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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 13:52

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On a beau être en vacances pour trois semaines en famille, relax, farniente, près de cours d’eau transparente sans ammonium, avec des odeurs de chlorophylle à vous réconcilier avec les chewing-gums mais pas les lentilles, bref  dans un coin perdu de la France profonde bien différent de Beuvry (code 62660 pour les personnes qui n’ont pas encore visité le blog  http://beuvry.unblog.fr/).

Là où les cyber-centres sont rares et ouverts uniquement aux heures de marée basse et où l’Atlantique n’a pas de mazout, il n’empêche que le blog finit par nous manquer…

 

Surtout que les sujets qui hérissent les rares derniers poils qui parsèment les crânes ne font pas de sieste d’élu(e) en pleine opposition au travail sur les dossiers.

 

En voilà déjà un qui nous a été conté par un voisin de camping, salarié dans une entreprise grande bretonne sise dans le 44 mais qui n’a rien a voir avec les produits pétroliers, et qui nous a étonné.

 

On nous rétorquera « Mais qu’est-ce que ça a à voir avec Beuvry ? »

 

Reprenons nos lunettes et mettons les lentilles grossissantes…

 

Beuvry a de beaux et grands espaces encore industriellement vierges et qui ont déjà attiré bien des convoitises… fusionnelles…  et qui vont en attirer encore bien d’autres avec les mises à niveau des canaux, rocades diverses et voies ferrées. En effet, nous sommes tout à côté d’un port fluvial en pleine réorganisation et nous ne sommes pas beaucoup plus loin d’un port fluvial régional à objectif européen mais un peu saturé en place… Voir un précédent article…

Et selon des personnes proches des milieux autorisés, Beuvry n’a, ni n’aura vocation à être un lieu même partiellement résidentiel… Ça ne serait pas électoralement rentable en terme de voix… That’s just great…

 

Kézako ?

 

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

 

Brainstorming, retroplanning, consulting, copyright… et même e-mail ! Mais pas bravitude, charentattitude, solitude, scude…

 

L'anglais a envahi le quotidien du monde du travail en France. Dans certaines entreprises, il est même des réunions qui ne se font qu’en Anglais. Et les documents qui en découlent construits dans cette même langue… Gare à la personne qui ne la maîtrise pas assez à l’écrit et à l’oral… Les réaffectations et licenciements sont proches…

 

Or tout employeur sait que le contrat de travail doit être rédigé en Français même s'il est exécuté dans un pays étranger, n'excluant pas la possibilité d'une traduction dans une autre langue si le salarié est étranger. En outre, si la présence d'un terme étranger est indispensable, sa définition en français doit être ajoutée (article L. 1221-3 du Code du travail).

L'article L. 1321-6 du Code du travail rend, par ailleurs, obligatoire l'emploi du Français dans la rédaction de "tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son contrat de travail".

 

Do you understand madame ?

 

"Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers."

 

Bizarre cela est, n’est-il pas mon cher Watson ?

 

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. Quelqu’un a déjà déballé un appareil « made in … » et regardé la notice ?

 

L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.

 

Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.

 

Business is business !

 

On pourrait se demander si le langage des élu(e)s, politiques de toutes tendances, ne devrait pas aussi être obligatoirement traduit en Français. Même au plan local on a des difficultés à comprendre le « bling-bling talking » des élu(e)s qui sont ou plutôt se croient «in » et « really up-to-date »

 

 

Is’nt it ? Allez, en route Simone !

 

Les prétentions de la loi Toubon furent toutefois limitées dans leur portée par une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré que la loi ne peut fixer ni la terminologie à employer par des personnes privées dans l'ensemble des leurs activités, ni celle à utiliser par les organismes de télévision ou de radio.

 

L'obligation de l'usage du français a ainsi été limitée :

 

1-      à la rédaction de contrats auxquels est partie une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public ;

2-      à l'utilisation d'une marque de fabrique, de commerce ou de service par une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public ;

3-      aux échanges commerciaux, y compris les documents destinés à informer l'utilisateur ou le consommateur.

 

Trois décisions importantes ont précisé les contours de l'application de la loi Toubon dans ces domaines.

Par ailleurs, en 2009, un arrêt a précisé que les propositions de reclassement devaient également être écrites en Français.

