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7 juillet 2013 7 07 /07 /juillet /2013 21:03

Quelques rayons de soleil et voilà qu’enfin les personnes sortent. C’est fou ce qu’elles ont encore comme questions auxquelles ON n’a pas apporté le plus petit début d’essai de réponse…

 

Voici un résumé des propos que nous leur avons tenus et qui contredisent assez fortement des affirmations faites par des personnes bien introduites mais qui encore cette fois bien étrangement n’étaient étayées par aucune référence.

Il nous faut avouer que nous faisons un petit peu de recherches avant d'aborder un sujet.

 

C’est quoi le problèm?

 

Il existe une loi relative à la démocratie de proximité qui contraint les communes de 3 500 habitants et plus, les EPCI, à réserver aux membres de l’opposition une tribune libre dans les bulletins d’information générale.

Les fameux B.I.G.

 

Ce texte rend obligatoire une pratique déjà largement répandue. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

 

Pour qui ?

 

C’est un droit individuel pour les conseillers municipaux des villes de plus de 3500 habitants
 

Ce droit à l’expression n’appartient pas aux groupes d’élus au sein de l’assemblée délibérante, mais aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

 

A la lecture de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, tout élu n’ayant pas participé à un vote majoritaire peut revendiquer un espace d’expression sur tout support évoquant une réalisation ou un aspect de la gestion sur lequel il se sera soit abstenu, soit voté négativement.

 

Pourrait-il s’agir des élus qui figuraient lors de l’élection sur la liste ayant remporté le scrutin ?

 

Corrélativement l’absence de tout droit à l’expression des conseillers membres de la majorité d’un conseil municipal laisse sceptique.

L’expression du maire, directeur de droit de la publication, sera celle de l’expression majoritaire.

Paradoxalement celà inviterait à abandonner la retenue et la neutralité habituelle des supports d’information générale afin de rétablir une certaine égalité dans la communication politique.

Cette discrimination est d’autant plus surprenante. Sans doute doit-on comprendre que la loi, si elle impose de laisser une place à l’opposition, n’interdit pas qu’il en soit faite une à la majorité.

 

Le droit et la gauche

 

Le droit d’expression consacré doit s’inscrire dans le respect des principes de compétence, de neutralité et de modération propres aux supports d’information locaux.

 

En effet, la rédaction et la réalisation d’un bulletin municipal constitue une activité de service public selon une jurisprudence constante confirmée par le Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 1996, M. Coisne).

 

A ce service public s’attache donc le principe de neutralité.

 

Un bulletin d’information municipal ne peut en aucun cas constituer un moyen de promotion politique au profit de la majorité et par voie de conséquence de l’opposition.

 

Le droit à l’expression, quand il est utilisé, des membres de l’opposition est encadré par le Code électoral…

 

En particulier, en période électorale, l’article L. 52-1 du Code électoral vise à empêcher toute campagne de promotion publicitaire bénéficiant à l’élu local candidat à une élection dans les trois mois précédant le scrutin ainsi que toute campagne portant sur les réalisations ou la gestion de la collectivité dans les six mois précédant celui du scrutin.

L’interdit vaut tant pour les élus de la majorité que pour ceux de l’opposition.

 

En second lieu, une collectivité ne peut informer ses administrés que sur les actes de sa gestion et non intervenir sur des questions de politique générale qui ne relèveraient pas de sa compétence.

Autrement dit, le droit à l’expression des élus instauré par la loi du 27 février 2002 se trouve encadré par les compétences dont dispose la collectivité territoriale. 

Toute utilisation d’une tribune libre qui porterait sur des aspects de politique nationale ou de politique relevant d’une autre collectivité locale affecterait la légalité des dépenses exposées en vu de la réalisation et de la diffusion de ce journal.

 

Le (la) maire de la commune se trouve de droit directeur(-trice) de la publication en vertu des dispositions de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui précise sous son article 6 que toute publication de presse doit avoir un directeur de publication.

 

Cette même loi pose en son article 42 le principe de la responsabilité de plein droit de la personne directrice de la publication pour l’ensemble du contenu de la publication, y compris les textes rédigés par des membres de l’opposition.

