Enquête à Beuvry : une formalité ou deux ?

À Beuvry (62660),

 après la dernière décision de fermeture,

une décision obligatoire d’ouverture !

Rassurez-vous, ou pas, ce n’est pas par l’intermédiaire des représentants de l’opposition élue au conseil municipal que l’information a été communiquée !

Celle-ci a simplement déclaré en bas de page d’un document bien imagé, en quelques lignes mots :

                  -     qu’elle existait toujours malgré les doutes émis dans de nombreux lieux de Beuvry (qui malgré la légende n’est pas aussi vaste que Paris…) ;

                  -     qu’elle recevait toujours toute personne souhaitant la rencontrer ; mais sans préciser dans quel local ni à quelles heures.

                        Sur un blog peut-être ?

Mais revenons à ce qui…

Puisque nous avons lu dans le dernier ⁽*⁾ bulletin d’information sous la carte de visite, que la municipalité de Beuvry (62660) allait mettre en place une enquête d’iutilité publique et allait se plier aux autres « formalités » imposées par la loi, nous ne pouvons qu’applaudir à ce respect des textes.

 ⁽*⁾   Précisons que si nous écrivons dernier c’est uniquement parce qu’il s’agit de celui de mai 2012, et non pas parce que la municipalité aurait l’intention même en partie de nous quitter.

      Nous ne pouvons anticiper des décisions qui se prendraient peut-être bientôt selon les résultats des législatives par respect des directives de parti auxquelles se sont engagées les personnes membres par leur adhésion. 

Nous applaudissons d’autant plus fort que la chose est rare, voire exceptionnelle.

Exceptionnelle, car selon qui est obligé par la loi, la réaction varie.

Et chacun sait que quand femmes varient…

Et quand ça a varié…

Formalité            nom féminin

                              sens                  démarche obligatoire, à laquelle nul ne peut se soustraire

                              synonymes      cérémonial, démarche, procédure, règle…

Les formalités, qu'elles soient administratives ou non sont généralement un vrai casse-tête de la vie quotidienne. Quelles démarches effectuer, auprès de qui et dans quels délais ?

D’ailleurs, les usagers peuvent participer de différentes manières à la vie de l’administration. 

D’abord, certaines procédures prévoient expressément la participation de l’administré. C’est le cas de la procédure d’enquête publique, préalable à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Un enquêteur doit alors recueillir, après présentation du projet en cause, l’avis des administrés concernés et les consigner dans un document écrit.

Les usagers peuvent faire connaître à cette occasion leur opposition au projet.

Car est évident que la participation du public doit pouvoir intervenir suffisamment tôt pour avoir une influence réelle en amont des projets d'aménagement. Avec la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2), le responsable d'un projet soumis à enquête publique a la faculté et moralement se doit de «procéder à la demande de l'autorité compétente (...) à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée de l'élaboration » de la décision du projet.

Pour autant, dés qu’il y a enquête publique, le dossier y afférent devient en principe communicable à toute personne avant ou pendant l'enquête publique. Par ailleurs, l'avis préalable à l'ouverture de l'enquête doit désormais mentionner l'existence d'évaluations environnementales ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le lieu où ces documents peuvent être consultés..

L’ information du public par voie électronique

est désormais consacrée légalement.

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Dans un souci pédagogique voici quelques rappels sur les divers documents préparés à Beuvry sous la haute autorité de l’adjointe à l’environnement et à qui il sera possible de demander communication complète et sincère :

La notice explicative         Pièce maîtresse du dossier, elle présente les aspects juridiques, matériels, géographiques de l’opération. Elle doit indiquer l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’insertion dans l’environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenue.

                                                Elle doit démontrer qu’une réflexion sérieuse a été menée en présentant clairement les différentes variantes et en justifiant le choix du projet présenté au public.

Les plans                              Le plan de situation (1/25000) et plan général des travaux doivent être précis, lisibles. Ils permettent aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés.

Les caractéristiques :        principales des ouvrages les plus importants permettent de porter à la connaissance du public certaines informations techniques telles que les côtes ou les matériaux utilisés pour la réalisation des travaux les plus importants.

