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6 août 2013 2 06 /08 /août /2013 17:49

 

Par ce bel après midi propice aux promenades en bicyclette, lors d'un arrêt désaltérant, nous avons noué conversation avec un couple intéressé par l’acquisition d’un terrain en vue de la construction de son habitation (principale).

 

Les grands pas d’arpenteur, les grands gestes des bras pour expliquer à l’autre ses visions nous avaient mis la puce à l'oreille...

 

Leurs questions sont vite devenues nombreuses et souvent techniques.

 

Nous n’avons pas osé leur indiquer de personnes supposées compétentes pour leur expliquer certains usages beuvrygeois faute de certitude quant à la possibilité d’obtenir des réponses pertinentes, et surtout rapidement.

D’ailleurs et à l'avenir, pour toute union réelle ou tout aussi fictive de personnes intéressées, nous en profitons pour répéter encore une fois que nous pouvons mettre à disposition les résultats de nos travaux afin de leur éviter d'avoir à copier-coller et prétendre en être à l'origine.

 

Pour une fois qu'on autorise à ne pas travailler plus pour en raconter plus...

 

Leur souhait d’acquisition s’étant porté sur une parcelle assez excentrée, à la limite du territoire communal, une série de questions portait sur l’assainissement, générateur de frais annexes souvent élevés.

 

Ayant eu écho d’études de faisabilité et de rentabilité faites il y a quelques temps, nous en profitons ici pour rappeler certains points.

 

La loi sur l’eau de 1992 renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avaient donné obligation aux collectivités compétentes de mettre en place un service de contrôle des installations relevant de l’assainissement non collectif dit « autonome » normalement avant fin 2012.

 

Surcroit de travail qui avait dû en irriter plus d’un(e)…

 

Car pour répondre à ces obligations et se conformer à la législation en vigueur, son Conseil aurait dû alors délibérer pour la création d’un SPANC (Service Public d'’Assainissement Non Collectif).

 

Pour les personnes qui aiment la langue anglaise et donc pas forcément la bonne cuisine :

SPANC is not SIADEBP

 

Attention, contrairement à ce qu’on pourrait laisser croire, un service public d’assainissement n’est en aucun cas une police administrative.

 

Il est en charge du contrôle technique des dispositifs d’assainissement non collectif présents sur le territoire de la collectivité dont il dépend.

Il fournit des prestations aux usagers détenteurs de ce type de système d’assainissement, mais ne peut exercer en aucun cas une mission de police administrative.

D’abord, parce que les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent du droit privé.

 

Son règlement « règlement public de l’assainissement non collectif » doit d’ailleurs être consultable en mairie, hôtel de la collectivité et en ligne sur le site internet de la commune.

 

 

L’assainissement non collectif :

 

                        -     désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

 

                        -     son principe de base est l’utilisation du sol en place comme support de traitement et d’infiltration des eaux usées d’origines domestiques.

 

                        -     encore appelé « autonome » est reconnu à part entière comme un mode d’assainissement au même titre que l’assainissement collectif.

 

                        -     cet assainissement individuel est une installation privée, reliée à un logement ou un groupe d’habitations, qui a pour fonction de traiter les eaux usées domestiques.

 

                        -     s’oppose à l’assainissement collectif, aussi appelé le « tout-à-l'égout », qui est un réseau collectif et public qui concentre les eaux usées collectives et les amène vers un centre de traitement.

 

Pour rassurer les tourtereaux en visite à Beuvry et ne pas leur faire craindre d’être rapidement pris pour des pigeons à plumer, nous avons indiqué que de nombreuses aides cumulables entre elles ont été mises en place pour cela.

 

D’ailleurs, dans le cas d’une résidence dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) mené en partie par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), les prestations d’accompagnement sont alors gratuites.

 

Pour les personnes curieuse et celles qui aiment copier-coller :

 

http://assainissement.comprendrechoisir.com/astuce/voir/99359/les-aides-aux-travaux-d-assainissement-non-collectif

 

Ainsi, un assainissement non collectif est dit « conforme » :

 

Lorsque l’ensemble des eaux usées générées (eaux ménagères, eaux vannes « WC ») au niveau du logement ou du bâtiment est :

 

                        1-    Collecté et prétraité par un ouvrage de prétraitement (fosse septique et bac à graisse ou fosse toutes eaux unique), correctement dimensionné, visible, accessible, impérativement ventilé (dépression et évent), en bon état et répondant aux prescriptions techniques des normes en vigueur.