 

Les tribunes libres accordées aux membres du conseil municipal n’appartenant pas à la majorité ou aux groupes d’élu(e)s engagent donc la responsabilité pénale de l’exécutif territorial dès lors que ses propos seraient constitutifs d’un délit de presse et sans qu’il puisse s’exonérer de cette responsabilité au titre de délits commis par l’un de ses opposants, tels que l’injure, la diffamation ou encore la divulgation de fausses nouvelles.

 

De surcroît, on peut s’interroger sur la mise en œuvre du droit de réponse prévu par la loi de 1881 dans un tel cadre, dès lors que le conseiller municipal d’opposition usant de son droit d’expression, mettrait en cause la collectivité en tant que personne morale ou des membres de l’exécutif et au premier chef le maire ou le président, en tant que personnes physiques.

Il y aura là un moyen de surmonter le refus du législateur de 2002 d’accorder un droit à l’expression pour la majorité municipale, en se fondant sur les dispositions de la loi de 1881 organisant le droit de réponse.

 

Le règlement intérieur du conseil municipal fixe les modalités d’application du droit.

 

Il définit les droits de chaque élu(e) ou groupe d’opposition au niveau de l’espace et de la charte graphique. Il précise également les limites du droit instauré par l’article 9 de la loi de 2002 :

  • en cas de candidature d’un de ses élus, ce droit est suspendu 6 mois avant les élections ;
  • le contenu doit traiter uniquement de questions d’intérêt général et les sujets autres que la gestion et les réalisations de la collectivités sont interdits ;
  • si un texte représente une infraction pénale prévu par la loi du 29 juillet 1881, l’exécutif, du fait de sa responsabilité, peut refuser sa publication.

 

Et quels supports ?

 

Ces supports sont tous les bulletins d’information municipale, les périodiques d’information générale, les magazines d’information en ligne (Internet).

 

La nouvelle loi du 27 février 2002 (article 9 de la loi de proximité) vise « les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (général ou régional), sous quelque forme que ce soit » .


Le législateur a voulu que le droit de disposer d’un espace d’expression accordé aux membres de l’opposition des conseils municipaux et aux groupes d’élus des conseils généraux et régionaux s’applique à toutes formes de support qu’il s’agisse de support papier ou de bulletins d’information mis en ligne sur le réseau internet.

 

Par ailleurs, ne sont pas visés exclusivement les périodiques mais expressément tous les supports d’information qui présentent un caractère général.

 

Il appartient par conséquent à toutes les assemblées délibérantes concernées de réglementer dès maintenant la place réservée à l’opposition ou aux groupes d’élus tant dans les magazines, qu’ils soient périodiques ou non, que sur le site internet de la collectivité si elle s’est déjà dotée de cette nouvelle technologie d’information et de communication.


Une collectivité qui ne diffuserait pas ce type de documents ne serait pas astreinte à l’obligation de réserver un espace d’expression aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité.

 

En règle générale, une affiche informant la population d’une manifestation particulière (tel qu’un programme en terme d’activités culturelles, sportives, etc.) ne devrait pas être considérée comme relevant d’une information générale. Il s’agirait plus à notre sens d’une information particulière.

Cela vaudra par exemple pour la plaquette de l’office du tourisme ou encore un ouvrage consacré à un monument ou une réalisation spécifique de la collectivité.

 

Dans ce type d’hypothèses, le maire devrait, hors période électorale, pouvoir faire précéder ce type de document d’un éditorial, sans pour autant prévoir systématiquement un espace d’expression à tous les conseillers municipaux qui n’ont pas approuvé la délibération relative à la même manifestation ou réalisation.

 

Ainsi, la municipalité de Longjumeau a été condamnée pour ne pas avoir réservé de l’espace aux conseillers municipaux d’opposition dans  « La lettre du Maire » (A3 plié en deux, couleurs) sortie en février 2003, diffusée dans toutes les boîtes aux lettres.

