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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 23:10

 

Comme certaines personnes qui ont choisi librement de siéger semblent de plus en plus débordées, déclarent éprouver des difficultés vis-à-vis de leur activité professionnelle, nous tenons à rappeler quelques règles.

 

 

Nous en profitons pour apporter notre soutien aux personnes bien introduites qui ont de plus en plus de mal à Beuvry à expliquer certains arguments qui étaient jusqu’à présent fournis avec condescendance mais sans appui de texte officiel.

 

Il est vrai que l’on finit toujours et partout par trouver des personnes capables de détailler et démonter ces argumentations qui n’en sont pas réellement !

 

Bon d’accord : nous l’avouons. Nous avons usé du copier/coller d’extraits du document cité en source. Mais comment faire autrement ? Les personnes qui nous expliquent leurs conceptions n’arrivent pas àaller le lire, faute de temps selon elles pour vérifier les positions officielles et légales…

Alors en voici donc quelques extraits très significatifs…

 

 

Donc, en plus des rémunérations offertes et normalement indiquées, comme expliqué dans un article antérieur, il existe d’autres types d’indemnisation.

 

En effet, un certain nombre de garanties sont accordées aux membres d’un conseil municipal dans leur activité professionnelle. Elles visent à permettre à l’élu(e) de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité.

 

Elles prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.

 

Le crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».

 

Le crédit d’heures est un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune.

 

Dans les villes de plus de 3 500 habitants, ce droit s’applique également aux conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire.

 

L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, peut ne pas être rémunéré ( il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales).

 

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.

 

Montant trimestriel du crédit d’heures

Population de la commune

Maire

Adjoint et conseiller

municipal délégué

Conseiller municipal

< 3 500

105 h

52 h 30

rien

3 500 à 9 999

105 h

52 h 30

10 h 30

10 000 à 29 999

140 h

105 h

21 h

30 000 à 99 999

140 h

140 h

35 h

> 100 000

140 h

140 h

52 h 30

 

 

Attention n°1      Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.

 

                              Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an.

 

                              Soit depuis le 1er janvier 2013 : 1018,44 € par élu et par an (tarif horaire du SMIC au 01.01.2013 : 9,43 €)

 

Attention n°2      Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, touristiques, sinistrées, stations classées, stations de sports d’hiver ou d’alpinisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents ...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.

 

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.

 

Les présidents, vice-présidents et les membres de l’organe délibérant des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés d’agglomération nouvelle, sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI.

 

Le crédit d’heures des présidents, des vice-présidents et des membres de l’organe délibérant des EPCI précités s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d’autres mandats.

 

 

Toutefois, dans un tel cas, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année.

 

Les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des

                  -     syndicats de communes,

                  -     syndicats d’agglomération nouvelle,

                  -     syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI,

qui n’exercent pas de mandat municipal, sont respectivement assimilés, pour le calcul du montant de leur crédit d’heures, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée du syndicat.

 

 

Source :              Association des Maires de France

                              Statut de l’élu(e) local(e)

                              http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_statut_elu_local.pdf&ID_DOC=7828&DOT_N_ID=35

 

Et enfin, pour que toutes les personnes puissent occuper leurs soirées du mardi, quelques coloriages. Les crayons sont fournis sur place.

 

 

 

Et qui doit-on remercier ?

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Published by Panglos
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commentaires

RIRE 27/06/2013 19:40

Mais avec des listes d'élus majoritairement retraités cette information ne les intéresse pas !

Pugwash 28/06/2013 17:44

Tout a fait exact !

Mais étant retraitées, ces personnes peuvent donc consacrer une durée au moins égale pour l’unique réunion du conseil municipal trimestriel à Beuvry (rappel : c’est le minimum légal) :

1- à ne faire que préparer leur dossier
2- et assister à la réunion

Quelle excuse pourraient-elles invoquer pour ne pas avoir travaillé leur dossier et être intervenue dans les débats ?

A moins qu’elles n’aient pas reçu leur dossier ?
A moins qu’il ne les intéresse pas ?
A moins qu’elles aient des choses plus urgentes à faire et même pas le temps de faire un vrai courrier de démission avant d’aller vaquer à leurs occupations ?
A moins que leur médecin n’ait délivré un certificat attestant une incapacité d’exercer leur mandat sur une durée au moins égale ?
A moins que…

Jérémy 27/06/2013 19:16

Donc si je vous suis à Beuvry en plus des indemnités pour chaque conseil municipal trimestriel :

Le maire a 105 h pour préparer et suivre le conseil ?
Ça fait 3 semaines de 35 h entières…
3 x 5 jours de 7 heures.

Chaque adjoint ou délégué a 52 h 30 pour les mêmes choses ?
Ça fait 1 semaine de 35 h et la moitié d’une…
(5+2) x 7 heures de préparation.
Et il reste 3 h 30 pour la séance de conseil
Et s’il remplace le maire pour un conseil, il peut récupérer les heures dont bénéficie le maire ?

Chaque conseiller a droit à 10 h 30 ?
1 x 7 heures de préparation.
Et il reste 3 h 30 pour la séance de conseil

Alors, ça veut dire qu’à Beuvry TOUS les dossiers sont BIEN préparés et qu’ils ne contiennent AUCUNE erreur ?

Qu’aucune personne présente à un conseil ne peut dire qu’elle n’a pas pu préparer son dossier ?

Alors ? ? ? ? ? ?

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