 

Sur les notices

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre 2004 a censuré l'arrêt de Cour d'appel au motif que le faible nombre de salariés concernés par l'utilisation de documents en anglais accompagnant un progiciel "n'est pas de nature à dispenser la société défenderesse de cette obligation légale". L'arrêt fait référence à l'article L.122-39-1 du Code du travail (devenu l'article L. 1321-6).

Il en ressort qu'une notice, même à l'usage unique d'utilisateurs spécifiques, doit être rédigée en français ; une simple traduction ne suffit pas.

Une autre affaire a eu un impact encore plus grand dans l'histoire du contentieux en matière d'usage de la langue de Molière dans l'entreprise.

C'est l'affaire Gems. Ici, cette société du groupe étasunien General Electrics communiquait à ses salariés français tous ses documents de travail en anglais. Il s'agissait aussi bien de guide d'utilisation de logiciels Windows que de documentation relative à la maintenance des appareils distribués par Gems. Pour sa défense, Gems faisant valoir, d'une part, son origine anglo-saxonne et, d'autre part, l'internationalité de ses clients.
La Cour d'appel a rejeté ces arguments : la preuve de l'origine étrangère des documents n'a pas été rapportée, pas plus que la destination uniquement étrangère de ceux-ci. C'est donc en français que doivent être envoyés les documents de travail. La loi n'interdit pas, pour autant, d'assortir ces documents de traductions en langues étrangères.

 

Sur les logiciels

Le 27 avril 2007, le TGI de Nanterre a décidé qu'une entreprise implantée en France ne peut obliger ses salariés à utiliser un logiciel qui n'est pas en Français. La société Europ Assistance s'est trouvée condamnée à mettre à disposition de ses salariés, sous astreinte, une version française du logiciel de consolidation comptable et une version française de la base de données utilisés, fournis en langue anglaise.

Alors que les salariés avaient refusé d'utiliser ces outils en invoquant la loi Toubon, Europ Assistance avait fait traduire le guide d'utilisation et  proposé des formations aux utilisateurs. Insuffisant selon le TGI qui a fait valoir le raisonnement de la Cour de cassation sur le nombre d'utilisateurs concernés.

Autre argument invoqué par Europ Assistance : la vocation internationale des logiciels. Là encore le TGI a fait appel à la jurisprudence antérieure : si la provenance étrangère du logiciel n'est pas suffisamment rapportée et s'il est à usage de salariés français, l'outil doit alors être en français.

 

Sur les propositions de reclassement

Plus récemment, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 septembre 2009, a considéré qu'un employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement dès lors qu'aucune des propositions de postes n'était individuelle, précise et personnalisée.

La Cour a relevé, au surplus, que "les postes proposés étaient strictement identiques d'un salarié à l'autre, étaient tous rédigés en Anglais contrairement aux prescriptions de l'article L. 1326-1 du Code du travail et n'étaient pas précis sur des éléments aussi fondamentaux que l'entité juridique de l'employeur, la nature du contrat, la durée du travail ou le droit applicable".

 

Bon, d’accord, ça n’est pas demain la veille que les publications normalement à l’intention du public et qui devraient être affichées se feront à Beuvry en Anglais. Mais qui sait, on a déjà vu des traductions spéciales pour le mot pourtant bien Français de « fusion » selon la couleur des verres des lunettes portées par la personne devant le micro. Ne remuons pas les lentilles du passé et faisons confiance aux promesses électorales de certaines personnes et donc à celles-là qui les font…

 

Pour les intéressés, voici les références :

 

1.   Loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, JORF 5 août 1994 (dite loi Toubon).

 

2.   Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 - Loi relative à l'emploi de la langue française.

 

3.   Chambre criminelle de la Cour de Cassation, Société Concurrence c/ Société SAP France, 3 novembre 2004.

 

4.   CA Versailles, 2 mars 2006, n° 05-01344, GE Medical Systems.

 

5.   CA Paris, 3 septembre 2009, n° 07-06842, EGG Banking PLC.

 

 

 

  

Et dire qu’on se moque des cousins québécois… Alors... L'air de cons Jean-Pierre, mais pas si cons que ça...

 

 

 

 

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Published by Panglos - dans L'info du jour
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