 

Considérant que la liberté d’expression des élus est une condition essentielle du débat démocratique et qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu’un espace doit être réservé aux élus de l’opposition dans tout autre bulletin municipal d’information générale ; qu’il ressort des pièces du dossier que  » La Lettre du Maire  » constitue un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal au sens des dispositions de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; que dans ces conditions, les élus d’opposition doivent disposer d’une tribune dans cette publication alors même qu’un seul numéro serait paru à ce jour, sans que la commune de Longjumeau puisse utilement faire valoir qu’un espace est déjà réservé à l’expression des conseillers ne faisant pas partie de la majorité municipale dans le journal « Le Citoyen  » ; qu’il suit de là que la décision du maire de Longjumeau refusant de réserver une tribune au groupe  » Longjumeau pour tous « , constitué d’élus ne faisant pas partie de la majorité municipale, dans  » La Lettre du Maire  » est contraire aux prescriptions de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, il y a fondement à en demander l’annulation.

 

Le tribunal décide que :

Article 1er :     La décision du Maire de Longjumeau refusant d’accorder une tribune au groupe  » Longjumeau pour tous  » dans la publication  » La Lettre du Maire  » est annulée.

Article 2 :        Il est fait injonction au Maire de la commune de Longjumeau de réserver dans le prochain numéro de  » La Lettre du Maire  » un espace destiné à la publication de la tribune du groupe « Longjumeau pour tous » .

Article 3 :        Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

 

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Ce qui nous a fait imaginer…

 

Le Tribunal administratif de Grenoble a considéré, dans un jugement du 29 mars 2012, que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui visent à garantir le droit d'expression, dans le bulletin d'information municipale, des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale n'avaient pas pour effet d'interdire, dans le même bulletin, l'expression des conseillers appartenant à la majorité, et que par ailleurs, en réservant un encart de taille règlementaire du bulletin municipal à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, rien dans l’actuel règlement intérieur du Conseil Municipal n'avait pas porté de limitation excessive à leur droit d'expression.

 

Le Tribunal a cependant jugé que les espaces d'expression politique étaient réservés non aux groupes politiques issus du résultat des élections mais aux conseillers municipaux.

 

La décision du Tribunal sur ce dernier point pourrait fonder par conséquent la nécessité de réécriture de l'article du règlement intérieur susvisé.

 

http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_cdm_256_analyse_opposition.pdf

 

Voici donc une proposition faite au Conseil Municipal de la ville de ……… de réécriture de l'article considéré, lequel pourrait être rédigé comme suit :

 

Article xxx

Bulletin d'Informations Municipales

 

Rappel           Article L.2121-27-1 CGCT

 

                        http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389889&cidTexte=LEGITEXT000006070633

 

                        Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

                        Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

 

Des espaces d'expression politique sont ainsi réservés dans le Bulletin d'Informations Municipales aux membres du conseil municipal.

 

Ainsi, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité disposeront d'un espace spécifique à l'expression politique de l'opposition.

Cet espace d’une taille d’un(e) ….. de page(1), soit ……. signes(2).

 

Les conseillers de la majorité, bien que plus nombreux (23 membres contre 6 pour l'opposition), disposeront, quant à eux, sur une autre page, d'un espace d'expression politique égal à environ …… signes(2) correspondant à un(e) ….. page(1).

 

Chaque conseiller souhaitant bénéficier d'une insertion de son expression dans le BIM devra adresser son texte au service municipal de la communication, 5 jours au moins avant la date de clôture du BIM.

 

Le nombre de signes réservé à l'expression politique de chaque conseiller municipal peut ainsi être estimé à 1/23ème de l'espace réservé à la majorité et à 1/6ème de l'espace réservé à l'opposition.

En cas d'accord qui devra être signalé par écrit au Cabinet du Maire et au service communication au plus tard 10 jours avant la date de clôture du BIM, sur un texte commun à plusieurs conseillers, l'espace dédié audit texte correspondra à celui réservé aux conseillers concernés par l'accord.

 

En fonction de l'importance du texte communiqué et compte tenu de l'espace réservé, le service communication aura la possibilité de modifier le format de la police pour arriver à insérer le texte.

 

En l'absence de texte, l'espace réservé sera imprimé avec un cadre vide, aucune autre utilisation de cet espace ne pourra être envisagée.

 

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 (1) : Le nombre de signes attribué à l’expression de la majorité est égal à celui attribué à l’opposition.

 

 (2) : La portion de page attribuée à la majorité est égale à celle attribuée à l’opposition.

