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16 juin 2013 7 16 /06 /juin /2013 18:06

 

ORGANISER

UNE MANIFESTATION

 

Non, non, non…

 

Si comme quelques personnes aux intentions plus que douteuses vous aviez espéré en lisant le titre de cet article que nous aurions projeté de prendre part ces jours-ci à une expression citoyenne sur au moins un des multiples mécontentements localement justifiés

 

Et bien voilà qui est clair : c’est non !

 

Pourquoi ? D’abord parce que ça aussi ça s’organise ma brav’dame !

 

Quoique ces jours-ci la contestation ne fait que commencer à fleurir sous et malgré les épines.

L’annonce d’un changement sans doute…

Maintenant…

 

Mais nous n’allons ici que répondre à quelques questions qui nous ont été posées au cours de promenades de fin de journée, ou de fin de semaine.

 

 

 

 

Quelles démarches effectuer ?

 

D’abord l’association organisatrice est unique responsable, elle devra respecter et faire respecter les arrêtés préfectoraux et municipaux existant en matière de manifestations publiques : règles de sécurité, d’hygiène, de salubrité, respect de l’heure de fermeture, respect de la capacité légale d’accueil de la salle, des chapiteaux ou autres structures , respect des règles de surveillance, limitation du nombre des entrées...

 

Et les autorisations et déclarations donnant le droit d’utiliser une salle, d’occuper le domaine public, d’embaucher du personnel, d’afficher calicots et placards publicitaires, d’accueillir des spectateurs à titre onéreux, de représenter une pièce d’un auteur mort depuis moins de soixante-dix ans ou de tenir une buvette sont soumises à déclarations ou demandes d’autorisations.

 

La responsabilité des associations

 

Le dictionnaire « Le Robert » définit la responsabilité comme l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute, dans certains cas déterminés par la loi, l’obligation morale de réparer une faute, de remplir un devoir, d’assumer les conséquences de ses actes.

 

La personne responsable, est chargée en tant qu’autorité de prendre les décisions, doit rendre compte de ses actes.

 

D’après ces définitions, on peut extraire deux aspects complémentaires de la notion de responsabilité.

 

                  -     Un côté plutôt positif et valorisant apportant la notion de droits, de pouvoir et de direction.

 

                  -     Un côté plus astreignant présentant des devoirs et des obligations sanctionnés en cas d’inobservation.

 

Une association menant des activités peut être confrontée à des faits dommageables qui peuvent entraîner un préjudice. Elle est responsable de ses actes au même titre que toute autre personne physique ou morale.

A partir du moment où l’association développe des activités, elle engage sa responsabilité.

 

La responsabilité peut être de deux types

 

 

A-  La responsabilité civile

 

La responsabilité civile intervient dès qu’un sinistre entraîne un dommage et un préjudice. La victime de ce dommage se retourne contre l’association responsable afin d’obtenir réparation de ce préjudice, qu’il soit physique ou moral.

 

Cette responsabilité est directe. Il s’agit de la responsabilité de l’association en tant que personne morale, organisatrice des activités.

 

À ce niveau-là, on ne parle pas de la responsabilité des membres.

 

L’association est responsable des dommages causés par elle-même, par ses membres, par ses salariés à des tiers.

 

Ces dommages peuvent être causés dans le cadre des activités de l’association mais pas uniquement. Ils peuvent également être occasionnés par l’usage des locaux, du matériel mis à disposition, par les véhicules utilisés.

 

Il est par conséquent important de vérifier si l’assurance de l’association couvre l’ensemble de ces risques.

 

En cas de dommage, l’assurance va venir en réparation du préjudice subi si celui-ci entre dans le cadre des clauses du contrat souscrit.

 

B-  La responsabilité pénale

 

L’objet de la responsabilité pénale est de réprimer les infractions prévues par la loi (exemple : homicides, atteintes à la vie privée, abus de biens sociaux …), à l’encontre des faits portants atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être.

 

La responsabilité pénale de l’association en tant que personne morale peut être engagée si elle tire profit de son infraction

 

A contrario, si la faute a été causée par un membre de l’association dans le but d’un profit personnel (détournement de fonds par exemple…), c’est la responsabilité pénale du membre en tant que personne physique qui est engagée.

 

Attention :      Les responsabilités des deux (associations et personnes) peuvent se cumuler.

 

 

Qui porte la responsabilité ?

 

A- L’association

 

Les membres d’une association ne peuvent être tenus pour responsables civilement des engagements contractés par l’association. Seul le patrimoine de l’association est garant des engagements pris.

 

C’est l’association en tant que personne morale qui endosse la responsabilité dans la plupart des cas lorsque :

                  -     les décisions sont prises par les instances dirigeantes de l’association.

                  -     l’association ne respecte pas les obligations de sécurité des personnes dans le cadre des activités et des manifestations.

                  -     une décision entraîne un dommage non couvert par les assurances.

 

B- Les dirigeants

 

Les dirigeants peuvent voir engagée leur responsabilité personnelle si

                  -     ils ne respectent pas les dispositions statutaires.

                  -     ils outrepassent leurs droits par rapport à leurs fonctions.

                  -     ils ne respectent pas leurs obligations dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

 

L’utilité des assurances

 

L’association peut s’assurer pour sa responsabilité civile, son patrimoine et pour les personnes qui travaillent avec elle.

 

L’assurance

                  -     prend en charge les conséquences financières des dommages causés à autrui dans le cadre des activités associatives : c’est ce qu’on appelle la garantie de responsabilité civile.

 

                        L’assuré est donc l’association en tant que personne morale.

 

                  -     couvre également toutes les personnes mandatées pour agir au nom de l’association et celles agissant dans le cadre des activités.

