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30 juillet 2013 2 30 /07 /juillet /2013 13:17

 

 

Oups !

Fallait pas le dire ?

 


On reproche beaucoup aux associations qui reçoivent l’essentiel de leur financement des soutiens publics, un manque de transparence financière.
 

  


Il est donc légitime de s’interroger sur les garanties de transparence et de gouvernance données par ces associations dont le budget est (presque) exclusivement alimenté par l’argent public.

 

Il y a donc bien des erreurs dans les affirmations tenues à Beuvry (62660) à la personne qui nous a ensuite interrogés ce matin :


    -    les subventions doivent être rendues publiques ;
    -    la communication doit en être gratuite ;
    -    le support de communication peut être électronique ;
    -    un site internet bien fait doit comporter une section y ayant rapport et en contenant tous les détails.

 

Et à l'avenir, pour toute union réelle ou tout aussi fictive de personnes intéressées, nous répétons encore une fois que nous pouvons mettre à disposition les résultats de nos travaux afin de leur éviter d'avoir à copier-coller et prétendre en être à l'origine.

 

 

Pour une fois qu'on autorise à ne pas travailler plus pour en raconter plus...

Pour ce qui est de la subvention, sauf erreur, il n’en existe pas de définition légale. 


Voir en exemple la page 4 du document suivant :
 http://www.cg72.fr/iso_album/guide_subventions_assos_2010.pdf


On se réfère à la tradition où la notion de subvention implique l’idée d’aide, de secours financier, attribuée de façon unilatérale et sans contrepartie, par une collectivité publique en vue du financement d’une œuvre d’intérêt général.


Donc, les deux critères énoncés ne sont pas obligatoires : unilatéralité et absence de contrepartie…


Normalement : 


    1-    la principale caractéristique de la subvention est d’être attribuée sans contrepartie. Du moins, directe et immédiate.


    2-    l’absence de contrepartie fait la subvention présente un caractère discrétionnaire, ce qui signifie qu’une association n’a aucun droit à l’attribution ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre.
Donc comme à Beuvry, l’attribution d’une subvention doit être justifiée par des considérations d’intérêt général pour le soutien d’un projet dont une association est à l’origine.


Voir, par exemple, l’ensemble des statuts et règlements du F.P.H. qui devraient être normalement disponibles en mairie.


Un montant de subvention présente un caractère forfaitaire et fongible.


Une subvention ne peut être consentie qu’à une association dotée de la personnalité morale, par conséquent régulièrement déclarée. 
Certaines associations ne peuvent recevoir des subventions que si, en plus, elles sont agréées (cas des associations sportives, s’agissant des subventions de l’Etat, par exemple).

Attention


1-    S’il apparaît qu’en échange de l’attribution de la subvention, la collectivité publique bénéficie de prestations, la subvention pourra être requalifiée en "prix" payé en contrepartie de la réalisation d’une prestation et pour laquelle une commande publique aurait dû être mise en place (marché public ou délégation de service public). 
        Le non respect des règles de publicité et de mise en concurrence propres à ces procédures exposerait alors l’association et ses dirigeants tout autant que la collectivité à des sanctions
        En particulier, le représentant de la collectivité risquerait d’être condamné pénalement pour favoritisme, délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
    2-    Au nom du principe de séparation de l’église et de l’Etat, une collectivité ne peut pas consentir de subvention pour une manifestation cultuelle même si celle-ci présente un intérêt culturel et économique.

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Nous appuyons nos propos de ce matin en reproduisant ici les deux premiers articles du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français.


Ce dernier étant disponible en intégralité à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054057


Ce décret prévoit que toutes les personnes morales de droit public qui distribuent des subventions aux associations doivent en publier par voie électronique la liste.
La liste doit être consultable sur le site Internet des collectivités ou “sur tout autre support numérique” .
On peut entendre par là une clef USB mise à disposition du public…


Il s’agit là de mettre enfin en place un dispositif de transparence qui s’impose à toute la chaîne de la dépense publique :
    -    aussi bien les dispensateurs de subventions ;
    -    que les structures bénéficiaires des transferts publics ou de dons. 


La traçabilité des subventions est assurée :
    -    depuis la source, donc l’organisme public ayant octroyé le concours doit le publier, 
    -    et en aval dans les comptes de l’association bénéficiaire, qui font désormais l’objet d’une obligation de publication.



Toutes les personnes morales de droit public doivent se prêter à cette publication. Que ce soit les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement).


Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique.


Quelques scandales mais surtout une désagréable impression de flou généralisé et organisé, suscitent de la part de chacun(e) une forme de curiosité légitime et justifiée que d’aucun(e)s disent malsaine.
Le tout exacerbé par cette ambiance de crise dont parfois elles se prétendent les boucs-émissaires. 


Les associations gestionnaires sont donc en première ligne






 

Traditionnellement, on reprochait aux associations loi 1901 de ne supporter aucune obligation de publier leurs comptes, contrairement aux sociétés commerciales dont elles pouvaient pourtant adopter les pratiques


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Article 1

 

A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
 

Article 2
 

A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.

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Et à l'avenir, pour toute union réelle ou tout aussi fictive de personnes intéressées, nous répétons encore une fois que nous pouvons mettre à disposition les résultats de nos travaux afin de leur éviter d'avoir à copier-coller et prétendre en être à l'origine.

 

Pour une fois qu'on autorise à ne pas travailler plus pour en raconter plus...

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Published by Panglos
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