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Alors si…

Mais là c’est vous qui voyez…

 

Nous ne sommes pas élu(e)s…

 

Nous ne faisons pas partie des agglomérats(*) qui ont leurs prétentions et autres…

 

(*) Agglomérat    nom masculin

                              Amas de substances artificiellement agglomérées.

                              Amas artificiellement organisé d'éléments hétéroclites, réunion de gens disparates.

 

 

PLOUF !

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Published by Panglos
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commentaires

Pugwash 09/07/2013 07:49

Amusante votre réaction sur certains emplois de deniers publics, entre autres.

Nous l'avions déjà signalé, il y a plusieurs mois à certaines personnes imbues de leurs prérogatives puis un peu plus tard à d'autres aussi.
D'autres qui ont les mêmes us et coutumes familiales malgré le fait qu'elles se déclarent "différentes". Mais cette histoire-là d’autres vous la conteront bien mieux en temps utiles.

Avec à chaque fois le même résultat :
CLASSEMENT SANS SUITE
aucune urgence,
à remettre à….

Notez notre mansuétude quand nous utilisons le terme de « classement »

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Remarquez, on a bien des personnes qui s'attribuent l'adjectif "normales"...
Ce qui est "normal" c'est qu'elles cumulent les adjectifs et que bientôt elles cumuleront les superlatifs...
Elles cumulent aussi les subordonnées à la principale. Avec, ce qui est « normal » les accessoires correspondants…
Au moins jusqu’en 2017, s’il n’y a pas de « changement » d’ici là…

Mais à Beuvry (62660), qu’est-ce qui est « normal » ?

Nous avions fait un article à ce sujet d’ailleurs :
Beuvry : quand c'est pas minion... C'est pas...

Sisyphe 08/07/2013 22:48

Ils vont faire des copier-coller de vos articles ?
Encore faut-il comprendre ce que l'on copie, savoir qu'en faire, et savoir répondre aux questions...
http://absurde.over-blog.net/article-on-a-la-preuve-115097931.html

Pugwash 09/07/2013 07:08

Comme l'a dit le grand Jacques : qui a dit que chez ces gens-là Monsieur on cherche à comprendre ?
Pour comprendre, il faut commencer par apprendre. Et ça, on le laisse aux autres.

Trop fatigant, trop fatigant...

Ronin 09/07/2013 03:36

Sur le sujet de l'utilisation des moyens publics à des fins de propagande.

C'est récurrent !!!

J'attends le moment des voeux municipaux avec ma caméra car sans doute il y aura un bilan sur 5 ans de la majorité et non pas sur l'année écoulée.

Il y a eu des paroles de chantage de subventions " si Beuvry n'est pas socialiste.... alors que les structures d'attributions le sont ... ".

Bref je sens que l'on va se marrer à nouveau face à ses comportements de " cosa nostra " dont les médias se feront juste le perroquet évitant de tout dire la vérité car ça feraient réfléchir trop de personnes électrices potentielles.
.

Paf 08/07/2013 18:19

Vous êtes incroyables. Pourquoi est ce que vous continuez à donner des informations à des glandeurs pareils ?
S'en foutent, ça ne leur rapporte rien. Il vont juste photocopier vos pages et les ressortir au bon moment en ajoutant 1 photo ici ou là et disant que c'est leur travail. Ou que vous le leur avez piqué.

Et vous avez aussi une reine du copier-coller qui doit dévaliser Auchan en cartouches d'encre avec vos textes à rallonges. Tant que c'est son pognon.

Là je suis d'accord avec les gens sur le blog de l'absurde.

Faites un stage pour les nuls et vous aurez pas mal d'inscriptions.

Pugwash 08/07/2013 18:35

Parce qu'on aime ça pardi !

Et que parce que nous n'avons ni ne défendons pas les mêmes valeurs.

Les autres parlent culture, nous la pratiquons...

Nous ne faisons pas de promesse.

Et toc !

Qui ?

  • : Beuvry ces jours-ci...
  • Beuvry ces jours-ci...
  • : Ce qui va ou ne va pas à Beuvry. Un billet d'humeur avec un zeste d'humour ! Parce qu'on ne veut pas nous le laisser dire, alors nous l'écrivons !
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