne suspend pas l'acte attaqué.

 

Il ne faut pas omettre de présenter, en même temps que le recours en annulation, un référé-suspension sur lequel il sera rapidement statué, dans les conditions d'urgence propres à tout référé.

 

Les formalités sont très simples :petit courrier explicatif avec nom et coordonnées puis signature du requérant (ou de la personne représentant les requérants), copie certifiée conforme de la décision attaquée, précision des moyens, le tout en Français.

 

Mais à quoi ça sert ?

 

C'est un recours en annulation, c’est une demande d’annulation de l'acte unilatéral.

Le REP est recevable contre la plupart des actes de l'administration; toute personne intéressée peut l'exercer. L’aide d’un avocat n'est pas obligatoire.

 Il faut un minimum d'intérêt à demander l'annulation de l'acte. L'intérêt à agir peut être matériel ou moral, personnel ou public, individuel ou collectif.

 

Le recours pour excès de pouvoir ne peut être exercé que contre les actes unilatéraux faisant grief.

 

Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de l'acte contesté ; mais ce délai peut être prorogé en cas de recours gracieux, hiérarchique ou s’il a été porté devant une juridiction incompétente, mais il doit avoir été introduit dans le délai de 2 mois suivant la publication la notification de l'acte attaqué.

 

Pour le délai, le texte actuellement en vigueur est un décret de 1965, qui essaie de concilier rapidité afin de réduire autant que possible le temps d'incertitude sur les actes administratifs et longueur pour donner un temps suffisant aux administrés.

Le délai débute à compter de la publication des actes réglementaires ou de la notification des décisions individuelles (pas de délai si elle n'indique pas l'existence des délais et leur durée), et c'est en pratique à l'administration de faire la preuve du jour de la divulgation si elle veut invoquer la forclusion (délai dépassé !)

C'est un délai franc, du dies a quo (lendemain de la publication à 00h00) au dies ad quem (lendemain du dernier jour à 24h00).

 

Nous n’avons rien contre les formules mais nous trouvons ces termes latins plus appropriés, même s’ils ne font pas autant rire…


Il peut être prorogé (une fois) quand le requérant mal informé a porté son recours devant une juridiction incompétente ou quand le demandeur a préalablement à un recours contentieux intenté un recours administratif.

 

Pourquoi faire un recours ?

 

1)     pour incompétence

 

               C'est le vice le plus grave qui affecte l'acte administratif si une autorité s'arroge une compétence qui ne lui appartient pas.

               Attention : cette incompétence ne peut être régularisée a posteriori.

 

2)     pour vice de forme ou de procédure

 

               Le défaut de motivation d'une décision ou le défaut de signature caractérise la violation d'une formalité substantielle et entraîne dès lors l'annulation de cette décision.

 

3)     pour violation de la règle de droit

 

               C'est la méconnaissance de la règle de droit de valeur supérieure par une règle ou une décision qui est normalement subordonnée à celle-ci. 

               Seules des circonstances exceptionnelles permettent de déroger à la hiérarchie des normes, en application de l'adage "nécessité fait loi".

 

4)     pour détournement de pouvoir

 

               C'est le contrôle du but de l'acte. Tout acte administratif doit être pris dans un but d'intérêt général ou dans le but particulier prévu par la loi.

               Un acte qui est pris dans un but purement privé ou dans un but autre que celui prévu par la loi est entaché d'illégalité.

 

5)     pour vice des motifs de l'acte

 

               Tout acte administratif repose sur des motifs de droit et sur des motifs de fait.

               Aussi la juridiction administrative contrôle-t-elle les motifs de droit et les motifs de fait.

               Le contrôle des motifs de droit est appelé contrôle de l'erreur de droit : c'est la fausse interprétation du texte, la référence à une règle inadéquate ou inapplicable. 

                

 

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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commentaires

??? 04/11/2010 23:35



Beuvry serait tentée de bénéficier du statut de « commune nouvelle»
tel qu’il a été défini par les textes qui mettront en place les super-communes en 2014… avec les super-élu(e)s…


 


Que resterait-il alors de la ville défunte de Beuvry… S’agit-il d’une nouvelle forme de fusion ? de partage de dettes et
créances à payer ?


 


Hélas les informations sont rares et bien peu de personnes en parlent !



Charles 04/11/2010 18:08



Ne pouvez vous pas donner de votre énergie et de vos connaissances aux 6 élus de l'opposition incapables de trouver une idée.


 


Ils s'imaginent que personne ne va sur internet pour s'informer et qu'ils pourront arriver en sauveurs lors de la prochaine élection municipale.


 


58 % des Français ont accès à internet.


 


Si l'opposition de Beuvry croit que personne ne saura qu'ils ont été complice de la majorité, on va bien rigoler avec leur 5% de voix de leur famille et amis d'enfance !


 



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