L’appréciation des dépenses : permet aux intéressés de s’assurer que les travaux ou les ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu’il peut être raisonnablement apprécié à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique.

                                                Cette appréciation doit distinguer le montant des acquisitions de celui des travaux à réaliser.

                                                La base de l’estimation des acquisitions est l’avis du service des domaines.

                                                L’estimation ne peut être inférieure à celle effectuée par ce service.

L’étude d’impact                 Elle doit indiquer « les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ».

                                                L’étude d’impact est tenue de présenter les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

La notice d’impact             Elle examine les incidences éventuelles de l’opération sur l’environnement et les conditions dans lesquelles les travaux et ouvrages à réaliser satisfont aux préoccupations d’environnement

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Formalités préalables à l’enquête publique

L’indemnisation du commissaire-enquêteur est calculée par le TA et payée par le maître d’ouvrage.

Suite à la désignation du commissaire-enquêteur, le Préfet ordonne l’ouverture de l’enquête par un arrêté qui précise (art. R.11-4 Code expr.) :

                  -     l’objet de l’enquête,

                  -     la date à laquelle elle sera ouverte,

                  -     sa durée,

                  -     les heures et les lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet,

                  -     le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête désigné.

L’arrêté d’ouverture d’enquête doit être  affiché dans les mairies concernées.

L’enquête s’ouvre à la mairie de la commune sur le territoire desquelles l’opération est projetée. Elle peut également être ouverte à la préfecture ou à la sous-préfecture concernée

	Enquête de droit commun	Enquête Dite « Bouchardeau »
Définition	Aménagements, ouvrages ou travaux n’entrant pas dans le champ d’application de la loi Bouchardeau	Aménagements, ouvrages ou travaux dont la nature, la consistance ou le caractère des zones concernées sont susceptibles d’affecter l’environnement (loi du 12 juillet 1983, art. L.123-1 Code envir. et décret 23 avril 1985) Mise en compatibilité du PLU (art. L.123-2 Code envir.)
Désignation Du commissaire enquêteur	Le commissaire-enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont nommés par le président du tribunal administratif parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude établies dans chaque département (art. R.11-14-3 Code expr.)
Publicité	Insertion d’un avis dans la presse par le Préfet 8 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 premiers jours de l’enquête à la charge du maître d’ouvrage (art. R.11-4 Code expr.)	Insertion d’un avis dans la presse par le Préfet 15 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 premiers jours de l’enquête à la charge du maître d’ouvrage (art. R.11-14-7 Code expr.)
Durée	15 jours minimum à un mois maximum (art. R.11-4 Code expr.)	31 jours minimum à 2 mois maximum sauf prorogation de 15 jours par le commissaire enquêteur (art.R.11-4-5 Code expr.)

Recueil des observations

Les heures auxquelles le public peut consulter le dossier et formuler ses observations sont précisées dans l’arrêté d’ouverture du Préfet.

Ces observations sont consignées directement par les intéressés sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu où se déroule l’enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête qui les annexe au registre.

Le commissaire enquêteur ou l’un des membres de la commission d’enquête reçoit également les observations verbales faites sur l’utilité publique de l’opération aux lieux, jours et heures annoncés à l’avance dans l’arrêté d’ouverture d’enquête.

Clôture de l’enquête et avis du commissaire enquêteur

À l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres sont clos et signés, le  commissaire enquêteur transmet le dossier avec ses conclusions au Préfet si l’enquête est ouverte à la préfecture ou au sous-préfet dans les autres cas qui le transmet au Préfet avec son avis (art. R.11-10 Code expr.), dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de l’enquête (art. L.11-1 Code expr.).

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Et pour les personnes souhaitant en savoir un peu plus, avoir les détails, nous rappelons qu’il est possible de demander sur notre blog une copie de la documentation dont nous nous sommes servis pour cet article.

Si le volume est trop important, nous communiquerons sur demande juste les adresse où celle-ci est consultable.

beuvrycesjoursci@yahoo.fr

Boîte mél ouverte 7 jours par semaine et 24 heures par jour⁽*⁾.

(*)   Pour la réponse, c’est différent.

      Prévoir un délai raisonnable quand même.

      Dans 101% des cas, ce sera bien avant !