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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 23:35

 

Oui, mais ça c’est ailleurs qu’à Beuvry !

 

Et oui, dans d’autres communes, afin de maintenir les petits commerces de proximité principalement en centre ville, souvent menacés par des activités de service plus rapidement rentables, les municipalités normalement préemptent les locaux commerciaux.  

 

Mais comme nous l’avons dit pour commencer :

 

Ça ne se passe pas comme ça chez nous !

 

Il en va de même dans les communes où les maires souhaitent introduire un peu de mixité dans certains quartiers ayant développé des monoactivités sectorielles(*).

 

(*)    Ne cherchez pas, aucun(e) élu(e) à Beuvry ne connaît cette expression.

      La preuve ? Personne ne l’a jamais utilisée en Conseil municipal ou lors d’un discours de meeting publicitaire à sa gloire personnelle !

      D’où vient notre certitude ? Aucune chaise n’a été accidentellement maltraitée par une de ces pesantes réactions automatiques à l’audition de ces mots.

      Et au cas où, on aurait eu au moins un(e) journaliste attitré(e) qui se serait fait un plaisir de reprendre dans son article cette parole divine.

      Parmi nous, personne ne peut garantir que le (la) journaliste n’ait vérifié sa définition avant pour être sûr(e) d’en avoir tiré la substantifique moëlle…

      En fait, souvent comme à Beuvry, une ville qui s’y connaît en emprunts et dettes diverses, il s’agit de banques qui s’installent au plus près…

 

Nous leur conseillons aussi de jeter un coup d’œil à cet ouvrage de culture après la lecture de cet article : http://www.credoc.fr/pdf/Sou/RapportVilleCommerce.pdf


L’article 58 de la loi Dutreil a introduit un droit de préemption pour les municipalités.

 

Pour les personnes curieuses et celles amoureuses du copier/coller automatique, voici le texte de référence :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&dateTexte=

 

Les biens susceptibles d'être préemptés, dans le cadre de la procédure dite « droit de préemption commercial », sont les suivants :

                        1-   fonds artisanaux,

                        2-   fonds de commerce,

                        3-   baux commerciaux,

                        4-   terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

 

Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée.

En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l'acquisition des murs relève du « droit de préemption urbain ».

C’est une procédure permettant à une personne publique (ex : commune de Beuvry, Artois-Comm) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

 

Attention : ces photos n'ont pas été prises à Beuvry !

 

 

Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

 

Remarque 1 La préemption d’un fonds de commerce d'un débit de boissons ou d'un restaurant ne peut pas inclure la licence d'exploitation, notamment la licence IV, qui constitue un bien meuble non soumis au droit de préemption.

 

Remarque 2 Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne peuvent pas être préemptés.

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Il permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Un décret de 2007 en a permis la mise en œuvre.

 

Encore pour les mêmes :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=13D166DBE0230497B6FB571C76FD1137.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000017754589&dateTexte=

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Le conseil municipal peut ainsi délimiter un “périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité” au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie.

 

La commune dispose alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce.

 

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit déclarer au maire le prix et les conditions de la cession envisagée en adressant au maire une déclaration d'intention d'aliéner.

 

Ceci au moyen du cerfa 13644*01 en 4 exemplaires :

                        1-   soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception,

                        2-   soit par dépôt en mairie contre récépissé.

 

Rien que pour les mêmes :

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13644.do

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La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

 

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.

 

Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce.

 

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

 

Conformément au Code de l’urbanisme, la commune doit, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné.

 

Toujours pour les mêmes :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025559479&dateTexte=20120603

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Un décret de 2009 étend le droit de préemption des maires aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

 

Y en a que pour les mêmes :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FDBA7D6A5BD047DBB07C94343F431AFB.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020781407&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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Dans leur soutien au commerce de proximité, les élus locaux peuvent s'appuyer sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les moyens ont été renforcés par la Loi de modernisation de l’économie de 2008.

 

Pour les mêmes chouchous(*) :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=347B8FFEF080FDC85CC30B21C58D5051.tpdjo09v_2?idDocument=JORFDOLE000018730653&type=general

 

(*)   Tous les noms masculins se terminant par OU prennent un S au pluriel .

      Sauf les noms suivants : bijou, caillou, chou, genou, hibou, joujou et pou.

      Noms qui prennent un X au pluriel. 

 

      Donc :

un chouchou … des chouchouS

 

    Et c’est comme pour un drôle d’oiseau bien connu chez nous :

un coucou, des coucouS

 

      Méfiance cependant avec un objet que certain(e)s abiment très vite dès qu’il est entre leurs mains :

un joujou, des joujouX

 

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Un décret de 2008 fixe les conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial.

 

Encore pour les chouchous :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020016743

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Enfin, en 2009, le Conseil stratégique et la Commission d’orientation du commerce de proximité ont été mis en place afin de dynamiser ce secteur.

 

Y en a vraiment que pour les mêmes :

 

http://www.economie.gouv.fr/files/finances/presse/dossiers_de_presse/090525commerce-proximite.pdf

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PLOUF

 

Beuvry : dis mémé, comment c'était le centre ville avant ?
Beuvry : dis mémé, comment c'était le centre ville avant ?