 

Attention :      Un contrat clés en main n’est pas toujours adapté à la nature de l’association et de ses activités. L’idéal est de construire et de négocier le contrat directement avec l’assureur.

 

Lorsqu’une association organise une manifestation occasionnelle, il faut vérifier que celle-ci reste dans le cadre des garanties du contrat d’assurance. Dans le cas contraire, on peut souscrire un avenant pour la durée de la manifestation.

 

Néanmoins, il faut veiller à remplir les conditions demandées par le contrat d’assurance (règles de sécurité, gardiennage par exemple) afin de pouvoir bénéficier de toutes les garanties souscrites.

 

En cas d’accueil de public, il faut préciser clairement ce qui n’est pas couvert par l’assurance de l’association (le vol ou la disparition d’objet mis en vestiaire par exemple).

 

Les responsabilités

 

A-  La responsabilité du Maire

 

Le dictionnaire Robert définit la responsabilité comme l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute, dans certains cas déterminés par la loi, l’obligation morale de réparer une faute, de remplir un devoir, d’assumer les conséquences de ces actes.

 

La personne responsable, est chargée en tant qu’autorité de prendre les décisions, et doit rendre compte de ses actes.

 

D’après ces définitions, on peut extraire deux aspects complémentaires de la notion de responsabilité :

 

                  -     Un côté plutôt positif et valorisant apportant la notion de droits, de pouvoir et de direction.

 

                  -     Un côté plus astreignant présentant des devoirs et des obligations sanctionnées en cas d’inobservation.

 

B-  Les pouvoirs du maire en matière de police municipale

 

Le droit actuellement en vigueur, confie au maire le pouvoir de police municipale.

 

Ainsi, selon l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».

 

Ce pouvoir de police municipale comprend, aux termes de l’article L.2212-2 du même code, « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ».

 

En ce qui concerne plus spécifiquement les rassemblements, le maire se voit confier le soin de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique ..., le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

 

Dans le cas présent, la législation (le décret-loi du 23 octobre 1935 modifié par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité) prévoit qu’à l’exception des fêtes traditionnelles et des fêtes de village, les manifestations organisées par des particuliers avec usage de la voie publique doivent faire l’objet, non pas d’une autorisation, mais d’une déclaration à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle elle va se dérouler.

 

Outre le nom et le domicile de l’organisateur de la manifestation, cette déclaration, signée par l’organisateur, doit indiquer le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté (s’il s’agit d’une manifestation mobile).

 

Attention :      Le maire ou le préfet peuvent interdire une manifestation s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public.

 

                        En cas d’interdiction, il est possible de former un recours devant le juge administratif.

 

                        Le juge exerce un contrôle très vigilant en la matière en exigeant que la mesure d’interdiction soit strictement proportionnée aux nécessités de l’ordre public.

 

Le régime de responsabilité

 

A- Celle des organisateurs

 

Leur responsabilité pénale peut être engagée, s’ils ont fait une déclaration volontairement inexacte sur la nature de la manifestation projetée (pour tromper l’administration) ; ou s’ils ont maintenu une manifestation interdite

 

Leur responsabilité civile peut aussi être engagée en cas de dommages causés aux personnes ou aux biens par des débordements

 

B- Celle des autorités communales

 

Le Maire

 

Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon », l’imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement constituent une faute de nature à engager la responsabilité

pénale du maire (article 121-3 du Code Pénal).

 

Mais dans la mesure où « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », le maire ne peut être condamné personnellement pour les faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que « s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (article 2123-34 du CGCT).

 

S’il y a faute, seule la « faute caractérisée » engage la responsabilité pénale : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». (article 121-3 du code pénal).

 

Pour le maire, la notion de responsabilité recouvre deux aspects :

 

Le maire

                  1-   en tant qu’autorité élue de la commune, est responsable dans la mesure où il est chargé de prendre des décisions pour mener une politique qui doit intégrer les textes réglementaires et surtout l’esprit de ces textes, le maire est responsable dans le sens où il doit rendre compte de ses actes.

                  2-   a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé par sa faute dans certains cas déterminés par la loi.

 

Pour être responsable, le maire doit

                  1-   avoir conscience de ses obligations,

                  2-   disposer de moyens matériels et intellectuels suffisants pour les réaliser.

Dans ce cas, le maire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour remédier au problème sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

La responsabilité pénale

                  -     Le droit pénal a pour fonction d’assurer le respect des libertés sans porter atteinte à ces dernières.

                  -     La responsabilité pénale est engagée pour la moindre inobservation d’une règle même sans accident.

Ainsi sans infraction, le droit pénal ne peut intervenir.

 

La commune

 

Si la faute n’est pas détachable du service, c’est la responsabilité civile de la commune qui est en cause. L’article L.2216-2 du CGCT établit la responsabilité civile de la commune pour dommage résultant de l’exercice des attributions de police municipale.

 

«Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement du service ne relevant pas de la commune, sa responsabilité est atténuée ».

 

Il revient à la commune ou à la victime de mettre en cause la responsabilité de l’organisme dont relève l’agent ou le service.

 

Le Conseil d’État a relevé « qu’aucune insuffisance de mesures de police prises par les autorités municipales en vue des préventions des accidents, ni aucune faute lourde, ne peut être relevée à l’encontre d’une commune dans la mesure où elle n’a pas pris part à l’organisation d’une fête locale ».

 

 

Petite documentation utile

 

 

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/memento_maire53b4.pdf

 

http://www.associationdesmaires06.fr/upload/RESPONSABLILITE%20CIVILE%20DU%20MAIRE.pdf

 

http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250154892932&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

 

http://www.maires.correze.net/files/fck/File/carrefour/tble10_conseil-municipal.pdf

 

 

 

 

 

 

Beuvry : on t'en demande plus maintenant, c'est ça le changement !
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