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7 août 2012 2 07 /08 /août /2012 10:41

 

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Car il n’est de meilleure sourde que

la personne qui ne veut rien voir.

 

Et inversement…

 

C’est fou ce qu’on peut apprendre sur les (bons) blogs beuvrygeois mais que jamais on a vu ni que jamais on ne verra publié dans un bulletin municipal, sauf en quelques lettres atones (donc sans caractère) dans la rubrique « derniers mots de l’opposi(bora)tion » avec en titre-annonce : « Pas mieux ! ».

Malgré le fait que par habitude et conviction certaines personnes bondissent face aux suggestions nées des légitimes inquiétudes de leurs concitoyens, à Beuvry sous un soleil de plomb et face à un vieux mur, nous avons travaillé un peu mais pas trop suite à  ces quelques lectures.

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 Les élu(e)s dans le cadre de leurs responsabilités, ont de plus en plus souvent recours à la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon élaborée qui a redéfini des délits non intentionnels.

Ceci car depuis toujours, le code pénal a posé le principe selon lequel l'imprudence pouvait constituer un délit dès lors qu'elle avait causé un dommage à un être humain.

En raison de la multiplication des mises en causes d'élus dans les années 1990, la loi a évolué pour tendre vers l'exigence d'éléments de preuve renforcés.

 

Petit résumé pour celles et ceux qui n’ont pas que ça à faire même si elles prétendent y consacrer leur reliquat d’énergie entre deux calculs de divisions deux-mille-quatorziennes et  aussi pour les endormis du fond :

1- Avant 1996 : toute faute était sanctionnée, même la plus légère ; la faute était appréciée dans l'abstrait par comparaison entre le comportement du prévenu et un modèle idéal parfaitement prudent, avisé et diligent. les décisions de justice étaient donc d'une grande sévérité vis-à-vis des élus

2- La loi du 13 mai 1996 a instauré l'appréciation concrète du comportement du prévenu, en fonction de la nature de ses missions et de ses fonctions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait.

3- En 2000, la loi Fauchon introduit la distinction entre causalité directe et causalité indirecte


Depuis cette loi, il ne peut y avoir responsabilité pénale d'une personne physique, si la causalité est indirecte, pour une infraction non intentionnelle qu'en cas de démonstration d'une faute d'une particulière gravité définie par l'article 123 al. 4 du Code pénal.

 

Quant à la responsabilité pénale des élu(e)s, la Loi Fauchon ne concerne que les chefs d’inculpation pour :

 

homicide et blessures involontaires et de mise en danger d’autrui.

 

 

Rien ne change quand l'auteur d'un dommage est le responsable direct.

Une faute "ordinaire" suffit à le rendre pénalement incriminable.

 

 

Si, par contre, la responsabilité est indirecte, il faut, pour le rendre pénalement incriminable, qu'il ait commis :

 

une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

 

 

La proposition est faite de supprimer l'exigence d'une violation manifestement délibérée en cas de causalité indirecte. Mais cela serait un retour à la situation d'avant 2000

 

En résumé, ce qu’il faut retenir désormais :

 

En  cas de lien indirect entre la faute et le dommage, le délit ne sera constitué que s’il y a eu “violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité”.

Donc, le prévenu ne peut être condamné que s’il a commis “une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer”.

Cette délimitation plus exigeante des délits non intentionnels a pour but de recentrer la responsabilité pénale des élu(e)s sur les cas les plus graves ou les plus “manifestes”.

 

Sanctionner pénalement (amendes et/ou emprisonnement) les auteurs d'actes qui constituent des infractions pénales.

 

                  -     Les personnes morales : la collectivité elle-même

                  -     Les personnes physiques : l'élu

 

Les élus locaux sont concernés par :

 

                  a-   Les infractions spécifiques aux personnes exerçant une fonction publique : prise illégale d'intérêt, concussion, corruption, et trafic d'influence, favoritisme, abus d'autorité, discrimination, faux en écriture etc.

                  b-   Les infractions concernant n'importe quel justiciable : par exemple l'homicide, les blessures, la mise en danger d'autrui, les atteintes à l'environnement etc.

 

En cas de causalité directe :

 

Article 123 alinéa 3 : L'auteur a causé directement le dommage par une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. 

Sa responsabilité pénale ne peut être mise en jeu que s'il est démontré que l’élu(e) n'a pas accompli les diligences normales compte tenu :

                  -     de la nature de ses missions ou de ses fonctions,

                  -     de ses compétences

                  -     ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

A noter :   Les manquements susceptibles de justifier une mise en cause pénale sont limités aux obligations de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement c'est à dire les décrets et les arrêtés, et non plus les règlements (circulaires, règlements intérieurs d'une entreprise etc.).

 

En cas de causalité indirecte :

 

Article 123 alinéa 4 : l'auteur n'a pas créé directement le dommage mais a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter.

Sa responsabilité ne peut être mise en jeu que s'il est démontré une faute d'une particulière gravité consistant à avoir

                  1-   soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

                  2-   soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

En cas de causalité indirecte, il faut donc qu'existe une faute d'une particulière intensité pour que la responsabilité pénale de l'auteur du comportement originel puisse être engagée.

Enfin, il ne faut pas négliger que cette loi a été pensée essentiellement pour les élus

Elle a fait aboutir très rapidement à de nombreuses relaxes dont celles d'élus locaux poursuivis pour des décès d'enfants ou des blessures par des équipements sportifs défectueux, ou pour un accident lors d'un cortège sur la voie publique ; mais aussi de personnes physiques dans des affaires médiatisées s'expliquent par l'effet de la loi Fauchon : dans l'affaire du crash du Mont Sainte-Odile (7/11/2006) ou encore de la passerelle du Queen Mary (4/2/2008)

 

Si la démonstration d'une faute caractérisée est difficile, elle n'est cependant pas impossible.

 

La connaissance du risque et l'inaction de l'élu(e) peuvent aboutir à sa condamnation

 

                  1-   Commet une faute caractérisée le maire qui ne prend pas, après un premier accident, les mesures de signalisation indispensables à la sécurité dans un étang municipal : la réitération du dommage et l'abstention du maire caractérisent la faute (Cass. 11/12/2007)

                  2-   Commet également une telle faute un maire qui connaissait la dangerosité d'une aire de jeu communale et s'est abstenu de prévenir le dommage alors qu'il disposait des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaire ; sa condamnation pour homicide involontaire est justifiée (Cass. 2/12/2003)

 

Cette responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994

Et la difficulté de mettre en cause des personnes physiques depuis la loi Fauchon a conduit à la multiplication des mises en cause en quelque sorte par défaut des personnes morales.

 

Les conditions posées par l'article 121-2 du Code pénal :

 

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

 

Alors,

concerné(e) ou impliqué(e) ?

 

Pourquoi ? Et bien pour mieux comprendre prenons une omelette au lard…

Dans ce cas, la poule est concernée mais le cochon est impliqué…

 

Bonne baignade !

 

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Published by Panglos - dans La loi et nous
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commentaires

Petit papa Noël 12/08/2012 10:48


Technique, vachement technique.


Trop technique pour le commun des mortels.


Dommage, parce que c'est bien fichu.


Pas mal pour celui qui veut se faire des fiches. Bonne idée de mettre des liens et quelques blagues aussi.


Bravo pour les recherches.


Fortiches les blogs à Beuvry.

Panglos 12/08/2012 20:54



Avec une telle municipalité à Beuvry (62660), c'est normal que vous trouviez de bons blogs !


 


Il est devenu facile de démontrer qu'il existe des personnes qui utilisent la réflexion autrement que devant un miroir.



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