 

                        2-   Traité par un ouvrage dit de traitement, correctement dimensionné, visible, accessible, en bon état et répondant aux prescriptions techniques des normes en vigueur.

 

Un assainissement non collectif est dit « non conforme » :

 

Lorsqu’il ne répond pas à l’un ou à l’autre des critères énoncés ci-dessus. 

 

Mais en aucun cas :

                        a-    l’un des ouvrages composant l’assainissement non collectif ne doit collecter des eaux pluviales issues du raccordement de gouttières, grilles… etc. en provenance du logement et/ou des bâtiments.

 

                        b-   un puits d’infiltration ou un puisard ne peuvent être considérés comme des ouvrages de traitement. Il s’agit de dispositifs d’infiltration.

 

                              Aucune végétation arborée ne doit interférer avec le dispositif de traitement.

 

                        c-    arbres et arbustives ne doivent être plantés à proximité du traitement, il est préconisé une distance minimale d’exclusion de 3 mètres

 

 

Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans les plus brefs délais par le propriétaire des lieux et non l’occupant en cas de location.

 

Dans le cadre d’un permis de construire (assainissement « autonome » neuf) ou dans le cadre d’une réhabilitation de l’assainissement « autonome » il faut alors impérativement en référer à la mairie et au service du SPANC lesquels
d’aider dans la conduite du projet.


 

Le SPANC est un service obligatoire comprenant plusieurs missions sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement.

 

Le SPANC est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) qui doit être équilibré en recettes et dépenses.

Le coût du service ne peut être assumé par le budget général de la collectivité. L’intercommunalité ne peut en tirer aucun bénéfice. 

Les dépenses du SPANC doivent être recouvertes par la perception de redevances, auprès des usagers du service de l’assainissement non collectif en contrepartie de services rendus (contrôle des installations, conseils…).

 

A lire :

                        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413495

                       

                        http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/TABLEAU_avant_apres_Decret_ADS_commente.pdf

 

Une fois l’instruction achevée et l’avis remis, le demandeur est assujetti à une redevance, payable en une seule fois dans le mois suivant la réception de la facture émise par le délégataire (l’étude de sol préalable est à la charge du demandeur).

Un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien du système est ensuite mis en place tous les dix ans et donne lieu au paiement d’une redevance périodique.

 

Les tarifs sont fixés par délibérations du Conseil de Communauté.

 

Voici un montant des redevances applicables à ce jour constaté qui pouvait être pris comme base pour Beuvry : 

 

OPERATIONS

TARIFS 2013

Contrôle de conception

150 €

Contrôle de réalisation

150 €

Contrôle de diagnostic périodique

126 € (soit 15,75€/an)

Contrôle diagnostic vente

160 €*

Etude parcellaire

160 €

Suivi de travaux de réhabilitation

490 €

Reproduction de documents égarés

15 €

200 € si procédure d'urgence (moins de 5 jours ouvrables)


En cas de :


Avec en cas de :

                        1-   refus  d’accès : majoration de  100% du montant de la redevance. 

                        2-   déplacement du SPANC sans intervention car l’usager n’a pas averti de son absence dans les 24h, il sera redevable du coût du déplacement par une redevance de déplacement sans intervention (forfait de 30€).

                        3-   vérification des travaux si il est nécessaire de faire une contre visite suite à des malfaçons : création d’une redevance de contre visite (forfait de 50€).

 

Tarifs moyens indicatifs mais qui auraient pu s’appliquer à Beuvry.

 

Ce qui laisse entrevoir une situation si le SIADEBP n’avait pas accepté l’intégration de Beuvry en son sein. A défaut d’autre mise en place.

 

Voici d’ailleurs 2 pages intéressantes pour savoir ce qu’est un SPANC

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-r11.html

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/competences-du-spanc-r14.html

 

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Published by Panglos
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