LE PRIX DE
L’EAU FLAMBE
Parmi les 20 600 abonnés du SIVOM, certains devront payer 60 % de leur facture annuelle en une seule fois, sans avoir été prévenus.
Un ancien conseiller municipal de Béthune, inspecteur des impôts à la retraite, appelle les usagers n'étant pas prélevés automatiquement à résister en ne payant que la moitié de cet acompte.
Et tant pis si le SIVOM est présidé par un camarade du Parti socialiste.
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« J'appelle à la résistance »
Jean-Marc Dendeviel
Ouf, en cette période troublée, nous avions cru que quelques personnes en quête de grandeur et de reconnaissance n’aient osé profiter des J.O. pour partir pour Londres et lancer devant un micro un nouvel appel !
La cause : une facture d'eau du Sivom surprenante. Devant lui, le courrier qu'il a adressé au président André
Delory (P.S.), un « ami ».
« J'ai reçu ma facture le 13 avril. Le montant était de 263 euros au lieu de 126, cela m'a choqué, c'est le double ! »
L'incident n'est pas isolé et c'est cela qui agace Jean-Marc Dendeviel. Ses voisins ont également reçu des factures largement plus élevées que d'habitude. Et les réponses apportées aux concitoyen(ne)s contribuables abonné(e)s ne sont pas satisfaisantes.
Du côté du Sivom, l'équation est simple. Quatre factures sont délivrées dans l'année, les trois premières sont des acomptes (estimés à partir des relevés réels précédents), la quatrième est une régularisation. Une bonne nouvelle, la règle de trois est connue !
À cause de la date de relevé de l'eau, certains usagers ne payaient que 10 mois et demi. Il faut donc arranger cela. Bizarre quand même que depuis tout ce temps personne n’aie rien remarqué parmi les élu(e)s rémunéré(e)s pour être comptables des deniers publics !
Pas drôle, après une augmentation de 30 % de la facture voilà quelques mois... Mais ce petit travail-là, à la calculette a pourtant bien été effectué !
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La loi sur l'eau
Afin d'inciter à la lutte contre le gaspillage de la ressource en eau, la facturation de l'eau repose sur l'importance de la consommation réelle d'eau potable telle qu'elle est enregistrée au compteur.
La loi a remis en cause les systèmes de tarification qui étaient très fréquemment basés sur des forfaits annuels.
La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, alinéa II de son article 13, a uniformisé les modes de tarification avec l'abandon obligatoire – dès 1994 - des tarifications avec forfait de consommation sauf autorisation à titre exceptionnel avec des conditions précisées dans le décret n° 93.1347 du 28 décembre 1993.
La loi de 1992 a imposé par conséquent
qu'une relation directe soit faite entre
le volume consommé et le prix à payer.
Quel que soit le mode de tarification retenu, proportionnel ou binôme, la collectivité se doit :
- de respecter les instructions budgétaires et comptables M49 spécifiques aux services publics de distribution d'eau potable, de gestion des réseaux d'assainissement et de stations d'épuration.
- de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement (décret N° 95-635 dit "rapport Barnier").
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Le prix du m3 est unique hormis la partie fixe liée à la location du compteur, la facturation à l'abonné est le produit du prix du mètre cube par la consommation relevée au compteur.
Ce mode proportionnel est utilisé pour la facturation d'autres composantes de la facture d'eau [redevances de l'Agence de l'Eau et, le cas échéant, les taxes départementales alimentant un fonds de renouvellement des réseaux et la taxe Voies Navigables de France (VNF)].
Le prix comporte deux parties :
- une prime fixe indépendante de la consommation, mais fonction de l'importance du branchement,
- un terme variable proportionnel au volume d'eau consommé.
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Il existe plusieurs modes de gestion de l'eau, qui sont regroupés en trois catégories :
Régie directe
La collectivité locale gère directement le service dans un cadre de réglementation publique. Le service d'eau ou d'assainissement ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé. Un budget annexe doit néanmoins être tenu.
Régie autonome
Le service est doté de l'autonomie financière, mais sans personnalité morale (il ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé).
Régie personnalisée
Le service est doté de l'autonomie financière avec la personnalité morale. Il a un statut proche de celui d'établissement public (avec un conseil d'administration et un directeur).
Régie intéressée
L'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité financière de la collectivité ("risques et périls" supportés par la collectivité). Le régisseur est associé à la détermination du prix et perçoit un forfait et un intéressement.
Gérance
L'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité financière de la collectivité ("risques et périls" supportés par la collectivité). Le gérant n'est pas associé à la détermination du prix et ne perçoit qu'une rémunération forfaitaire.
Affermage
Gestion et entretien par le fermier des équipements mis à disposition par la collectivité pour une exploitation à ses risques et périls. Le fermier assure tout ou partie du renouvellement des installations qui restent la propriété de la collectivité. La rémunération du fermier est perçue directement auprès de l'usager après négociation avec la collectivité.
Concession
Le concessionnaire réalise et finance des ouvrages neufs et les extensions de réseau. Il assure l'entretien et le renouvellement des ouvrages correspondants et les remet à la collectivité en fin de contrat. Il gère le service à ses risques et périls. Sa rémunération est perçue directement auprès des usagers.
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