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Published by Panglos
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Claude D 11/07/2013 09:26

Dans le but d’enrayer le mouvement de disparition des commerces dits de proximité et de restaurer uen forme de diversité commerciale, l’article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a doté les communes d’un nouvel outil leur permettant d’intervenir à l’occasion de la cession de baux commerciaux et de fonds de commerce et artisanaux.

C’est en effet un amendement de Philippe Goujon (Sénateur de Paris UMP) voté lors de l’examen du projet de loi au Sénat qui a prévu d’étendre le droit de préemption urbain aux fonds de commerce, afin de facicilter l’acqquisition simultanée des murs et du fonds, ce que ne permettaient jusqu’à aujourd’hui, ni les textes réglementaires, ni la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L’initiative, ensuite reprise à son compte par le Gouvernement de Dominique de Villepin, a été relayée par l’Assemblée Nationale sous la forme d’un nouveau droit de préemption, dont l’objet est spécifiquement ciblé sur la cession des fonds de commerce, d’artisanat et des baux commerciaux.

D"abord voué à être inséré dans le Code de Commerce (art.L.146-1 et s.), ce droit de préemption a été introduit dans le Code de l’urbanisme, en raison de sa finalité et de sa parenté technique avec le droit de préemption urbain, sous un quatrième chapitre intitulé "Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux" (C ;urb., art.L.214-1 à L.214-3).

CONDITIONS

Indépendante de l’existence d’un document de planification urbaine (POS, PLU ou carte communale) et du zonage qu’il effectue, l’instauration du droit de préemption n’est subordonnée qu’à la délimitation, par le conseil municipal, d’un "périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité" (art.L.214-1, al.1). La délimitation de ce périmètre n’est pas davantage soumise à une obligation de compatibilité avec les orientations particulières du PLU lorsqu’elles existent. Elle ne s’inscrit donc pas nécessairement parmi les objectifs d’aménagement tracés par le PLU et dont le droit de préemption ne serait qu’une modalité de mise en oeuvre. La mesure présente ainsi un caractère autonome, en dépit du concours qu’elle apporte à un aménagement cohérent, lato sensu, du territoire communal. La décision de préemption relève de la compétence exclusive de la commune, exercée par son conseil municipal.

Le Conseil d’Etat, en sa séance du 18 décembre, a élargi la compétence du pouvoir de la commune en matière de préemption, puisqu’il a suprimé la disposition initiale qui consistait à imposer un délai de 5 ans entre l’exercice d’un préemtion qui aurait échoué et une nouvelle préemption sur le même objet. Dorénavant, ce droit pourra donc s’exercer sans contrainte de délai à respecter.

MODALITES DE PREEMPTION

Le droit de préemtion est exercé selon les modalités prévues par les articles L.213-4 à L.213-7 et leurs mesure réglementaires d’application.

Il en découle que l’accord sur le prix marque irrévocablement la cession du fonds ou du bail au profit de la commune. En revanche, tant que l’accord ne s’est pas réalisé sur le prix, le cédant peut retirer sa déclaration et la commune renoncer à préempter.

Ensuite, en cas de saccord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge d’expropriation après sa saisine par la commune et la consignation d’une somme égale à 15% de l’évaluation faite par le directeur des services fiscaux. La compétence du juge de l’expropriation, déjà rompu à la question de l’évalution des fonds professionnels et des baux commerciaux dans le cadre de l’expropriation, présente l’avantage d’unifier le contentieux du prix auquel s’exerce le droit de préemtion des collectivités locales, quel que soit l’objet, immobilier ou mobilier.

EFFETS DE LA PREEMPTION

La commune n’est en principe "preneur à bail" ou "propriétaire" du fonds par l’effet de la préemption qu’à titre provisoire. Elle est tenue, aux termes de l’article L.214-2 de rétrocéder son droit à un exploitant dans des conditions qui doivent être précisées par un cahier des charges.

La rétrocession du bail ou du fonds doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet de son acquisition par voie de préemption.

Quatre conditions dans la rétrocession :

1 le cessionnaire doit être obligatoirement une entreprise (personne morale ou physique) inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

2 la rétrocession doit avoir pour finalité "une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale ou artisanale dans le périmètre concerné". C’est à l’échelle du périmètre que doit être appréciée cette notion et non à celle de la commune.

3 les conditions liant la commune au cessionnaire doivent être complétées par un cahier des charges. (le cessionnaire sera donc tenu par les stipulations du bail vis-à-vis du bailleur et celles du cahier des charges vis-à-vis de la commune qui lui a cédé).

4 la rétrocession d’un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du bailleur, qui doit figurer dans l’acte de rétrocession.

En espérant avoir renforcé quelques points de cet article.

Cordialement,

Claude

Pugwash 11/07/2013 09:59

Merci pour cette contribution.
Enchantés de rencontrer des personnes réellement intéressées par les problèmes de leurs communes.

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